La Faute Intentionnelle

nouvelles pénalité et venir modifier l’économie générale du code pénal : loi sur la peine incompressible, loi sur le suivi judiciaire, loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté. De nouvelle approche de la responsabilité comme la faute non intentionnelle. Première partie : la norme pénale Comment le législateur émet la limite entre le licite et l’illicite ? L’organisation politique d’un état est concernée par cette définition du licite et de l’illicite. Dans notre démocratie d’abord

transporteur de toute responsabilité. La Cour de cassation estime que le transporteur ferroviaire est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers les voyageurs, ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute présente les caractères de la forme majeure. Pour la Cour de cassation il n’était pas imprévisible que l’un des passagers tente d’ouvrir les portes de voiture car la SCNF était parfaitement informé de l’absence de verrouillage

LES INFRACTIONS CONTRE LA PERSONNE HUMAINE I. Les infractions intentionnelles contre la personne humaine 1. Les atteintes intentionnelles à la vie ou à l'intégrité physique Les crimes contre l'humanité Le génocide Article 211-1. → destruction planifiée d'un groupe total ou partiel de population appartenant à un groupe déterminé à partir de critères arbitraires. Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Les autres crimes contre l'humanité Article 212-1. Les juridictions nationales ont

retourner directement contre le dirigeant social. Il est possible de répondre par l’affirmative, seulement dans l’hypothèse où celui-ci, a commis une faute dite détachable, ou séparable, de ses fonctions. L’arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 20 mai 2003, a permis de définir cette notion éminemment obscure, de faute détachable. En l’espèce, Mme X, agissant en qualité de gérante (au nom et dans l’intérêt) de la société SBTR, avait cédé à la société SATI deux

Le contrat naît d’un processus de formation à l’issue duquel est concrétisée une rencontre de consentements. Les parties se sont accordées sur certaines clauses auxquelles elles acceptent de se soumettre. Le consentement exigé doit être intègre, faute de quoi la nullité du contrat est susceptible d’être prononcée. Il est donc nécessaire de se prévaloir contre les « vices de consentement » énumérés dans l’article 1109 : « Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que

ou lésions ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. Saisie de l'affaire, la Cour d'appel de Bordeaux confirma le jugement et déclara le prévenu coupable, les juges concluant, en effet, que le médecin avait commis une faute caractérisée ayant contribué à causer à l'enfant des dommages irréversibles dont les séquelles furent constatées après la naissance. Le docteur X… forma alors un pourvoi estimant que, selon le principe de la légalité des délits et des peines qui

rente. Dans cet exposé, nous allons approfondir la problématique juridique suivante : Comment sont classés les accidents de travail et quels en sont les conséquences sur son contrat de travail ? Partie I A) Dans le cas général, en absence de faute 1) Présomption d’imputabilité Tout d’abord, il faut savoir que toute lésion survenue sur son lieu de travail et durant la période d’effet du contrat est considérée de prime abord comme un accident du travail : « Est considéré comme accident du

matériel et le résultat .............................................................................................. 31 1. Le lien de causalité dans les infractions intentionnelles .......................................................................................... 31 2. Le lien de causalité dans les infractions non intentionnelles ................................................................................... 31 §2. L’indifférence du résultat ............................................

pénales prévues par la loi. C’est ce qu’on appelle le principe de la légalité des peines. Si un automobiliste renverse volontairement un piéton, il est bien évident que l’auteur du dommage n’engage pas sa seule responsabilité civile. L’élément intentionnel permettra à la victime d’intenter une action en justice visant à punir l’auteur de l’infraction pénale (coups et blessures volontaires, meurtre en cas d’homicide volontaire sans préméditation, ou assassinat en cas de préméditation). Même si

dommageable (= fait à l’origine du dommage) est constitué par la violation du devoir général de ne pas nuire à autrui. Autre appellation : ▪ Responsabilité délictuelle : quand le fait dommageable est intentionnel ▪ Responsabilité quasi-délictuelle : quand le fait dommageable est non-intentionnel Remarques importantes concernant la responsabilité civile : ▪ Qu’il s’agisse de responsabilité contractuelle ou de responsabilité extracontractuelle, l’objectif est le même : réparer le dommage injustement