La Faute Grave

indemnité compensatrice de congés payés). Le licenciement abusif est un licenciement dépourvu d’un motif réel et sérieux. La faute grave est une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (ex : manque de loyauté, acte de violence ou d’indiscipline), pas de préavis ni d’indemnité à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés. La Faute lourde est une intention de nuire à l’employeur, pas de préavis et aucunes indemnités. Selon l’article L. 321-1 du code du

licenciés la signification ne peut intervenir avant 30, 45 ou 60 jours L’administration du travail doit être prévenue dans les 21, 28 ou 35 jours L’employeur doit présenter un plan de sauvegarde de l’emploi et le présenter aux représentants du personnel, faute de quoi la procédure est nulle et licenciement prononcés annulés D- Les indemnités existantes 1) Les différentes indemnités L’indemnité de licenciement qui est fonction de l’ancienneté : - Egalement une indemnité de congé payé - indemnité de préavis

Cartonneries de Gondardennes, le 6 novembre 1976, a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave d’avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise. Celui-ci saisi donc la juridiction des prud’hommes. La justice tranche contre le salarié, en déclarant que c’est une faute grave et donc le licenciement est bien fondé. La cour justifie sa décision par les arguments souvent : La faute grave ici, est caractérisée par un motif réel et sérieux, qui rend légal le licenciement. En

simple application du contrat de W. Il suffisait que le règlement intérieur, qui était considéré comme une annexe au contrat de W, prévoit les fautes possibles & leurs sanctions. Cela pouvait poser pb car il pouvait y avoir un décalage avec la faute & la sanction beaucoup trop élevée. Mais ca a causé aussi problème lorsque le règlement d’atelier n’était pas assez précis. 2ème étape : Cette approche a été abandonnée au profit d’une conception du pouvoir disciplinaire comme pouvoir naturel

par un intérêt légitime. III / Les sanctions encourues Enfin, une utilisation d’internet au travail à des fins personnels peut être sanctionnée. Le comportement du salarié peut conduire l’employeur à décider de son licenciement pour faute grave (faute résultant de faits constituant une violation des obligations). Le document 3 nous montre qu’un employé à été licencié pour avoir enregistré des images à caractère pornographique sur le disque dur de son ordinateur professionnel dans « Mes documents »

aspects de la vie privée Préavis cadre en dessus de 2 ans 1 mois ; plus de 2 ans ; 2 mois et peuvent aller jusqu’à 1 an. 07/02/2011 Harcèlement moral ou physique. Droit de retrait : le fait d’avoir le droit de désobéir face à un danger très grave. La résiliation judiciaire : on saisi le conseil des prude hommes. Si la demande aboutit on a le droit d’indemnité de licenciement des dommages et intérêts possibles. Lorsqu’il y a le cas d’harcèlement : le salarié va voir le médecin du travail

licenciement pour motif personnel, la procédure par laquelle l’employeur souhaite mettre un terme à la relation de travail en raison d’éléments liés à la personne du salarié comme nous le montre le site Wikipédia. Les différents motifs sont : * La faute du salarié * L’insuffisance professionnelle. Il y a aussi le licenciement économique ne peut être fondé sur un motif lié à la personne du salarié. Il doit résulter, au choix : * Une suppression à un emploi (difficultés économiques ou mutations

Code du travail. Les délais d'action dont dispose le salarié licencié victime d'un licenciement abusif Une fois le licenciement prononcé, l'employé doit agir rapidement pour faire valoir ses droits. Lorsque le licenciement est immédiat pour faute grave, l'employé (ou son mandataire, ou son conseil syndical) doit saisir le Conseil de prud'hommes dans un délai de trois mois. Si le licenciement intervient avec préavis, plusieurs délais s'appliquent. Si le salarié ne demande pas les motifs du licenciement

licenciement : décision unilatérale de l’employeur démission : décision unilatérale du salarié RUPTURE A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR : LICENCIEMENT : Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse : Exemple : retrait d’enfant faute grave ou lourde du salarié PROCEDURE A RESPECTER : Retrait d’enfant : Envoi de la lettre de rupture par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de première présentation de cette lettre fixe le point de départ du préavis : • 15 jours

Licenciement pour abandon de poste, ce que dit la loi. Je suis salarié dans une entreprise depuis 10 ans. Un jour, j’ai été appelé en urgence pour rester au chevet de mon frère qui avait eu un grave accident de la circulation. Il était dans le coma et j’avais dû rester à ses côtés pendant 3 jours. Je n’ai pas pu informer mon employeur du motif de mon absence. C’est ainsi que j’ai reçu une lettre de licenciement dès le quatrième jour, pour abandon de poste. Que dit la loi ? En effet, votre employeur