La Faute Grave

invoquée à chaque fois qu'une personne commet une faute, à condition que celle-ci ait entrainé un dommage. Ainsi, la doctrine parle indifféremment soit de responsabilité du fait personnel, soit de responsabilité pour faute. Il conviendrait donc de voir la responsabilité du fait personnel en cas de faute d'abstention (I) avant de s'intéresser à la responsabilité du fait personnel d'un mineur (II). I) La responsabilité du fait personnel en cas de faute d'abstention M. Pommard possède de nombreuses

(licenciement pour motif personnel), sachant que tout licenciement doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Lorsque le licenciement repose sur une faute, il est qualifié de licenciement disciplinaire. Application Les retards répétés de M. BERTRAND ainsi que les erreurs dues à sa négligence sont constitutifs d’une faute et justifient un licenciement. 1.2 Quelle est la procédure à mettre en oeuvre et les délais à respecter ? Règles de droit L’employeur qui souhaite sanctionner un

le contrat indique la date Y. Il y a pas lieu de réclamer des indemnités. Un CDD ne veut pas dire forcement l'obligation pour l'une ou l'autre partie de s'engager jusqu'au terme (chacune des parties peut résilier ce contrat; l'employeur pour une faute disciplinaire, l'employé par l’exercice de sa liberté de résiliation: la démission, bien entendu, en respectant les règles énoncée par le contrat et les règles d'ordre public prévues par la loi ) Il y a une troisième situation qui est introduite

mandant peut renoncer à cette stipulation part déclaration faite avant la fin du connut dans ce cas ,il n’est libérée son obligation d’indemnisation qu’a l’issu d’une période d six mois à compter de cette déclaration . En cas d réalisation pour faute grave de l’une des parties .l’autre partie peut ,par déclaration effectuée dans le délai d’un mois à compter de la réalisation déclarer être libérée de la clause de non-concurrence .ces dispositions ne peuvent être modifiées au déclarer et remodifier

travail - Obéissance sauf si ordre illégale - Diligence = raisonnable - Loyauté envers l’employeur - Respecter clause de non concurrence / mobilité Si le salarié exécute mal son obligation principale il n’engage pas sa responsabilité civil sauf FAUTE LOURDE = intention de nuire. 2) Droits des parties Droits de l’employeur : . Pouvoir de direction de l’employeur : - Possibilité de modifier le contrat de travail. Il ne peut porter atteinte aux libertés individuelles et collectives.

14 du code du travail selon lesquelles la période d'essai est la période pendant laquelle chacune des parties peut rompre volontairement le contrat de travail sans préavis, ni indemnité. Mais la rupture de la période d'essai non motivée par la faute grave du salarié par l'employeur doit être précéder d'un préavis selon l'article 13. La période d'essai concernant les contrats à durée indéterminés est fixé à : - trois mois pour les cadres et assimilés ; un mois et demi pour les employés ; quinze

termine à son terme prévu Elle n’est pas due dans tous les cas de recrutement : lorsque le salarié à l’issue du CDD se voit proposer un CDI si le salarié rompt son CDD avant le terme. Lorsque l’employeur rompt le CDD pour faute grave du salarié ou en cas de force majeur. Lorsque le CDD est rompu pendant la période d’essaie A l’issu du CDD le salarié doit bénéficier de l’indemnité de congés payés versée pour tous les congés qu’il n’a pas pu prendre effectivement.

il ne s’agit pas d’une disposition obligatoire. Par rapport à cette interdiction de fumer, pour les juges la violation de cette interdiction de fumer n’est pas toujours considéré comme une faute grave même si c’est dans le règlement intérieur. Arrêt 7 juillet 2004 ils ont considérés qu’il y avait une faute grave car la personne qui a été licencié a fumer dans la station service. Les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions. On doit

------------------------------------------------- Dossier 2 : Le licenciement 1. M. Patrick X a été engagé le 6 novembre 1079 par la société Cartonneries de Gondardennes en tant qu’opérateur. Il a été licencié le 24 septembre 2004 pour faute grave pour avoir été surpris en train de fumer dans les locaux de l’entreprise alors que cela était interdit. Il a décidé de se pourvoir en cassation afin de se défendre. Ainsi, il affirme qu’il est dépendant du tabac et qu’il n’avait pas de possibilité

est prononcée ! Si l’employeur licencie il peur le faire pour faute simple, grave ou lourde. * La faute simple n’est pas privative de l’indemnité de licenciement, le salarie doit effectuer un préavis. * La faute grave est celle qui rend intolérable le maintient du salarié dans l’entreprise. Le licenciement st immédiat, pas d’indemnités de licenciement MAIS le salarié conserve ces indemnités de congé payé. * La faute lourde c’est celle qui prive le salarié de TOUTES CES INDEMNITEES