La Faute Intentionnelle

Sujet : Le divorce pour faute Avant la loi du 11 juillet 1975, le divorce pour faute était le seul cas de divorce admis en France. Néanmoins, malgré les diverses rumeurs, aujourd’hui encore, dans l’état du droit positif, ce dernier existe et est même, pour preuve, le plus emblématique des cas et demeure une des causes prépondérantes de divorce. En effet, en 2004, les parlementaires ont décidé de conserver le divorce pour faute, contrairement à ce que souhaitait une proposition de loi

Mon étude portera sur la concurrence déloyale. Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. En d'autres-termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine. Je parlerai en premier de comment se définit la concurrence et sous quelle forme peut-elle se présenter

première application de ce texte est posée par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2000 se prononçant quant aux conditions engageant la responsabilité des personnes morales dans le cadre des délits non intentionnels. En l'espèce, dans une usine à l'occasion d'une réparation, un contremaître responsable de l'entretien avait décidé, sans en référer à sa hiérarchie, d'ordonner à un ouvrier d'utiliser une échelle pour effectuer la réparation plutôt qu'une nacelle

convention. Conséquences : -La condamnation de l’état FR ne va pas remettre directement en cause la décision interne. Le justiciable peut faire condamner FR à lui verser une indemnité. Le vote d’une loi qui viole la CEDH engage la responsabilité sans faute de l’état (arrêt CE 8 Fév 2006). -Impacte politique : Les décisions de la CEDH ont un impact politique car elles peuvent engendrer soit une modification de la législation, soit un changement de jurisprudence de la cour de Cassation. -L’article

qe tel parce qu il n’ y pas de soustraction de chose d’ autrui. Dans le cas une interpretation analogique mais teleologique pour quelifier le passagere de conducteur. L’ immixion dangereuse d un passagere dans le contrôle d un vehicule, c’est une faute particulierement grave d’ exposition d autrui à un risque grave.la mise en dangere suppose la violasion d une obligation particulière prevue par la loi ou règlement. Dans le cas il n’ est pas necessaire de souligner le texte qu a fait objet de la

responsabilité délictuelle, au sens strict, renvoie aux délits, c’est-à-dire à des faits intentionnels dommageables. Or, les fautes d’imprudence ou de négligence (dites aussi fautes non intentionnelles), dès lors qu’elles génèrent un dommage pour autrui, sont également source d’une obligation de réparer. Surtout, une personne peut être déclarée responsable indépendamment de la question de savoir si elle a commis ou non une faute (il en est ainsi des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs

loi de 1985 n’est pas un loi de responsabilité mais une loi d’indemnisation.Dès lors ,à partir du moment où la victime se trouve dans le champ d’application de la loi,elle peut obtenir réparation de ses dommages sans avoir à démontrer une quelconque faute. L’article 3 de la loi évoque l’auteur de l’accident,mais l’article 2 vise le gardien et le conducteur du VTM. La notion de conducteur existe à partir de l’installation aux commandes jusqu’au moment où il les quitte.La notion de gardien exige que

énoncé le jugement, le commettant est civilement responsable de son préposé lorsque celui-ci " dans l'exercice de ses fonctions, pendant son temps de travail, sur le lieu même où il s'exerce, a trouvé dans un emploi, l'occasion et les moyens de la faute " ; que ces conditions sont réunies en la cause, qu'elles sont suffisantes pour déclarer la société Le Pain Turner civilement responsable de son préposé Lefèvre ; " alors que les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent

2 sortes - responsabilité délictuelle → faute volontaire - responsabilité quasi délictuelle → faute involontaire Fondements de la R. délictuelle et quasi delictuelle : l'idée de faute, on est fautif, on doit payer. Responsabilité subjective responsabilité sans faute = responsabilité objective : Théorie du risque. Par ex : responsabilité des companies aériennes (même si leur faute n'est pas prouvée) lors lors d'accidents d'avion théorie de la faute sociale théorie de la garantie Les conditions

pénale Classification des infractions Distinction de contenu Infraction de terrorisme Infraction militaire Infraction politique Elément matériel Infraction consommée Principes Tentative Elément moral La faute intentionnelle La faute non intentionnelle Principes Imputabilité Principes Causes de non-imputabilité Erreur La contrainte Minorité Responsabilité des personnes morales Trouble mental Responsabilité personnelle Complicité Délégation du pouvoir