La Faute Objective

responsabilité du fait d’autrui est celle qui est l’objet, aujourd’hui, des plus importants bouleversements. C’est d’abord la jurisprudence administrative qui, dans un arrêt du 3 février 19566, Thouzellier, a admis l’existence d’une responsabilité objective de la puissance publique pour les dommages causé par un mineur hospitalisé. La jurisprudence judiciaire a donc décidé de faire de même. Elle a alors fait ressortir d’un arrêt du 29 mars 1991, Blieck un principe général de responsabilité du fait

toutes les réparations ayant une certaine importance (= les grosses réparations structure du bien, toiture… à charge du bailleur). Ces réparations doivent être urgentes et nécessaires. Et peu importera la cause de la dégradation, sous réserve d’une faute du locataire (alors, droit commun de la responsabilité contractuelle, à charge du locataire). b) On exclut néanmoins, sauf clause contraire Que le bailleur doive faire face à des dépenses d’agrément ou somptuaires (exclusion des réparations voluptuaires

définition donnée en conclusion par la CJCE, bien que modulée au fil du temps fait toujours figure de proue en ce qui concerne la détermination d’un abus de position dominante dans l’Union Européenne. La CJUE a d’abord tenté de déterminer de manière objective la conception d’abus de position dominante sur un marché donné (I), et a apprécié le caractère abusif de la position dominante en raison des conséquences des actions de la dite entreprise sur le marché pertinent donne (II). I- La détermination

présenté comme une source juridique pourtant les propositions des versets dits légaux sont surtout des propositions à caractère général dont la portée est surtout une portée éthique religieuse islamique (conso alcool) - Le Coran traite la question de la faute, et non celle de la sanction qui est une question proprement juridique. - La Sunna contient hâdith du prophète + contexte des pratiques et coutumes auxquelles le prophète ne s’est pas opposé donc considérés comme approuvées tacitement. - Par

y a une faute ) : elle associe le DP à la morale. Il a aussi une fonction dissuasive . L’individualisation des peines : deux écoles. L’école positiviste ( l’individu n’est pas responsable de ses actes et l’accent doit être mis sur la défense de la société cad que les délinquants dangereux seront neutralisés ) & la défense sociale nouvelle ( ce courant de pensée entend protéger la société contre les délinquants, mais la peine ne doit pas avoir seulement pour but de sanctionner une faute, mais assurer

mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle qui a donc eu lieu avant que les parties ne soient liées par un contrat (exemple : la rupture des pour parlers, le dol). Elle peut aussi sanctionner une faute post contractuelle, celle qui aurait lieu après l’exécution d’un contrat (exemple : un voyageur chute ou glisse sur le quai d’un train, on va considérer le contrat

Section 2 : La faute non intentionnelle Toutes les infractions non intentionnelles sont des in fractions voire des délits. Il n’y a de délit non intentionnel que si la loi le prévoit ; c’est une exception. Tout comme la faute intentionnelle, la faute non intentionnelle peut aussi bien consister en une action qu’en une omission (ne pas avoir vérifié que les règles d’hygiène sont bien appliquées dans une entreprise). Le Droit Pénal distingue deux catégories de fautes non intentionnelles, qui respectent

lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale ». En conséquence, l'arrêt qui sans constater qu'il a commis une faute engageant la responsabilité solidaire du parent, cotitulaire de l'autorité parentale, chez lequel la résidence de l'enfant n'a pas été fixée doit être cassé. Il conviendra donc d’étudier successivement ces différents points : nous verrons ainsi

qu’elles contredisent la portée de l’engagement du débiteur d’une telle obligation, ce qui sera le cas si le plafond de réparation fixé par la clause est tellement dérisoire qu’il permet en fait au débiteur de ne pas exécuter son obligation essentielle, faute de sanction réelle de son inexécution. Cette jurisprudence moralisatrice, qui était reprise par les juges du fond dans notre arrêt, avait été très critiquée en doctrine car elle reposait sur la notion de « cause ». En bref, les juges considéraient

pourvoi estime que les juges du fond n’ont pas pris en compte le fait que la société Oracle n’a pas exécuté une obligation essentielle du contrat, et donc rend la clause limitative de réparation inefficace. De plus la société oracle ne montrait aucune faute pouvant être imputable à la société Faurecia empêchant de lui fournir le logiciel, et donc d’accomplir ces obligations. D’où la violation par la cour d’appel des articles 1121, 1134 et 1147 du code civil La société Oracle défendeur au pourvoi, estime