La Faute Intentionnelle

#12 Lien de causalité Les théories ne sont presque totalement jamais plaidées en ce qui concerne le lien de causalité. C’est très difficile de définir la causalité. Lorsque la faute est intentionnelle, les tribunaux ont tendance à y voir un lien de causalité beaucoup plus facilement que lorsque la faute est non-intentionnelle. TEST EN DEUX TEMPS Quel est l’évènement qui est objectivement susceptible d’avoir causé le dommage ? Cet évènement se rattache-t-il à une conduite fautive ? Pas besoin

Commentaire d’arrêt : Par un arrêt de cassation du 27 février 1951, la Cour de cassation s’est prononcée sur la faute d’abstention. Un professeur rédige un article retraçant l’histoire de la télégraphie sans fil en omettant de citer un acteur ayant participé à sa création. Les héritiers de la personne omise assignent le professeur en réparation du préjudice causé par la faute d’omission. Celui-ci interjette appel et, devant l’arrêt infirmatif rendu par la Cour d’appel, les héritiers forment

un acte que la loi impose, c’est alors un acte négatif. Dans le cas où l’acte est commis et qu’il y a absence d’intention, alors la faute constituera l’élément moral nécessaire à caractériser l’infraction. Cette faute est nécessairement issue d’une négligence ou du manquement à une obligation de prudence ou de sécurité de l’auteur des faits. Ainsi, l’auteur est en faute dès lors qu’il n’a pas satisfait aux exigences qui s’imposent à lui Les infractions de commissions sont bien plus nombreuses que

responsabilité chaque fois qu'il commet une faute à l'origine d'un dommage sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Lorsqu'il y a manquement aux règles du jeu, il est donc nécessaire que soit prouvée une faute [ A ] ainsi que deux autres éléments classiques de la responsabilité [ B ]. A – L'exigence d'une faute caractérisée entrainant la responsabilité « Tout fait personnel de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'article

logiciel par exemple, la faute contractuelle du fournisseur sera constituée par l'inexécution par celui-ci d'un des aspects de son obligation de délivrance. Il pourra s'agir notamment de la livraison d'un logiciel non conforme à ce qui a été contractuellement prévu3 ou bien encore d'une livraison tardive en présence de délais impératifs4. La charge de la preuve variant selon qu'il s'agisse d'une obligation de moyens ou de résultat. On rappellera, qu'il existe une gradation de la faute. Cette gradation dont

punissable : pour les crimes et les délits ✴ Exceptionnellement : pour les contraventions A propos de l’élément moral • L’intention ✴ Crime : toujours des infractions intentionnelles ✴ Délits : intentionnelle ou imprudence, négligence • La preuve ✴ La preuve de la faute doit être rapportée par l’accusation : pr les délits et crimes ✴ La preuve est présumée : pour les contraventions B) Sur les peines • Principe de non cumul des peines

Après avoir rappelé les conditions d'engagement de la responsabilité du commettant dégagé par l'arrêt Contredot du 25 février 2000, la Cour de cassation décide de ne pas faire application de ce principe au motif que le préposé en vertu d'un acte intentionnel a été reconnu pénalement responsable. Ainsi, dans la présente décision la haute juridiction établit une délimitation stricte du principe d'immunité du préposé (I), en raison de la responsabilité pénale du préposé (II). I) Une délimitation

le délit d’exhibition sexuelle a remplacé le délit d’outrage public à la pudeur qui était bcp + large. Autre exemple : la loi du 10 Juillet 2000 qui a précisé la définition des délits non intentionnels, commis par négligence ou imprudence. Cette loi a dépénalisé certaines fautes pénales non intentionnelles qui ont causé un dommage indirect. Lorsqu’une incrimination est abrogée mais que les comportements concernés par cette incrimination tombent désormais sous le coup d’une infraction + large

doit répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité est de devoir subir une sanction. Établir pour le juge la responsabilité pénale d'un individu est très important, elle repose sur un élément légal, un élément matériel et un élément intentionnel. Section 1 – Le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 – L'affirmation de ce principe A – La consécration du principe Depuis le début du XIXe siècle, la jurisprudence fait référence à un principe de responsabilité

1382  « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Et l’article 1383 « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence." » Pour qu’on puisse parler de la responsabilité extracontractuelle on a besoin d’une faute, un dommage et d’un lien entre la faute et le dommage qui est le lien de causalité. Pour bien faire la distinction entre les deux