La Faute Objective

La notion de responsabilité sans faute est en opposition complète avec les principes dégagés dans le régime de responsabilité pour faute. En effet, la responsabilité des personnes publiques ou privées chargées d’un service public peut se trouver engagée en l’absence de toute faute. C’est à ce type de responsabilité que le Conseil d’État s’est retrouvé confronté dans un arrêt du 14 janvier 1938 et un arrêt du 8 février 2007. Dans l’arrêt du 14 janvier 1938 dit « La fleurette », la loi du 29 juin 1934

pourvoi devant la cour de cassation, réunie en assemblée plénière. La cour d’appel estimait que le prejudice de l’enfant n’etait pas en relation de causalité avec ces fautes ; les seules séquelles relevaient de la maladie elle-meme et non de la faute du médecin ou du laboratoire. Mme X, agissant au nom de l’enfant, ne pouvait donc pas demander réparation de ce prejudice. Le pourvoi invoque la violation des articles 1165 et 1382 obligeant celui qui a causé le dommage à le réparer. Ainsi, peut-on

conclusion du contrat qui semblait projeter cela au nom du principe de liberté contractuelle, on va alors donner des dommages et intérêt. On engage la responsabilité de celui qui rompt de façon déloyale les pour- parlé. Responsabilité contractuel quand la faute consiste dans la violation du contrat, donc ici la responsabilité ne peut qu’être extra contractuel puisque le contrat n’a même pas été formé. Donc l’engagement de la responsabilité extra contractuel, arrêt Manoucchian : le contractant demandait de

1131. Dans un premier temps la doctrine interprétait la cause du contrat comme étant une cause objective, identique dans chaque type de contrat et, surtout, indifférente aux mobiles des contractants. Cette interprétation subit l'offensive des anti-causalistes. Dans les années 20, la doctrine proposa une conception dualiste de la cause. La cause de l'obligation devant s'apprécier d'une part de façon objective comme la contrepartie d'une obligation et d'autre part de façon subjective en considération

chaque poste téléphonique qu’il a attribué à chaque salarié, de recenser les communications passées en identifiant les numéros appelés, est un dispositif de contrôle devant être porté à la connaissance du personnel préalablement à sa mise en place, faute de quoi les relevés qu’il permet d’établir sont des moyens de preuve illicites que le juge est tenu d’écarter des débats ; qu’en énonçant, pour décider le contraire, que les relevés établis à l’aide de l’autocommutateur litigieux ne comportaient pas

responsabilité délictuelle sur la faute et a marqué un progrès sensible par rapport au système du droit romain, puis de l'Ancien Droit, dans lequel la responsabilité n'était admise que dans des cas bien déterminés. Le Code civil énonce un principe général contenu dans le texte de l'article 1382 : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Le système est très moralisateur et centré sur l'idée de faute. Cette conception du Code

l’amortissement du coût de la construction. Si le bail est résilié avant l’expiration du délai de 18 ans, y a-t-il requalification ? C’est l’hypothèse de la résiliation amiable du bail. Cela ne pose pas de problème en cas de résiliation judiciaire, pour faute, il n’y aura pas de requalification. Le législateur a prévu en effet des avantages fiscaux pour ce bail => en cas de requalification il y aura disparition des avantages fiscaux. Pour la JP il peut y avoir une remise en cause de la qualification et

LES FAITS JUSTIFICATIFS LES CAUSES OBJECTIVES DE NON-RESPONSABILITE (Faits justificatifs) §1 La justification par l’ordre de la loi ou le commandement de l’autorité légitime Si sous l’ancien Code Pénal, il fallait retrouver les deux conditions (ordre de la loi et commandement de l’autorité légitime), le nouveau Code Pénal retient l’ordre de la loi et l’ordre donné par une autorité légitime (si l’acte n’est pas manifestement illégal) comme deux causes de justification. A Ordre de la loi

toute entière qui détermine la limite. Mais qui va préciser le contenu de cette volonté commune ? A partir de quand peut-on considérer que tel comportement est une infraction ? La référence a la conscience commune donne une vison plus objective du crime. La aussi il est difficile de savoir qui va préciser cette valeur commune. En droit ces deux définition doivent être écarté. D’un point juridique on a une définition claire mais toutefois qui est frustrante. • D’un point de

de licenciement pour motifs personnels. La date de présentation (et non de réception) de la LRAR qui notifie le licenciement fixe le point de départ du préavis. 2 L’exigence de cause réelle et sérieuse du licenciement : Réelle : • Objective : on doit avoir des éléments matériels et objectifs vérifiables par le juge (la simple mésentente ne suffit pas il faut la prouver par des éléments objectifs si on veut que ça soit une CRS). • Existante : on doit prouver les faits existants