La Faute Lourde Dans La Responsabilité Administrative

les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu.

Section 2 : La faute non intentionnelle Toutes les infractions non intentionnelles sont des in fractions voire des délits. Il n’y a de délit non intentionnel que si la loi le prévoit ; c’est une exception. Tout comme la faute intentionnelle, la faute non intentionnelle peut aussi bien consister en une action qu’en une omission (ne pas avoir vérifié que les règles d’hygiène sont bien appliquées dans une entreprise). Le Droit Pénal distingue deux catégories de fautes non intentionnelles, qui respectent

protège les intérêts des salariés. Exemple : un CDD qui dure plus de 18 mois, duré maximum légal, devient automatiquement un CDI. 2 principes majeurs : - Lors d’un licenciement, lorsque le juge ne peut pas se forger une conviction sur la responsabilité de chacun, le doute profite toujours au salarié. Le salarié est protégé doute que doute… - Ordre public social : permet d’appliquer aux salariés la norme inférieure qui leur est la plus favorable. o Loi ( 35h hebdomadaire

générales et impersonnelles qui s’appliquent à tous. Il est objectif car son but est d’élaborer un corps de règle qui régira la vie en société. Art 1382 du Code Civil et dicte le principe de la responsabilité civile du fait personnel. Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Si on a une voiture il faut faire en sorte qu’elle ne cause aucun dommage à autrui. Les droits subjectifs. Subjectifs parce qu’ils évoquent le titulaire

Pour le prochain TD: Constituer une bibliographie sur la réforme du droit de la responsabilité civile Introduction Quelle peut être l’origine des créances et des dettes ? Des obligations ? Dans le code civil il y a différentes sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque

L’ACTION ADMINISTRATIVE SOMMAIRE LA MÉTHODOLOGIE EN DROIT I – Quelques traits saillants de la méthodologie de la dissertation A – L’analyse du sujet B – L’introduction de la dissertation : le DLACHAIT C – L’élaboration de la problématique D – La rédaction du plan II – La méthodologie du cas pratique A – Le travail préparatoire B – Forme et rédaction du cas pratique : mineure, majeure et conclusion INTRODUCTION – L’ACTION ADMINISTRATIVE I – Les missions de l’administration : la police

L’activité doit pouvoir également être contrôlée par l’appareil de contrôle tachygraphe . En cas d’infraction le montant de l’amende peut aller jusqu’à 15 000 € Cette loi du 8 décembre 2009 contient également d’autres dispositions concernant la responsabilité du commissionnaire de transport. Le transporteur qui n'effectue pas l'opération lui-même et sous-traite à un confrère n’est pas forcement commissionnaire. Il a été jugé que la qualité de commissionnaire de transport ne résulte pas, pour celui

d’experts comptables (en précisant que l’expert comptable d’une entreprise ne peut être en même temps son commissaire aux comptes). Intervenant dans les sociétés par actions et dans les plus importantes autres sociétés (du type des sociétés à responsabilité limitée par exemple), les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler la comptabilité de la société, de la certifier et plus généralement, de vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions régulières (voir à ce propos l’article

sont faites pour donner des moyens d’actions aux acteurs sociaux. 3) La règle de droit est abstraite et générale. Une règle de droit s’adapte a un nombre indéterminé de situation. Ex : art 1382 du code civil → on est responsable si on commet une faute, les mots du code civil peuvent changer de sens en fonction des époques dans une meme société (// évolution des mœurs). Le droit continué de s’appliquer même avec l’évolution technologique. La règle de droit est générale = elle s’applique a tout ce

transmet pas aux héritiers : s’éteint) = incessible (du vivant de la personne) = conception personnelle du lien d’obligation : pas de circulation du lien d’obligation - conception restrictive des sources des obligations  pas de principe général de responsabilité  impossibilité d’inventer des contrats quand on le voulait EX : Quand on subissait un dommage et qu’on portait plainte, il fallait que le délit que l’on invoque soit prévu par le droit, qu’il soit « nommé » sinon pas d’action Les contrats étaient