La Faute Intentionnelle

Fiche de révision droit civil Les responsabilités La responsabilité pour faute On fonde la faute sur les articles 1382 ou 1383. Une faute est observée par référence au bon père de famille. Il y a des fautes de commission qui elle engage la responsabilité, les fautes d’abstention elle n’engage pas forcement la responsabilité, la violation d’une norme peut être caractérisé comme faute d’abstention. Elle est retenue lorsque l’on a un devoir d’agir. On la retient aussi

sans qu'il y ait accident -- responsabilité civile sans qu'il y ait responsabilité pénale : loi du 10/07/2000 “ Fauchon ”, article 4 -1 du code de procédure pénale, l'absence de responsabilité pénale du chef d'une infraction non intentionnelle peut laisser subsister une responsabilité civile sur le fondement de l'article 1383 du Code civil. Le droit pénal français part du postulat que les hommes parce qu'ils sont libres et conscients doivent répondre des conséquences de leurs

l’action judiciaire et choisir entre les deux responsabilités. CHAPITRE 2 : La responsabilité du fait personnel Son fondement résulte de l’art 1382 du code civil. « Tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Complété de l’art 1383 qui dispose que : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait mais aussi par sa négligence et son imprudence. » La responsabilité délictuelle implique 3

Selon MM. Dabin et Lagasse, « est constitutif de faute tout manquement, si minime soit-il, volontaire ou involontaire, par acte ou omission, à une norme de conduite préexistante. Cette norme de conduite a sa source soit dans la loi ou les règlements, soit dans une série de règles de vie sociale, de morale, de convenances ou de technique, non formulées en textes législatifs, le tout selon le critère de l’homme normal de l’époque, du milieu, de la région ». À travers cette formulation, MM. Dabin et

bien-fondé du recours de ladite Société contre son salarié, suppose l’examen de sa faute commise dans l’exécution de son contrat de travail, et non l’examen de la faute que la victime pouvait invoquer à l’encontre de l’employé pour obtenir réparation. La société, employeur du salarié en question, forme un pourvoi en cassation en arguant qu’après avoir réparé le préjudice subi par la victime résultant d’une faute de son préposé, le commettant dispose d’un recours subrogatoire, de nature délictuelle

arrêts que nous nous proposons de commenter précisent de manière intéressante les rapports qu'il peut existé en terme de coresponsabilité entre un notaire et sont client, quand le premier a failli à son devoir de conseil et le second a commis une faute dolosive. Dans le premier arrêt, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 décembre 1996, un couple a acheté, par acte notarié, un immeuble commerciale à fin d'habitation. Le vendeur avait connaissance du fait que l'immeuble

générateur de responsabilité : une faute + un lien de causalité entre la faute et le dommage. - Ici, c'est la responsabilité délictuelle qui nous intéresse. En ce qui concerne le fait générateur de responsabilité, autrement dit la faute, il faut savoir que le droit civil ne prévoit pas de liste pré-établie de fautes. Les fautes peuvent d'ailleurs être variées : il existe les faute par commission, les fautes par ommission, les fautes intentionnelles et non-intentionnelles. A coté de ces catégories, il

possibilité de sa réalisation. Dans ce cas il répond d'une simple faute non intentionnelle. La théorie selon laquelle les fautes non intentionnelles les plus graves mériteraient d'être assimilées à de véritables intentions (excès de vitesse persistant... ) n'a jamais été retenue, ni en jurisprudence, ni dans la loi, parce qu'elle consacre un raisonnement par analogie : ainsi la faute délibérée, malgré son caractère volontaire, reste non intentionnelle, tout en étant soumise à un régime répressif plus sévère

Antérieurement, un arrêt de la Chambre criminelle du 8 mars 1883 avait proclamé le principe de l’irresponsabilité de la personne morale  La personne morale était le fruit d’une abstraction et ne pouvait avoir de volonté propre. L’élément intentionnel de l’infraction, c'està- dire, l’intention délictueuse faisait nécessairement défaut. Par ailleurs, il était difficile de trouver des sanctions adaptés aux personnes morales (Exemple : Elles ne peuvent être emprisonnées). Aucun argument n’a

Thème 6 : La mise en cause de la responsabilité des dirigeants : la faute détachable 1 La mise en cause de la responsabilité du dirigeant : La faute détachable Les dirigeants occupent une place centrale et particulière au sein de l’organisation de la société. En effet, ils sont tout d’abord nommés par les associés dans le but de gérer la société, mais également dans le but de la représenter à l’extérieur. La société étant une personne morale, elle doit être représentée par un organe agissant