La Faute Dans Le Cocc

d’un cadre législatif plus précis. De fait, après l’adoption de la loi d’orientation de 1991, l’Etat a eu à adopter en décembre 1994 une autre loi portant organisation de l’enseignement privé. Mais depuis cette date cette loi n’a pu être appliquée faute de décrets d’application et d’arrêtés y relatifs. Ces textes n’ont jamais été publiés. La conséquence logique d’une telle situation est une confusion générale. Qu’en est-il alors du cadre juridique de l’établissement d’enseignement supérieur au Sénégal 

citoyens n’ont pas fait un choix contraire. La règle est alors dite supplétive. Au contraire, lorsque la loi impose un comportement sans laisser aux citoyens la possibilité d’y déroger, elle est dite impérative. Les dispositions de l’article 47 du COCC selon lesquels le contrat doit avoir une cause licite sont impératives. De même, l’interdiction du travail forcé par le Code du travail sénégalais a un caractère impératif. Par contre, la réglementation de la dot comme une condition de formation du

c’est sans doute parce que les droits positifs empruntent néanmoins ne fut ce que par la médiation de la morale ou des mœurs, à la religion qui les entoure. Paul Esmein en revanche décelait la notion théologique du pêché sous la notion juridique de la faute. S’agissant de l’intérêt pratique, il faut préciser que l’étude des rapports entre Droit et Religion intéresse particulièrement l’actualité notamment avec l’interdiction en France du port des signes religieux dans les lieux publiques qui montre l’indifférence

apprécier les fautes commises. En tout état de cause, cette responsabilité reste soumise au droit commun de la responsabilité civile. Elle est donc déterminée par la conjonction d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. §1 : La responsabilité civile du banquier Elle se fonde sur l’article 118 du cocc c’est-à-dire la violation d’une obligation préexistante, sa nature oblige à réparer le préjudice. A : la responsabilité du banquier à l’égard de ses clients Il s’agit d’une responsabilité

est l’objet relève de l’obligation d’exécuter de bonne foi ses obligations contractuelles, de sorte que nul ne peut voir sa responsabilité engagée pour ne pas lui avoir rappelé ce principe, et qu’en estimant néanmoins que M. Z... avait commis une faute en ne rappelant pas à M. Y... qu’il devait exécuter de bonne foi le pacte de préférence dont il se savait débiteur, la cour d’appel a violé les articles 1134, 1147 et 1382 du code civil ; Mais attendu que, tenu de conseiller les parties et d’assurer

déloyales sont considérées comme des délits civils dont on peut obtenir la sanction en introduisant une action qu’on appelle l’action en concurrence déloyale. L’exercice de cette action est soumise à trois conditions : La faute, le dommage, lien de causalité. La Faute : Pour que l’action en concurrence déloyale puisse aboutir, il faut que le concurrent ait accompli un acte contraire aux usages professionnels et jugé déloyale On considère généralement que le procédé est déloyal dans

........................17 TITRE Il : LE DELIT .......................................................................................17 CHAPITRE PREMIER : DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ..............................17 SECTION PREMIÈRE : LA FAUTE .................................................................................17 SECTION II : LE DOMMAGE..........................................................................18 SECTION III : LA RELATION DE CAUSALITÉ ........................

.........................17 TITRE Il : LE DELIT .......................................................................................17 CHAPITRE PREMIER : DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITÉ..............................17 SECTION PREMIÈRE : LA FAUTE .................................................................................17 SECTION II : LE DOMMAGE..........................................................................18 SECTION III : LA RELATION DE CAUSALITÉ ........................

principe est reconnu par les lois 94-63 et 94-68 relatives respectivement à la concurrence sur les marchés et à la liberté d’établissement. A cette première liberté s’ajoute * Le principe fondamental de la liberté contractuelle contenue dans le Cocc. La liberté contractuelle du Droit civil montre qu’il ne faut pas trop exagérer la différence entre le Droit civil et le Droit commercial (ex : la liberté d’exploiter). Le droit civil ne pouvait toutefois pas pousser la liberté jusqu’à son terme,

2). Section1 : La notion de contrat de travail En dépit de l’évolution propre qu’il a suivie, et qui lui confère aujourd’hui toute sa singularité, le contrat de travail demeure fondamentalement une convention au sens civiliste du terme (l’Art 40 COCC qui le soumet, par nature, au droit commun des contrats), c’est-à-dire un accord de volontés générateur d’obligations. C’est ainsi que le contrat de travail conserve, aujourd’hui, un lien de filiation avec le droit des obligations, tant en ce qui