La Faute Pénale Volontaire

de la responsabilité pénale = Obligation pour le citoyen d’assumer les conséquences pénales de l’infraction qu’il a commise. Le citoyen doit donc répondre de ses actes. La conséquence de la responsabilité = une sanction pénale. Le juge devra déterminer si la personne a commis l’infraction pénale au regard des 3 éléments. Si l’infraction est constituée, il déterminera si l’individu est responsable ou irresponsable Section I : le principe de la responsabilité pénale du fait personnel §1 :

IL’interprétation restrictive de la loi pénale La non rétroactivité de la loi pénale L’interprétation restrictive de la loi pénale : Signifie que le juge ne peut sous prétexte ou sous couleur d’interprétation ajouter à la loi et frappé arbitrairement des actes que le législateur n’a pas expressément prévu ni puni. POENANIA SEUNT RESTRIGENDA § 1Domaine d’application de la règle : ALes lois pénales favorables à l’agent : Interpréter de manière large et extensive : - Les lois pénales de fond qui suppriment ou

TITRE II : LA RESPONSABILITE PENALE CHAPITRE I : L’INFRACTION Le code pénal n’a pas consacré de partie relative à l’infraction mais simplement à la responsabilité pénale Classiquement la doctrine analyse l’infraction autour de 3 éléments : - L’élément légal ou incrimination, c’est la loi - L’élément matériel = fait punissable dans sa matérialité, élément très concret - L’élément intellectuel ou moral, on navigue dans l’intention - SECTION I : L’élément matériel de l’infraction Acte

Dissertation « La distinction des fautes pénales intentionnelles et non intentionnelles. » Toute infraction suppose que soit établie la culpabilité de son auteur. L’élément moral souvent définit comme l’élément psychologique ou intellectuel est la faute pénale exigée dans l’incrimination. La faute exigée n’est pas les même et varie selon les catégories des infractions. On va d’ailleurs parler de la distinction des fautes pénales intentionnelles et des fautes pénales non intentionnelles. Le mot « distinction

Droit Pénal Général : Partiel : cas pratique. (POLY 2) Section 2 : Les sources internationales : Selon l’article 55 de la C°, les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès lors publication une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie (réserve de la réciprocité). Une fois ratifié, le traité international s’impose aux législateurs FR, il ne peut s’y opposer. S’il y a une disposition de droit interne et une

de légitime défense ? Le vendeur peut-il être poursuivi ? I) Responsabilité pénale du vendeur : Elément légal : art. 226-4 du Code pénal : violation de domicile + art. 121-5 du Code pénal : tentative de délit. Elément matériel : Plainte de Mme.Denis. Elément moral : comportement changeant à l'égard de Mme.Denis et tente de s'introduire chez elle. La violation de domicile est consacrée à l'art. 226-4 du Code pénal, cet article dipose que "l'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres

La légalité pénale La légalité pénale Le principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques à déterminer, afin de comprendre l’adage « nullem crimen, nulla poena sine lege », qui signifie qu’il n’y a pas d’infraction sans peine. Ce principe figure aussi bien dans le Code pénal de 1810 que dans le Code de 1992. De même, la Convention Européenne des droits de l’Homme comme la Déclaration des droits de l’homme de 1789 [pic]fait apparaitre ce principe. L’article 8 de la déclaration établit que

vie.» Article L 2211-2 du Code de la santé publique relatif à l’interruption volontaire de grossesse : «Il ne saurait être porté atteinte au principe (susmentionné) qu’en cas de nécessité et selon les conditions prévues par la ( loi). L’enseignement de ce principe et de ses conséquences... sont des obligations nationales. » Sur fond de contrevérités largement médiatisées (garantir par le droit pénal l’existence d’un enfant attendu serait une innovation aventureuse, protéger la

DROIT PENAL Chapitre 1-La norme pénale ➢ Le contrôle de la norme pénale ➢ L’application de la norme pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui

2) L’obligation imposée au juge : l’interprétation stricte de la loi pénale. Les auteurs du 18ème Siècle se méfiaient du juge pénal d’où cette volonté de faire en sorte que la loi encadre strictement son rôle. C’est cette raison qui conduit le législateur révolutionnaire de 1791 à adopté le principe des peines fixes (une infraction vaut telle peine le juge n’a pas de liberté). Pour illustrer cette méfiance, pour Montesquieu les juges ne devraient être « que les bouches qu’ils prononcent les paroles