La Faute Du Créancier Commise à L égard De La Caution

droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) 1 Introduction Droit objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une

Droit des sûretés Introduction Le droit des suretés a pour objet de garantir spécialement un créancier contre le risque d’impayés en transférant ce risque sur autrui. Quand ils sont confrontés à un débiteur défaillant, les créanciers ordinaires sont soumis au droit commun du paiement qui offre des protections. En revanche, les créanciers détenteurs de suretés disposeront d’un droit effectif au paiement. Le risque d’impayés, de ce point de vue, sera soit normal ou minoré avec un droit au paiement

ASSURANCE MARITIMES SAIS Nacer PDG de la CASH Assurance Chapitre préliminaire Ce chapitre a pour objet d’expliquer certains concepts qui sont nécessaires à une meilleure compréhension des assurances maritimes. 1. Le navire : généralités Le navire est un bien meuble faisant partie du patrimoine de l’armateur qui l’exploite. Le navire est immatriculé, il dispose d’un

REMY Benjamin BIBLIOGRAPHIE  LGDJ, Dominique Leger A voir = Pascal Ancel, Litec, collection Cours Devrénois, Pierre Croc et Malauri INTRODUCTION Une personne peut devenir, notamment en vertu d’un contrat (mais pas uniquement), le créancier d’une obligation (notamment une obligation d’une somme d’argent - pris d’une vente, honoraire, loyer… - , ou une obligation de faire à l’égard du débiteur. Cette obligation peut être née à l’occasion d’un contrat, mais pas uniquement. Ex : obligation

droit privé normalement applicables. Il constitue le droit commun par rapport aux règles correspondant à des milieux spéciaux et qui se sont constituées en disciplines propres (droit commercial, droit rural, droit social…) 1 Introduction Droit objectif : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Droit subjectif : prérogative attribuée à un individu dans son intérêt lui permettant de jouir d’une chose, d’une valeur ou d’exiger d’autrui une

................................................................................................................... 44 A noter Les étudiants dérogataires doivent être présents lors des partiels. Ils sont priés de se faire connaître auprès de l’équipe pédagogique en envoyant un message par le biais de l’ENT. 1 BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE I – Traités, Manuels, cours A. Bénabent, Les obligations, 12e éd., Paris, Montchrestien, 2010 R. Cabrillac, Droit des obligations, 9ème éd. Dalloz 2010

énoncé à l’article 1165 du Code civil: Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes. Et le texte précise que ces conventions ne nuisent ni ne profitent au tiers. Chapitre 1 : La distinction des parties des tiers La détermination des parties au contrat ne pose pas de difficultés particulières. Les parties au contrat sont les personnes qui ont conclu le contrat, qui ont donné leur consentement au contrat. A partir de là les tiers sont ceux qui n’ont pas pris part à l’opération

loi. ARTICLE 4 - Le mineur et l'incapable, qui ont contracté sans l'autorisation de leur père, tuteur ou curateur, ne sont pas obligés à raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions établies par le présent dahir. Cependant, ces obligations peuvent être validées par l'approbation donnée par le père, tuteur ou curateur, à l'acte accompli par le mineur ou l'incapable. Cette approbation doit être donnée en la forme requise par la loi. ARTICLE 5 - Le mineur

civil des obligations, Collection PUF Le régime de l’obligation correspond à des questions relevant de la théorie générale des obligations. Au cœur de ces questions, il y a la notion même d’obligation et la détermination de ses principaux caractères. Section1. La notion d’obligation Elle est omniprésente dans les sociétés actuelles puisque le caractère collectif de la vie en société met inévitablement des bornes à la liberté de chacun. Celles-ci apparaissent comme des obligations. Les obligations

offertes aux créanciers. Elles sont destinées à rassurer les créanciers puisque grâce à celles-ci les créanciers disposent d’une chance complémentaire de voir leurs créances payées. Pourquoi les sûretés existent ? Quelles sont les sûretés qui existent ? La variété des sûretés. Section I : L’existence des sûretés Les sûretés se présentent habituellement comme étant l’auxiliaire indispensable du crédit. On s’aperçoit que même si les sûretés semblent d’abord être bénéfiques aux créanciers, elles