La Faute Grave Droit De Travail Au Maroc

écrit, ou si ce contrat ne contient pas les mentions essentielles prescrites par la loi, la sanction est simple: à la demande du salarié, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée. Du seul fait de cette requalification, le salarié a droit à une indemnité minimale d’un mois de salaire. Il peut aussi obtenir des dommages et intérêts pour licenciement abusif si la rupture du faux CDI) n’a pas donné lieu à une lettre de licenciement motivée, ce qui risque d’être souvent le cas. ¤ Définition du

Le code du travail, dix ans après, dans l'attente d'une réforme Tout le monde est unanime. Si réforme du code du travail, il y aura. Il faudrait qu'il en résulte une législation opérationnelle, un instrument de développement économique et de sécurisation de l'investissement. Round up des interventions de la journée initiée par l'AMDT. «Dix ans du code du travail : bilan et perspectives», tel est l'intitulé de l'événement organisé à Casablanca, ce vendredi 13 juin par la toute jeune association marocaine

CONSTITUTION DE 1962 * LA CONSTITUTION DE 1970 * LA CONSTITUTION DE 1972 III- Différentes types de grèves : * DEUXIEME PARTIE : I- Code du travail au Maroc : quel droit de grève ? II- Le droit de grève entre les textes juridiques et la jurisprudence III- Conditions d'exercice du droit de gréve * Collectif: Concernant la licéité de la grève * Individuel: Concernant le comportement particulier des grévistes IV- Les consuéquances de la grève :

individuelles du travail : les clauses du contrat de travail Introduction : Peut-on logiquement parler d’un droit du travail au Maroc alors qu’il se ramène essentiellement à des normes juridiques définissant les droits et surtout les obligations des parties au contrat de travail, qui ne peuvent ainsi être considérées comme de véritables « partenaires sociaux »1. D’après la conception civiliste ou individualiste, il s’agit plutôt d’un droit des obligations contractuelles ou réciproques de travail, fondé

pour motif personnel à savoir une faute liée à la conduite du salarié soit pour des motifs économiques technologiques ou structurels.                 a) Le licenciement pour motif personnel :   Comme on vient de le souligner, le licenciement pour inconduite du salarié doit être justifié obligatoirement par  motif valable dont la preuve de l’existence incombe à l’employeur. Se conformant aux prescriptions de la convention de l’OIT n° 158, ratifiée par le Maroc, la nouvelle loi stipule que

La nécessité d'un code de déontologie au Maroc est évidente : l'ordre des médecins, nouvellement réorganisé, a besoin d'une somme de ses principes, d'une règle acceptée de tous susceptible de donner une solution immédiate, claire et sans équivoque à tous les problèmes intéressant la profession médicale. Son application stricte, renforcera la cohésion de notre corporation en harmonisant nos actes pour le seul but qui doit guider le médecin : le plus grand bien du malade Comment doit être créé notre

REGLEMENT INTERIEUR DU TRAVAIL 4 Le présent règlement est fondé sur les textes de référence suivants : 4 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES 4 Article I-1 – Champ d’application 4 Article I-2 – Emplois à durée déterminée 5 Article I-3 – Personnels mis à disposition 5 Article I-4 – Tableau des emplois 65 Article I-5 – Communauté éducative 65 Article I-6 – Neutralité et confidentialité 6 CHAPITRE II : RECRUTEMENT ET EMPLOI 6 Article II-1 – Employeur 6

Contrat de travail : ce qu’il faut retenir L’écrit n’est pas obligatoire, il constitue un moyen de preuve parmi d’autres comme le témoignage de collègues Pendant la période d’essai, un préavis s’impose si l’employé effectue au moins une semaine de travail. Formes des contrats de Travail au Maroc Selon l’article 16 du code du travail, il existe trois formes de contrat : * le contrat à durée indéterminée (CDI) ; * le contrat à durée déterminée (CDD) ; * le contrat pour accomplir un

Droit Du Travail Introduction Le Droit de travail est un ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux relations individuelles et collectives qui naissent des rapports entre employeur et employé. Sa connaissance intéresse des milieux étendus : chef d’entreprise syndicaliste, salarié, investisseur étranger … Au Maroc, la législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de base fixés par la constitution les conventions internationales N.B : Régie avant

Droit Du Travail Introduction Le Droit de travail est un ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux relations individuelles et collectives qui naissent des rapports entre employeur et employé. Sa connaissance intéresse des milieux étendus : chef d’entreprise syndicaliste, salarié, investisseur étranger … Au Maroc, la législation du travail se caractérise par sa conformité avec les principes de base fixés par • la constitution • les conventions internationales