La Faute Dans La Responsabilité Délictuelle Et Quasi Délictuelle

DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations. - Parce qu’on l’a voulu soi même : obligation volontaire. - Parce que la loi l’a voulu : obligation légale. Obligations volontaires : Origine ( Acte juridique

Dissertation : « Les spécificités de la responsabilité civile par rapports à la responsabilité pénale. » - C’est à partir du Moyen âge sous le règne de Charlemagne que

contrat 30 A – Les actions et sanctions de l’inexécution volontaire du contrat 30 B – L’impossibilité d’exécuter un contrat 34 C – Les clauses limitatives de responsabilité 35 LES QUASI CONTRATS 35 § 1. Propos introductif : le quasi contrat un concept flou 35 § 2. L’évolution des quasis contrats 36 A - La prise en considération de la faute 36 1) La répétition de l’indu 36 1) L’enrichissement sans cause 37 B – Preuve et prescription 37 C – Evolution doctrinale 38 D – Evolution jurisprudentielle 38

INTRODUCTION AU DROIT Durée de l’épreuve : 3 heures – coefficient : 1 www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800 266 782 - Appel gratuit depuis un poste fixe) © Comptalia.com - Ce corrigé est fourni à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Comptalia 1/21 1 ère Corrigé du DCG 2011 UE 1 – Introduction au droit Ecole en ligne des professions comptables Session 2011 UE1 – INTRODUCTION AU DROIT Durée de l’épreuve : 3 heures – coefficient 1 Aucun document ni aucun

Fait dommageable premier type d'obligation générateur d'obligation, il va entrainer obligation c'est ce mécanisme qui correspond à la responsabilité civile extra contractuelle. Deuxième type l'avantage injustement reçu d'autrui. → Les quasi contrats (va permettre de répondre à ce fait juridique). Ces deux mécanismes partagent une fonction commune: corriger les conséquences patrimoniales de l'évènement considéré, il va s'agir de rétablir la consistance du patrimoine dans l'état dans lequel

assureur la Mutuelle assurance de l’Education ; † † Attendu qu’il est fait grief ‡ l’arrêt d’avoir partagé par moitié la responsabilité de l’accident, alors, selon le moyen, que, d’une part, le fait de s’approcher d’une chose dangereuse ne peut être imputé ‡ faute ‡ un enfant-victime que s’il connaissait le danger et l’avait accepté ; qu’en imputant ‡ Gulsum X... la responsabilité partielle de l’accident pour une imprudence commise au regard d’une chose, dont le caractère dangereux provenait de

des droits consentis et des obligations souscrites; parfois aussi qu’il les mette en garde des risques et les conséquences économiques des opérations. Ceci d’une part, d’autre part, les juges favorisent de plus en plus la mise en jeu de la responsabilité notariale à même d’en faire un phénomène d’une notoriété grandissante. En effet, les notaires condamnés sont de plus en plus nombreux au fil des décisions de justice. Ils seront ainsi responsables civilement pour avoir causé un dommage à leurs

NOTION DE RESPONSABILITE I.La responsabilité civile :principes et fondements     A)principes     B)fondements II.La responsabilité pénale :principes et fondements     A)principes     B)fondements I.La responsabilité civile : principes et fondements     A)principes En droit civil, nul n'a le droit de nuire à autrui. Deux types de catégories de responsabilité civile :   * Responsabilité délictuelle : elle découle d'un acte volontaire. * Responsabilité quasi-délictuelle : elle découle

parties et sur les tiers, qui engagent leurs responsabilités : responsabilité contractuelle, quand le contractant ne remplit pas une obligation que le contrat mettait à sa charge, ou responsabilité délictuelle, pour tout dommage créé par un délit civil. La jurisprudence s’est prononcée contre le cumul des responsabilités, c'est-à-dire contre la possibilité, pour la victime d'un dommage contractuel, de choisir de préférence l'application du régime délictuel. Quel effet l’inexécution du contrat peut-elle

générales de la responsabilité délictuelle (articles 97 et suivants du Code des Obligations et des Contrats) Sommaire 1 Introduction : 2 I.Le fait générateur 3 A.Le fait personnel 3 B. Le fait des choses 5 C. Le fait d'autrui 6 II.Le dommage réparable 8 A.Les catégories de dommages réparables 8 B.Les victimes du dommage réparable 9 III.Le lien de causalité 9 B.La rupture du lien de causalité 10 Introduction : La responsabilité est l’idée d’avoir