La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine

dans les conditions prévues dans les articles 154 et 156 du code du travail. 5) pendant la période d’absence du salarié prévu par les articles 274, 275 et 277 (attention parce que hors mis ces situations prévues l’absence est considérée comme une faute de travail ce qui peut être considéré comme abandon de poste engendrant le licenciement. 6) pendant la durée de la grève (en ce qui concerne le droit de grève au Maroc, la grève est réglementée par l’article 14 de la constitution. La loi organique

des obligations. Cette définition large englobe tous les contrats de même que la gestion d'affaires et aussi le paiement de l'indu. Quant à la classification des contrats, il fut trouvé logique de les regrouper en quatre catégories, en les classant selon leurs sources et leur cause efficiente. Ainsi théorisé, le terme contrat signifie la convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune de

Le phénomène criminel : une réalité socio humaine Le P.C ne peut se concevoir que dans le cadre d’une vie en groupe , on ne peut imaginer un individu vivant seul , il évolue toujours dans un groupe social , le groupe social a une vie organisée selon des règles , et ces règles ne sont pas toujours respectées par tout le monde .De ce fait , c’est cette vie sociale qui va être le cadre de réalisation du comportement jugé négatif par le goupe lui-même et qui donne lieu à des sanctions ; d’ailleurs

de travail mentionnant les éléments substantiels du contrat. Par ailleurs, les bulletins de paie que l’employeur doit remettre a son salarié à l’occasion de chaque paie, comporte la plupart des renseignements relatif à la condition du travail. Selon l’article 15 du code du travail, si le contrat de travail est fait par écrit, il doit être établi en deux exemplaires, signés par les deux parties et leurs signatures doivent être légalisées par les services compétant, et un exemplaire doit être remis

carte de travail mentionnant les éléments substantiels du contrat. Par ailleurs, les bulletins de paie que l’employeur doit remettre a son salarié à l’occasion de chaque paie, comporte la plupart des renseignements relatif à la condition du travail. Selon l’article 15 du code du travail, si le contrat de travail est fait par écrit, il doit être établi en deux exemplaires, signés par les deux parties et leurs signatures doivent être légalisées par les services compétant, et un exemplaire doit être remis

contractuelle, le banquier sera réputé en faute en cas de non exécution ou d’exécution défectueuse du contrat et ne pourra s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant la force majeure. * En matière délictuelle, la responsabilité du banquier sera engagée, lorsqu’il aura commis une faute ayant causé un dommage à autrui suivant les articles 77 et 78 du DOC. La victime devra donc prouver la faute du banquier, le dommage qu’elle a subi, et le lien de causalité entre la faute et le dommage. Des sanctions

d’affaires, en assurant la validité et l’efficacité des actes qu’il rédige. Comment tolérer alors que l’officier public modifie le contenu de ses obligations par une quelconque clause limitative de responsabilité? Accepter de telles limitations de la faute notariale au regard des devoirs professionnels reviendrait à accepter le fait que l’impérieuse mission du notaire soit mal exécutée. Cela est évidemment inacceptable au regard du rôle sécuritaire qui lui est confié. Section 2 - Une responsabilité

démontre que ni le caractère substantiel du délit d’affaire ni le caractère formel ne permettent de définir un concept pragmatique et universel. En effet plusieurs infractions pénales de droit commun peuvent être transposées à la criminalité d’affaire selon que leur auteur ai ou non la qualité de professionnel d’affaire. Dès lors la criminalité d’affaire est un droit spécial et autonome qui traite des infractions commises dans le cadre d’une entreprise et qui sont sou tendues par des considérations

de fixer le montant du salaire. En cas d’absence de stipulation dans ce sens, le tribunal a recourt aux usages. Le S.M.I.G. a été introduit la première fois au Maroc en 1936 sous l’influence du 3 gouvernement du Front Populaire . Le salaire variait selon les régions. Son montant a connu plusieurs révisions. La fixation du salaire relève de l’autonomie de la volonté. 2 1 Le S.M.I.G.: Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti Le S.M.A.G : Salaire Minimum Agricole Garanti Le S.M.I.C : Salaire

qualités professionnelles, de leurs obligations et de leurs installations, mais ils n’ont pas de monopole territorial. L’exclusivité peut être plus ou moins restreinte ». Il est à préciser que ce contrat n’est pas réglementé par la législation marocaine ; nous pouvons nous tourner vers le droit français mais celui-ci aussi s’inscrit sur le modèle communautaire. Donc, en matière de la distribution sélective, c’est le droit communautaire qui est le plus avancé. Ce modèle de distribution est