La Faute Lourde Dans La Responsabilité Administrative

cours de Monsieur Poumarède Responsabilité civile Droit Civil Semestre 4 Page 1 Table des matières LE FAIT JURIDIQUE .................................................................................................................... 11   CHAPITRE  1  :  La  notion  de  responsabilité  civile ......................................................... 12   Section  1  :  Les  origines  de  la  responsabilité  civile..................

La responsabilité des managers Introduction Le risque juridique des « managers » dans l’activité économique ne cesse de croître, les attentes sans cesse croissantes en termes de performances internes ou externes et l’évolution d’un environnement juridique plus complexe et répressif compliquent et réduisent la liberté d’action des managers, il  peut constituer dans certains cas un frein dissuasif à toute initiative. Le  manager évolue dans un environnement ou le risque juridique est permanent, cette

INTRODUCTION La responsabilité est couramment définie comme étant l'obligation, mise à la charge d'un responsable, de réparer les dommages causés à la victime. Cette définition est très proche de celle donnée par Doyen René Savatier . En effet, selon cet auteur, la responsabilité civile est "l'obligation qui peut incomber à une autre personne de réparer le dommage causé à autrui, par son fait, ou par le fait d'une personne ou des choses dépendant d'elle". Ainsi définie, elle répond à un souci

européenne ont changé la manière de concevoir les politiques publiques. La multiplication des acteurs et la fragmentation de l’action publique ont fait apparaître un nouveau concept, celui de la gouvernance, qui remplace progressivement la logique administrative française fondée sur la souveraineté et l’acte administratif unilatéral ; le contrat devient une réponse à la question de l’efficacité de l’action publique. Les relations des collectivités avec le monde associatif ne sont pas épargnées

mois pour les employés • 3 mois pour les cadres • 6 mois pour les cadres supérieurs – Elles doit être incluse dans le contrat – Elle peut être rompue à tout moment, si l’entreprise la rompt, alors l’employé a le droit au chômage, même en cas de faute grave. Le contrat de travail • La clause de non concurrence – Forme de loyauté liée par le contrat de travail – Doit être mentionnée dans le contrat de travail – Conditions de validité: • Elle doit être limitée dans l’espace, le temps, et

entreprise intérimaire) intermé � contrat de mise a disposition ( location de personnel) entre l’entreprise intérimaire et l’utilisateur � contrat CDD entre l’agence et l’intérimaire ( pas entre l’intérim et l’entreprise utilisatrice � problème de responsabilité c’est l’entreprise d’intérim qui est responsables • � réglementation calquer sur le CDD prêt de main d’œuvre : seule condition pas de but lucratif interdit de réaliser un bénef sur l’opération prê ’œuvre recours au personnel indépendant

justice Il n'existe pas de façon générale un principe supérieur qui va imposer la gratuité des services publics, en revanche certains services publics essentiels doivent être gratuits, il ne faut pas qu'un citoyen puisse se retrouver privé de ses droits faute de moyen d'accès à la Justice: l’État doit donc participer à l'accessibilité effective de la Justice. Ce dernier a donc mis en place l'aide juridictionnelle qui est une contribution de l’État aux frais des justiciables, il doit donc payer certains

L’INEXECUTION DU CONTRAT CHAPITRE 3 : LES SANCTIONS VISANT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE OU L’EXECUTION PAR EQUIVALENT Cette sanction de la responsabilité contractuelle est utilisée lorsque l’exécution forcée du contrat ou lorsque l’anéantissement du contrat ne sont pas possibles ou ne sont pas opportunes. Dans l’hypothèse de la responsabilité contractuelle, le dommage existe. Dans ce cas, le créancier va pouvoir demander le versement de dommages

morales). Ces règles juridiques peuvent être édictées soit par le pouvoir législatif (Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles édictées par le pouvoir juridictionnelles

grévistes reçoivent une protection contre leur licenciement pour fait de grève ; avant 1950, les salariés grévistes étaient licenciés; art L521-1 issue de cette loi (L2511-1) pose le principe que « la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde du salarié »; à partir de cette loi, le licenciement pour fait de grève donne droit à indemnisation au bénéfice du salarié mais pas encore réintégration. ➢ En 1963, loi du 31 juillet, le législateur intervient pour établir un régime de la