La Faute Dans La Responsabilité Délictuelle Et Quasi Délictuelle

NOTION DE FAUTE « Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, en principe, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ce considérant affirmé par le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 22 octobre 1982, reprend l’article 1382 du Code civil lequel pose comme fait générateur de l’engagement de la responsabilité civile délictuelle la faute. Au regard de ces deux textes donc, il est clair que la faute est une

DROIT DES CONTRATS Introduction : droit des obligations englobe le droit des contrats et le droit de la responsabilité. L’obligation au sens juridique du terme est un rapport de droit qui unit deux ou plusieurs personnes. Un rapport de droit signifie des liens protégés par des règles juridiques, la contrainte étant assurée par des sanctions visant les personnes compétentes pour infliger ces sanctions. Ces sanctions sont infligées par les autorités de l’Etat ; le juge par exemple. Ce sont des

pas civilement créancières (don à des frères et sœurs, à des enfants non reconnus, à un ex conjoint) * droit de ne pas nuire correspond à une obligation de réparer le dommage qu'on a pu causer alors même que les conditions d'une action en responsabilité ne sont pas réunies. * devoir de reconnaissance qui peut fonder une obligation naturelle: rémunérer un service rendu. Qu'il y ai ou non obligation civile préexistante l'obligation naturelle est toujours une obligation dictée par la morale

contrats Obligation = lien juridique entre deux ou plusieurs personnes et en vertu duquel l’une doit faire quelque chose au profit de l’autre (créancier <-> débiteur) Classification : Légale : autorité de la loi Contractuelle  Délictuelle : fait fautif volontaire Quasi délictuelle Obligation de donner Obligation de faire Obligation de ne pas faire Obligation de résultats Obligations de moyens Contrat (Art 1101 du Code Civil) : consensualisme Synallagmatique ≠ unilatéral A titre onéreux ≠ à titre gratuit

LIMITATION DES GARANTIES TACITES, OU ENCORE LES LIMITATIONS DES DROITS DU CONSOMMATEUR PRÉVUS PAR LA LOI, IL EST POSSIBLE QUE TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS STIPULÉES CI-DESSUS NE VOUS SOIENT PAS APPLICABLES. 9. Limitation de la responsabilité. DANS LA MESURE OÙ LE DROIT APPLICABLE PERMET CETTE LIMITATION, EA, SES FILIALES OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES ENVERS VOUS EN CAS DE PRÉJUDICES OU DOMMAGES DE TOUTE NATURE DÉCOULANT DE OU LIÉS À LA

on peut apporter la preuve contraire • IRREFRAGABLE : on ne peut pas apporter la preuve contraire Exemple : ▪ Présomption de paternité : réfragable ▪ Responsabilité des pères et mère : fondé sur une double présomption réfragable : défaut de surveillance et défaut d’éducation ▪ Irréfragable : responsabilité des employeurs : ils sont responsables des faits des employés L’aveu Reconnaissance par une partie de l’exactitude des allégations qui sont dirigées contre

droit et l’activité économique I. Le cadre juridique de l’activité économique des sources 7 La preuve des actes et des faits juridiques 8 Les contrats 9 La notion de responsabilité 10 La mise en œuvre et les conséquences II. L’activité économique et les mécanismes II. juridiques fondamentaux de la responsabilité 11 L’approche juridique de la notion III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 199 217 237 d’entreprise 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 13 L’entreprise

2eme partie Qu’est-ce que la responsabilité du fait des choses ? On est responsable seulement du dommage que l'on cause de son propre fait ,mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes que l'on a sous sa garde. C’est une responsabilité civile délictuelle (faute intentionnelle) ou quasi délictuelle (faute non intentionnelle). Articles 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »

la chose.la responsabilité du débiteur est subordonné à la preuve de son comportement 1139 : la mise en demeure du débiteur défaillant est l’acte par lequel le créancier demeure solennellement à son débiteur d’exécuter son obligation 1142 : toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts 1147 et suivant : régissent la responsabilité contractuelle 1150-1151 : la faute dolosive 1150 : le préjudice subi par le créancier 1151 : lien causal entre la faute et le dommage

La Faute de l’Administration « Le roi ne peut mal faire ». Telle était la conception classique de la monarchie française, dont le roi était nommé de droit divin pour guider et gouverner souverainement le peuple. Il ne pouvait pas se tromper, car sa parole était l’expression la plus ultime de la loi. Toutefois, la nuit du 4 Aout 1792, le peuple de paris envahit les tuileries. C’est la première étape vers une désacralisation de la puissance étatique, et la première affirmation de la possibilité