La Faute De La Victime Indemnisation 1382

définir dans un cadre juridique comme le devoir à la charge d’une personne de réparer un dommage subi par une autre personne. En effet ce principe à valeur constitutionnelle se retrouve à l’article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». - Au sens large, la responsabilité civile comprend à la fois la responsabilité contractuelle, délictuelle mais aussi quasi-délictuelle (mais dans notre exposé

C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect préventif (pousser les citoyens à agir avec prudence)

citoyen confond responsabilité pénale et indemnisation du dommage. De même, en plaçant la victime au centre du procès pénal, l’objet de celui-ci semble bien être tout orienté vers la seule réparation du dommage. Telle est la controverse alors que d’un point de vue technique et donc juridique, la responsabilité civile d’un côté et la responsabilité pénale de l’autre conservent leurs spécificités. Quand l’une s’inquiète de réparer le dommage causé à la victime d’un fait dommageable, l’autre se préoccupe

responsabilité civile se divise en : a) responsabilité délictuelle, quasi-délictuelle ou encore aquillienne ( ne faisons pas du droit pur, considérons que ces trois adjectifs ont la même signification ), c’est-à-dire hors contrat ( ce sont les articles 1382 à 1386 bis du code civil ) ; b) responsabilité contractuelle c’est-à-dire dans le cadre d’un contrat, peu importe l’objet de ce contrat (voir plus particulièrement les articles 1147 et suivants du code civil). Le contrat est un lien de droit qui

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE La jurisprudence s’est calquée sur le modèle de la responsabilité délictuelle. De ce fait, elle a exigé la réunion de trois conditions : → Un fait générateur → Un dommage → Un lien de causalité §1LE FAIT GENERATEUR : LA « FAUTE CONTRACTUELLE » En matière contractuel, le fait générateur c’est l’inexécution de l’obligation contractuelle. Pour que cette condition soit remplie, il y a 3 étapes à suivre : → Vérifier l’existence préalable d’une obligation contractuelle. →

Un dommage actuel est certain, la difficulté ne pouvant venir que d'un dommage futur. Il y a des dommages futurs qui sont certains, et donne leu à réparation. Pour assurer une meilleure indemnisation des victimes, la jurisprudence a relativisé l'exigence de certitude du préjudice par la notion d experte de chance. En l'espèce, en 1995, les époux X font construire, en méconnaissance d'un permis de construire, une villa. De ce fait, l'administration a deux ans plus tard décidé de dresser un procès

disciplinaires, etc (soit envers la victime soit envers la société) ». C’est très large car ça recouvre un grand nombre de disciplines. B. Responsabilité civile. C’est l’obligation de réparer le dommage qu’une personne a causé à autrui soit par sa faute, soit par son activité, soit à raison de sa qualité ou de sa fonction. On n’est plus seulement dans l’idée de répondre mais de réparer le dommage. On voit bien ici que la responsabilité est d’avantage tournée vers la victime. Si la fonction est de

engagée qu’en cas de faute lourde, c’est-à-dire une faute d’une gravité particulière. Et encore ce régime de faute lourde constituait un progrès par rapport au régime précédent, en vigueur dans certains domaines jusqu’à un arrêt du Conseil d’Etat de 1962, et pour lequel était exigée une "faute d’une exceptionnelle gravité". Dans la majorité des cas, donc, une faute lourde était requise, ce qui lésait une partie de la population ayant recours aux services publics. Ainsi, les victimes de fautes médicales

manière plus simple, elle permet aux particuliers et aux entreprises de protéger leur personne, leur bien et leur patrimoine. Toute personne exposée à un risque de quelque nature que ce soit a droit à une juste indemnisation. Ce principe est déjà reconnu dans la responsabilité civile (Art 1382 du CC). I- Le principe de l’assurance 1. L’opération d’assurance L’assurance est l’opération par laquelle une personne se fait promettre moyennant le paiement préalable d’une cotisation, une prestation

du préjudice moral en Droit français impose une précision d’ordre terminologique. Diverses conceptions de cette forme de préjudice sont en effet soutenables. Au sens strict, le préjudice moral « pur » correspond à l’atteinte aux sentiments de la victime, à l’instar de celle qu’elle peut éprouver dans son honneur, dans sa réputation ou dans son affection. Une telle atteinte se distingue alors à la fois des préjudices matériels « purs », tels que des atteintes aux biens immédiatement susceptibles d’évaluation