La Faute Intentionnelle

aux motifs que la Cour d’appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil d’une part, car la responsabilité d’un karatéka ne peut être engagée à l’égard d’un autre pratiquant, pour un exercice effectué au cours d’un entraînement qu’en cas de faute volontaire contraire à la règle du jeu, ce qui n’était pas le cas en l’espèce et d’autre part car la cour d’appel n’a pas constaté, comme elle le prétend, que la demanderesse a volontairement et en méconnaissance des règles régissant la pratique du

impliquant des machines pour lesquels il était difficile d'identifier une faute imputable à quiconque. Cela a conduit la Cour de cassation, dans un arrêt Teffaine du 18 juin 1896, à reconnaître, sur le fondement de l’article 1384 ancien du Code civil (1242 aujourd’hui), l’existence d’un régime général de responsabilité du fait des choses permettant d’engager la responsabilité du gardien sans que la démonstration d’une faute ne soit nécessaire. Le régime de cette responsabilité a d’abord été précisé

[pic] Exposé : Le rôle de la faute dans la responsabilité civile délictuelle Réalisé par : Mariam LEMALLAM Introduction La responsabilité civile délictuelle recouvre des règles applicables aux cas de dommage résultant d'un fait juridique, c'est-à-dire aux cas de préjudice causé à autrui indépendamment de toute convention ou droit. la responsabilité est délictuelle lorsqu'elle s'appuie sur les faits qui ont causé un dommage

* Il existe 3 catégories de faute : La faute intentionnelle ou dol : Le dol se définit comme : * La volonté de commettre l’infraction telle qu’elle est déterminée chez le coupable, * La conscience chez le coupable d’enfreindre les prohibitions légales. La faute non intentionnelle : Le caractère non intentionnel ne concerne pas l’acte ou le comportement de l’auteur qui peut être volontaire et délibéré ou involontaire. La faute non intentionnelle implique l’absence de recherche

ses actes quand ils portent préjudice à autrui.     Etre responsable c'est répondre de ses actes. Cadre législatif     Juridiquement, la responsabilité civile ou pénale résulte du lien entre 3 éléments : • La faute. • Le dommage. • Le lien de causalité. Les responsabilités     Il y a 3 systèmes de responsabilités : • La responsabilité civile ou administrative

d’infractions non intentionnelles, l’article 121-3 précise qu’il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de « faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. » Lorsque la faute non intentionnelle

est mise en cause si trois conditions sont réuni, il faut : une faute ou un fait générateur un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage (lien entre le fait générateur et le dommage) La victime doit prouver la faute. Les fondement de la RC contractuelle sont les art 1147, 1641, 1732 à 1735 du Code Civil. Pour la RC délictuelle 1382 à 1386 du Code Civil. Les moyens d’exonération de la RC : le fait d’un tiers la faute de la victime la force majeur I) La RC contractuelle A) Definition

(NCP) et l’article 111-1 énonce clairement : « Les infractions pénales sont classées selon leur gravité en crimes, délits et contraventions ». Certains auteurs avaient proposé de classer les infractions en infractions intentionnelles d’un côté, et en infractions non intentionnelles de l’autre, mais cette classification (tout à fait pertinente) n’a pas été retenue parce qu’elle entraînait trop de complications dans l’organisation judiciaire. La classification en crimes, délits et contraventions, révélée

➢ La faute intentionnelle ▪ Se définit par la conscience et la volonté d’accomplir un acte illicite ➢ La faute non-intentionnelle ▪ La faute d’imprudence ▪ La faute contraventionnelle PRINCIPE GENERAUX DE LA RESPONSABILITE PENALE Pour qu’il y ait responsabilité pénale au sens strict, il faut que le délinquant ait commis une faute (culpabilité)

Section 2 : La participation non intentionnelle a l'infraction . les directeurs d'entreprises ou dirigeants doivent répondre pénalement des fautes de ses employers. Art 121-1 . L'infraction est imputé a une personne qui pourtant ne l'a pas matériellement commise. Du moins ,il n'est pas nécessaire de démontrer qu'elle a commise cette infractions. Cette responsabilité pénale est personnelle. quelles sont les conditions de sa mise en oeuvre. $1 : le domaine d'application de la responsabilité