La Faute Lourde Dans La Responsabilité Administrative

l’autre. Les autres sources * Le règlement intérieur * Le contenu * La discipline : nature et échelle des sanctions applicables dans l’entreprise. En cas de faute commise par le salarié, l’employeur va : * Notifier par LRAR avec max de 2 mois entre la constatation de la faute et la sanction * Max 1 mois entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre mentionnant la sanction * Au bout de 3 ans il y a une sorte d’amnistie * Les amendes pécuniaires

créer des emplois et de faire baisser les prix »: création de l’auto entrepreneur… Loi du 15 juin 2010 création de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) Loi Warsmann du 17 mai 2011 de « simplification et d’amélioration du droit » Loi Warsmann II du 22 mars 2012 « simplification du droit et allègement des démarches administratives » 2013/2014 : « choc de simplification »? Ordonnance du 12 mars 2014 : réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures

la responsabilité Pendant longtemps, seule a été envisagée la responsabilité du chef d’entreprise. Les premières applications de cette idée remontent au XIXème siècle et la formule imaginée par la jurisprudence s’est perpétuée. Ainsi un arrêt de la chambre criminelle, en date du 28 février 1956 décide : « dans les industries réglementées sur le plan de la salubrité et de la sécurité publique, la responsabilité pénale remonte essentiellement au chef d’entreprise ». Cependant la responsabilité de l’employeur

d’exécutions. On voit que ces modifications sociales vont influencer les règles qui vont régir notre matière, empreinte de réalité sociale. Aperçu historique des juridictions Sous l’Ancien Régime, l’organisation des juridictions (civil et pénale, administrative) étaient totalement différentes de ce que nous connaissons actuellement. Elle se caractérise par un très grand nombre de juridictions, aux compétences parfois redondantes, un grand nombre de voie de recours, vénalité des charges de magistrat

des obligations et responsabilités du commissionnaire pris en qualité de « Principal » ou « d’Agent », notamment en ce qui concerne les exclusions, les limitations, les prescriptions et les privilèges. Le commissionnaire en transport international est également évoqué dans le cadre du transport sous la Convention CMR, notamment les interprétations, parfois divergentes d’un pays à l’autre, en ce qui concerne la notion de faute équivalente au dol. La qualification et responsabilité du commissionnaire

droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil - Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus de critère unique et exclusive pour déterminer le droit applicable 2. Une combinaison de principe On

séparation des fonctions judiciaires et administratives : loi des 16 et 24 août 1790. les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, trouver en quelque manière que ce soit des opérations dans le corps administratif, ni citer devant eux des administrateurs en raison de leur fonction. A] motifs de la séparation des séparations des fonctions administratives et judiciaires : 1) motif théorique

l'enfance en danger, en risque de dangerles modalités de prise en charge, les missionsLes personnes qui doivent protéger les enfants :Les parents, la familleLe département (protection administrative)La protection judiciaire (ASE, la PJJ)Problématiques :Enfant en risque de dangerEnfant en danger (protection administrative, judiciaire)Enfant

avait un domaine public, la JP était très ambiguë mais la tendance était de dire que non. Le PB de l’arrêt de 1965 était qu’un bulldozer a détérioré des canalisations. Si les canalisations font partie du domaine public cela change le régime de responsabilité. Le CE répond qu’une canalisation ne peut être du domaine public car elle n’a, à aucun moment, appartenu à l’état ou aux collectivité territoriales. Pour qu’un bien soit au domaine public, il faut qu’il appartienne soit à l’état soit à une collectivité

étendues à tout le secteur nationalisé, les grèves tournantes qui pourraient paralyser l’activité d’une entreprise sont interdites, une obligation de préavis de cinq jours est introduite pour la fonction publique dont le non-respect constitue une faute lourde pour les salariés et un risque de condamnation au paiement de dommages et intérêts pour le syndicat ayant appelé à la grève. 

En 1964, les contrôleurs aériens se voient imposer la première contrainte de service minimum, qui sera suivie par d’autres