La Faute Grave Selon La Jurisprudence Marocaine

L’article premier du code pénale dispose que « la loi pénale détermine et constitue en infraction les faits de l’homme qui, à raison du trouble social qu’ils provoquent, justifient l’application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté ». Selon les termes de l’article précité, le droit pénal général réunit les règles applicables à l’ensemble des infractions ou une partie d’entre elles, comme, par exemple, celles fixant le champ d’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace

personnes physiques. De même est considéré comme salarié toute personne qui s'est engagée à exercer son activité professionnelle sous la direction d'un ou plusieurs employeurs moyennant une rémunération. Le droit est l'ensemble des lois, coutumes, jurisprudences et doctrines qui ont pour vocation de régir dans une société. Alors le droit du travail est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation

200   LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail se caractérise par le lien de subordination. Le Code du travail pose toujours le principe selon lequel « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée »; cependant, depuis plusieurs décennies, le marché du travail n'a pas cessé de s'adapter aux mutations économiques et technologiques et à la demande de flexibilité de la part des entreprises. La législation actuelle relative au contrat de travail permet de distinguer : La

concurrence - 37 - a- Obligation de transparence - 37 - b- Interdiction des pratiques restrictives - 38 - § 2: La loyauté de la concurrence - 39 - 1. Conditions de l'action en concurrence déloyale - 39 - a- La faute : - 39 - b- Le préjudice : - 40 - c- La causalité : - 40 - 2. Les formes de concurrence déloyale : - 40 - a- Imitation du concurrent : - 40 - b- Agression du concurrent : - 41 - Conclusion - 42 - Bibliographie

personne ne sache rien. Surtout, cacher la grossesse aux proches. Mais gare à la loi également. Car celle-ci ne badine pas avec l'avortement, inscrit au chapitre de crime “contre l'ordre des familles et la moralité publique” dans le Code pénal marocain (VIII), dont une poignée d'articles (449 à 458) règle la question sans ambiguïté. Une femme qui a recours à l'avortement, ou tente de le faire, encourt jusqu'à deux ans de prison, tout comme quiconque l'aide ou l'encourage. Mais le risque le plus

d’installation… Ensuite, il est vrai que la distribution recouvre l’acquéreur du produit ou le bénéficiaire du service désigné comme consommateur, mais le contrat de distribution régie essentiellement les relations entre professionnels. D’ailleurs la jurisprudence tend à limiter le champ de la protection du consommateur, en excluant autant que possible le professionnel qui contracte dans le cadre de son activité. Il est alors possible de proposer comme définition du contrat de distribution la suivante

Abdelaaziz SQUALLI AZRHILIL MOUNA EL AYOUBI KHALID Année universitaire: 2018/2019 Table des matiéres Partie I :La spécificité d'ABS par rapport a ses composants chapitre 1:La description d'ABS entre la doctrine et la jurisprudence section 1:L'ABS et notions voisines section 2:L'ABS et infractions de droit commun chapitre 2:Les éléments constitutifs d'ABS section 1:L'élément matériel du délit:une vision législative et jurisprudentielle extensive section 2:L'élément moral

raisons. En cas de licenciement collectif, cette mesure peut parfois s’interpréter comme une simple somme de résiliations unilatérales de contrats de travail en dehors de toute faute pouvant être reprochée aux salariés. Même l’employeur qui procède à la fermeture partielle ou totale de son entreprise n’a pas, lui aussi, commis de faute car il a été contraint de prendre cette décision. On peut également s’interroger sur la cause principale, directe ou indirecte d’un licenciement collectif qu’on qualifie

accepté difficilement de se soumettre aux règles de droit, et donc de comparaitre devant des tribunaux. Pour cette raison, les pouvoirs publics ne pouvaient pas facilement admettre d’être soumis aux mêmes règles qu’aux particuliers. Les textes et la jurisprudence ont développé plusieurs règles différentes du droit commun. Exemple : la responsabilité. Le Code Civil art 1382 et suivant admet la responsabilité civile des personnes privées, mais pendant longtemps l’Etat été considéré comme civilement irresponsable

.......................... 3 PARTIE I : GENERALITES SUR LE CODE DE TRAVAIL MAROCAIN ........ 4 1. QU’EST-CE QU’UN CODE DE TRAVAIL : ...................................... 4 2. LES SOURCES DU CODE DU TRAVAIL ......................................... 4 3. CHAMPS D’APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MAROCAIN 5 4. LES CONTRATS REGIS PAR LE CODE DE TRAVAIL MAROCAIN 5 5. OBJECTIFS DE LA CREATION DU CODE DU TRAVAIL MAROCAIN ............................................................................