La Faute De La Victime Indemnisation 1382

réalisation d’un dommage et à sanctionner les comportements générateurs de préjudices, cette dernière repose donc sur l’idée de la faute. Par un arrêt rendu en date du 28 février 1996, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononçait sur un cas de responsabilité civile pour faute de la victime et plus précisément lorsque ladite victime était un enfant. En l’espèce, une enfant âgée de 8 ans subissait des brûlures suite à un heurt avec l’enfant du titulaire de

d'indemniser les victimes. Le système de responsabilité est plus moralisateur qu'indemnitaire. Il fallait certes réparer, il fallait surtout sanctionner les conséquences d'un comportement ou d'un acte. Sans omettre que la sanction avait– l'a-t-elle encore de nos jours?- une vertu « éducative » et « dissuasive... La préoccupation de moralisation, de sanction, n'a évidemment pas disparu, mais elle a tendance à céder la première place à la réparation. Ce qui importe aujourd'hui aux victimes, c'est certes

que le résultat promis n'est pas atteint. En revanche, dans le cadre d'une obligation de moyens, le créancier ne pourra mettre en jeu la responsabilité contractuelle de son débiteur pour inexécution que s'il prouve que celui ci a commis une faute (ex : faute médicale) ou n'a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires. Cette distinction, si on la confronte à la distinction du CC, ne vaut que pour les obligations de faire. Les obligations de sécurité sont-elles de moyens ou de résultats ? Ex : d'une

un bien ou à une personne, tandis que le préjudice, seul pris en compte par le droit , est « la conséquence patrimoniale ou extra-patrimoniale de la lésion » et peut par conséquent faire l’objet d’une action en responsabilité pour obtenir une indemnisation. Certaines qualités sont attribuées par les partisans d’une distinction, notamment de permettre de différencier les mesures de réparation – le dommage permettant des mesures de réparation en nature alors que le préjudice ne pourrait être réparé

vont créer des engagements et d’autres faits vont créer des engagements en étant licites. Le code civil distingue les quasi-contrats qui sont des faits licites (art 1371) et des faits illicites qui sont les délits et les quasi -délits civils (article 1382/1386). A partir de cette distinction du code civil, la doctrine a proposé une distinction des sources des obligations. Il ne s’agit pas de dire quelque chose de différent du code civil, mais de clarifier et en ne retenant qu’une seule distinction :

contraire à l’ordre social. C’est un comportement qu’on condamne. Par exemple le viol = on considère que c’est contraire à l’ordre social. La victime peut demander la réparation d’un préjudice (physique ou moral). Le droit pénal sanctionne vis-à-vis de l’Etat (sanction du droit pénal). La responsabilité civile est là pour réparer le dommage causé à l’égard d’une victime et non pas pour sanctionner. B) Distinction avec la responsabilité disciplinaire Il y a certaines professions qui doivent être particulièrement

PERSONNEL = art.1382/1383 Cc. où resp. générale du fait personnel, c’est le fondement utilisé pour toute resp. ( tout fait personnel) qui n’entrera pas dans le cadre des resp. spécifique des art.1384 (resp. du fait des choses/d’autrui), 1385 (du fait des animaux) et 1386 (des bâtiments en ruines) du Cc.. Dans le cadre de la resp. générale du fait personnel: 3 conditions pour la mettre en place: - faute - prejudice - lien de causalité La question qui se pose: Quelle faute peut on prendre en

Cour d'Appel refuse l'indemnisation du préjudice de l'enfant handicapé. En effet, la Cour estime que le préjudice de l'enfant est certain mais il est dû à la contamination in utero, de la rubéole par sa mère et non à la faute médicale. Ainsi, le lien de causalité entre la faute contractuelle et la vie handicapée n'a pu être caractérisé. Un pourvoi est formé, pour la seconde fois, en cassation le 17 novembre 2000. La question qui va se poser est de savoir si: Le préjudice subi par un enfant handicapé

d’action en responsabilité, car il n’est pas acceptable qu’il y est un dommage sans indemnisation et donc sans auteur. Définition de la responsabilité civile et de la responsabilité délictuelle. la responsabilité civil englobe la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle. La responsabilité contractuelle, tenu par un contrat, dommage lié à l’inexécution. La responsabilité délictuelle : auteur et victime pas lié par contrat. La question du fondement est une question essentielle car

cumulatives pour engager la responsabilité du commettant. Tout d'abord, un lien de préposition, c'est-à-dire un lien d'autorité entre commettant et préposé, cet élément peut être d'origine juridique ou factuelle. Ensuite, il faut une faute du préposé au sens de l'article 1382 du code civil. Et enfin, un lien entre le fait dommageable et les fonctions. Le commettant ne pouvant s'exonérer qu'en prouvant la cause étrangère par rapport aux agissements du préposé. L'intérêt du sujet est de comprendre l'évolution