La Faute Lourde Dans La Responsabilité Administrative

momentanément du droit de grève les agents même pour assurer le service normal (censure partielle de la loi qui lui était déférée). DC, 22 juillet 1980, « Validations d’actes administratifs » : l’indépendance des juridictions (judiciaires et administratives) est un principe de valeur constitutionnelle. Il ne s’oppose toutefois pas, sauf en matière pénale, à ce que, par la voie de dispositions rétroactives, le législateur modifie les règles que le juge doit appliquer ni à ce qu’il valide « pour des

lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. Sommaire [masquer]  * 1 La légalité et la hiérarchie des normes * 2 Contentieux administratif * 3 Contrôle de l'excès de pouvoir * 4 Responsabilité de l'État ou de l'administration * 5 Contrats administratifs * 6 Autres grands arrêts * 6.1 De 1873 à 1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie * 8

droit de société, on retient que : toute société a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts, en outre, il doit être fixé au choix des associés, soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre de direction administrative et financière…. En plus, l’article 7 de la loi portant création et organisation d’un marché financier déterminant les conditions d’obtention de l’agrément stipule qu’il faut avoir le siège social au Cameroun. B/ SUR LE PLAN JURIDIQUE

relative à l'organisation décentralisée de la République ; la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales ainsi que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (non reproduites) Doc. 4 : Les apports de la révision constitutionnelle de 2003 (résumé synthétique ; source : www.vie-publique.fr) C – Le déféré préfectoral 1 – Le régime du déféré préfectoral Doc. 5 : Art. L. 2131-1 et s. du Code

METHODE DE LA NOUVELLE GESTION PUBLIQUE : RESPONSABILITE ACCESSIBILITE , PRODUCTIVITE, RESULTAT ET CLIENTS, ETC… Par Valentin K. DOVONON I Introduction Depuis près de deux décennies, les administrations publiques, de par le monde, se cherchent, se restructurent. Une remise en cause générale semble les caractériser. Peut-être pourrait-on expliquer cela par le fait que les Institutions de Bretton Woods, partout où elles interviennent, préconisent des mesures de restructuration. Mais ce

telles prérogatives. Il y précise que la modification unilatérale éventuellement apportée au contrat par l’administration s’impose à son cocontractant. Ce dernier à l’obligation d’exécuter le contrat unilatéralement modifié, sans quoi, il y aurait faute de nature à justifier la résiliation du contrat à ses torts. En l’espèce, un département et une commune confient à une société l’exploitation d’une de ses lignes de transports scolaires par une convention du 8 novembre 1996. Après un arrêté préfectoral

très proches des services publics administratifs (statut du personnel...), elles se distinguent des entreprises de transport routier et fluvial qui ont des rapports de droit privé, notamment avec leur personnel. Chapitre 1 L’organisation administrative et professionnelle des transports Section 1 Les entreprises ferroviaires entreprises publiques. Certaines lignes, collectivités locales § 1 - statut juridique de la SNCF l’exploitation du transport ferroviaire considéré comme un

morale à but lucratif / et non lucratif Section 2 : la responsabilité délictuelle et la responsabilité civile 1 – le dommage a – Variété de dommage b – caractère du dommage. c – nécessité de dommage 2 - La causalité 3 – la faute civile a – La responsabilité pour faute b – la responsabilité du fait des choses c – la responsabilité du fait d’autrui Section 3 : la responsabilité pénale Traits distincts entre Responsabilité Civile / Pénale Quant au fond : Quant à la situation (conséquences)

l'an I. Dans le domaine d'administration, le directoire ne va pas rejeter le système administrative existant, donc la centralisation. Il est à voir d'une part, les méthodes de ce système (A) et d'autre part les résultats donnés par ce système (B). A. Méthodes mise en place pour la centralisation Le régime du directoire poursuivit l'oeuvre centralisatrice de la convention nationale. L'organisation administrative de l'an III demeurait plus centralisée qu'on ne l'a dit. Les petites communes rurales

Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis