La Faute Intentionnelle

L'influence de la loi du 10 juillet 2000 sur la responsabilité médicale en matière de délits non intentionnels La loi du 10 juillet 2000 a pour but de réduire le domaine de la responsabilité pénale des personnes physiques en matière d’infractions non intentionnelles. En modifiant les conditions de mise en jeu de la responsabilité pénale en cas de délits non intentionnels, elle institue un régime de responsabilité pénale particulièrement favorable aux "décideurs" en général et s'applique

Recueil Dalloz Recueil Dalloz 2018 p.658L'imputation fonctionnelle d'une infraction d'abstention non intentionnelle à une personne morale Jean-Christophe Saint-Pau, Professeur à l'Université de Bordeaux, Doyen de la Faculté de droit et science politiqueHomicide involontaire. À la suite de l'explosion d'une pompe d'extraction de pétrole qu'il tentait de remettre en marche, un agent de maintenance a été mortellement blessé. Au terme d'une information ouverte sur les faits

vrai peine a t-on écrit frappe aux jambes, les personnes morales n'en n'ont pas» disait le célèbre juriste français Jean Carbonnier. Ce dernier prônait l’irresponsabilité pénale des personnes morales car selon lui, il était impossible d'imputer une faute à une personne moral dans la mesure où la personne morale n'a ni existence réelle ni volonté propre. A l’inverse, certains auteurs soutennaient la thèse de la responsabilité pénale des personnes morales. Les personnes morales étant devenues une réalité

demander la nullité du contrat. L’affaire se poursuit devant la Cour de Cassation, après rejet de la demande de la société devant la cour d’appel au motif que le défaut d'information à l'encontre du cessionnaire n'est pas constitutif d'un dol, faute d'élément intentionnel et de caractère déterminant de l’information cachée. Dans ces deux affaires, on constate que l’une des parties prétend avoir vu son consentement vicié par un dol par réticence, c’est-à-dire par l’omission volontaire d’une information déterminante

La faute civile et la faute pénale Introduction : Le respect de la liberté individuelle impose l’exigence d’un texte préalable à la poursuite. Le juge ne peut condamner un individu que si le comportement de celui-ci correspond à celui auquel une loi ou un règlement attache une sanction, d’ou la faute civile et la faute pénale. Toute faute à la loi pénale cause un préjudice à la société, mais elle n’entraine pas nécessairement de dommage à autrui. A contrario, la faute civile entraine

Enrico FERRI (« Sociologie criminelle, 1881), GAROFALO (« Criminologie », 1885). Le positivisme considère la criminalité sous un angle scientifique en écartant toute notion subjective. La fonction du droit pénal n'est pas de punir une faute, mais de protéger la société contre l'état dangereux d'un individu. La dangerosité d'un individu constitue le fondement de la réaction du droit pénal. Le positivisme substitue aux peines de l'École classique des mesures de défense sociale ou

commettre ; toutefois lorsque la loi le prévoit, il y a a délit en cas  de mise en danger délibéré de la personne d’autrui d i d délibé é d l d’ t i Tout crime est intentionnel Tout délit est normalement intentionnel SAUF : Tout délit est normalement intentionnel SAUF : Imprudence Négligence Mise en danger Il n’y a point de contravention en cas de force majeure Exclusions de la faute l i d l f Causes objectives d irresponsabilité Causes objectives d’irresponsabilité Justification fondée sur une injonction Justification fondée sur une permission

(arrêt de principe car unique) Séance 12 : L’élément intellectuel. La faute intentionnelle (Art 121-3al1 CP) & La mise en danger délibéré d’autrui (Art 121-3 al2 CP) Il n'y a pas de responsabilité pénal sans faute, on exige une responsabilité pénal. CC 16 juin 1999, en vertu de légalité art 8 et 9 ddhc élément morale intentionnelle ou non pour tous les crimes et délits. Arrêt Laboube : toute infraction même non intentionnelle suppose que l'auteur est agi avec intelligence et volonté. L’imputabilité

réparation n’est pas intégrale ni parfaite. C’est donc une réparation imparfaite en général, car on va accorder une somme d’argent qui va combler le dommage que la victime a subie. Cela concerne autant la responsabilité d’une personne qui a commis une faute contractuelle ( dans un contrat) ou extracontractuelle ( extérieure à un contrat). Il est possible qu’il y ait un lien obligationnel entre un débiteur et un créancier. La personne qui a causéé le dommage va devenir le débiteur de la victime qui a

mise en cause si trois conditions sont réuni, il faut : - une faute ou un fait générateur - un dommage - et un lien de causalité entre la faute et le dommage (lien entre le fait générateur et le dommage) La victime doit prouver la faute. Les fondement de la RC contractuelle sont les art 1147, 1641, 1732 à 1735 du Code Civil. Pour la RC délictuelle 1382 à 1386 du Code Civil.
 Les moyens d’exonération de la RC : - le fait d’un tiers - la faute de la victime - la force majeur. I) La RC contractuelle. A)