La Faute-sur-Mer

transport de marchandises par mer. La convention, peut donc également s’appliquer en cas d’émission d’un titre similaire au connaissement. La convention de Bruxelles faisait le même obstacle au critère internationalité du transport. Le critère repose sur le lieu géographique du port d’embarquement et celui de débarquement (les deux ports doivent se situer dans 2 états différents). Avec la convention de Bruxelles, même un transport de marchandises en DK et SL. Par la mer peut être considérer comme international

l’affréteur, partie à un contrat de transport avec un chargeur. b) ‘’Contrat de transport’’ s’applique uniquement au contrat de transport constaté par un connaissement ou par tout document similaire formant titre pour le transport des marchandises par mer ; il s’applique également au connaissement ou document similaire émis en vertu d’une chartepartie à partir du moment où ce titre régit les rapports du transporteur et du porteur du connaissement. c) ‘’Marchandises’’ comprend biens, objets, marchandises

marchandises effectué entièrement ou partiellement par mer a ouvert des perspectives dans une double direction. Premièrement, la nouvelle convention propose, clairement ou parfois plus indirectement, de nouveaux fondements qui renforcent certaines obligations du chargeur ( notamment des obligations d'information et de sécurité) jusqu'ici peu prises en compte. Deuxièmement, elle a lancé un débat qui a remis en cause le principe d'une responsabilité pour faute et intégrale du chargeur. Ces deux thèmes sont

(Règles de La Haye-Visby) 1.1.2.2 La Convention de Bruxelles de 1924-1968-1979 (Règles de La Haye-Visby telles qu'elles ont été modifiées par le Protocole du 21 décembre 1979) 1.2 La Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer signée à Hambourg le 31 mars 1978 (Règles de Hambourg) 1.3 Les applications nationales de ces conventions 1.4 Les conventions internationales apparentées 2 La variation des limitations de responsabilité du transporteur maritime 2.1 Les régimes juridiques

déplacement sera couvert par un connaissement dans le cadre de la ligne régulière ou d'un contrat d'affrètement dans le cadre d'un service de tramping (lorsque les tonnages sont importants, par exemple).Plus de 6 milliards de tonnes empruntent ainsi la mer (en 2005), assurant 90% du trafic mondial.Ce mode de transport couvre l'essentiel des matières premières (pétrole et produits pétroliers, charbon, minerai de fer, céréales, bauxite, alumine, phosphates, etc). À côté de ce transport en vrac, il couvre

chargeur » : tout exportateur ou importateur de marchandises par mer, ou encore toute personne par laquelle ou au nom de laquelle ou pour le compte de laquelle un contrat de transport des marchandises par mer est conclu avec un transporteur et doit s’entendre également de toute personne par laquelle ou pour le compte de laquelle les marchandises sont effectivement remises au transporteur en relation avec le contrat de transport par mer ; 19) « commissaire aux avaries » : toute personne physique

chargeur encoure une responsabilité pour faute prouvée. Aucune limitation de responsabilité n’est prévue 1.4. Fondement de la responsabilité : Présomption de responsabilité 1.5 Causes exonératoires Au moins 17 causes exonératoires (appelées cas exceptés) pouvant être regroupés en 3 catégories (art.4-2): 1- les cas exceptés tenant au navire Ex. innavigabilité du navire 2- les cas liés à la cargaison 3- les cas liés à des évènements extérieurs : Périls de mer, Acte de Dieu, 3- les cas liés à des évènements

de la route et a été condamné à une amende, le tribunal peut décider que tout ou partie de l'amende devra être payé par l'employeur[2] ; Une loi de 1983[3] dispose que lorsque le capitaine d'un navire est condamné à une amende pour avoir rejeté en mer des hydrocarbures, le tribunal peut décider que tout ou partie de l'amende sera payé par le propriétaire du navire ou l'armateur[4]. Il y a aucune garantie civile concernant les parents pour le paiement des amendes des enfants. La responsabilité

Xynthia 3. L'exemple du procès Xynthia Dans la nuit du 27 au 28 février 2010, la ville de la Faute-sur-mer (Vendée 85) a été balayée par la temp^éte Xynthia. Plusieurs parties de la ville ont été totalement inondées et plus particulierement un lotissement frappé de plein fouet suite à la chute de la digue. C » lotissement etait construit en zone inondable, c'est à dire en dessous du niveau de la mer, mais néanmoins classé « terrain constructible » dans le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par

Commentaire d’arrêt : Conseil d’Etat le 30 mars 2011. Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat du 30 mars 2011 relatif à la responsabilité pour faute de l’administration. Le SIVOM Cinarca Liamone (dont le siège est en Corse-du-Sud) a assuré un service d’adduction et de distribution d’eau potable au profit de communes situées fors de son périmètre d’intervention. Son comité a institué une redevance sur la distribution d’eau potable aux usagers domiciliés dans des communes qui n’avaient pas adhéré