La Faute Dans Le Cocc

conditions que les autres actes authentiques. (pour développement) V. art. 81. Distinction - énonciation se rapportant à des faits constatés par l'officier de l'état civil - inscription ……… relatés par les déclarants - jusqu'à preuve contraire. En cas de faute : sanction pénale et civile (absence de déclaration) discipline. Les copies ont la même valeur que l'acte original si elles sont régulièrement délivrées. (Art. 29). 2) - L'état des personnes ne peut être établi et prouvé que par les actes de l'état

créée par une seule personne. On remarque donc que la société commerciale est à la fois un contrat et une institution. Il faut tout de même préciser que la société, comme tout contrat doit respecter les conditions de validité citées à l’article 47 COCC c’est-à-dire le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Le critère de commercialité de la société dépend soit de sa forme soit de son objet. Ainsi sont commerciales par leur forme, les S.N.C, les S.C.S, les S.A.R.L et les S.A (Article 6 AUSCG

civil : Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. B- Les codes On appelle « code » un ouvrage qui réunit en les ordonnant l’ensemble des lois, décrets et arrêtés d’une même branche de droit. - Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011 6 C- Les revues juridiques - Journal officiel de la République

appartenant à la société parce que ces biens sont le gage des créanciers sociaux. 4 – La Nationalité Il faut constater que l’Acte Uniforme ne définit pas la nationalité des sociétés. Elle ne donne pas les critères de détermination de la nationalité. Le COCC retenait le critère du Siège Social et du Contrôle (nationalité des détenteurs du plus grand nombre de parts) pour les SA et SARL. Dans l’Acte Uniforme, on n’a pas du tout parlé de la nationalité. Cela peut se justifier par le fait que l’attribution

échéance. Pendant longtemps, le législateur a voulu lutter contre cette précarité de l’emploi en utilisant deux procédés : En premier lieu, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant terme sauf en cas de force majeure et de faute lourde de l’une des partie. Ainsi, on limitait les possibilités de rupture anticipée ce qui assurait au salarié une certaine stabilité dans sa précarité. Le second moyen utilisé pour éviter la persistance de la précarité de l’emploi, c’est la technique

l’essentiel des actifs sociaux aux actionnaires qui connaissent la situation difficile de la société. Les créanciers peuvent dans ce cas exercer l’action paulienne (régie par les dispositions nationales des Etats parties relatives aux contrats ; exemple : COCC du Sénégal) qui peut leur permettre que l’attribution des actifs sociaux leur soit déclarée inopposable. A. Exercice du droit d’opposition-créanciers titulaires du droit d’opposition Tous les créanciers ne peuvent pas s’opposer à la réduction de capital

créancier de l’absence de bénéfice de cession d’actions ou de subrogation La subrogation de la caution solvens dans les droits et actions du créancier est imposée par l’article 20 de l’AUS (voir infra). Or, il est des cas dans lesquels, par la faute du créancier, cette subrogation est devenue illusoire ou impossible. La caution, qui n’en tirerait aucun bénéfice, invoque alors l’absence du bénéfice de Remarquons que l’article 18, al. 1er, n’exclut pas, comme l’article 2036, al. 2, du Code civil

Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. B- Les codes On appelle « code » un ouvrage qui réunit en les ordonnant l’ensemble des lois, décrets et arrêtés d’une même branche de droit. - Code des obligations civiles et commerciales (COCC), EDJA, 2010 (Sénégal) - Code civil français, Dalloz, 111è éd., 2012 ou 110è éd., 20118 - Code de la famille, EDJA, 2009 (Sénégal) - La constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 commentée, EDJA, 2011(Sénégal) C- Les revues

nationales relatives à la réparation des dommages subis. Les droits nationaux prévoient généralement que, pour donner lieu à réparation, l’acte dommageable doit être fautif. L’existence d’une infraction à la réglementation suffit-elle à établir une faute? Dans le cas présent, même si l’acte fautif consiste en la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, la victime aura droit à réparation si elle est en mesure 48 de prouver l’existence d’un lien de causalité entre l’acte et le dommage