La Femme Mariée Commercante

CAPACITE COMMERCIALE Les dettes de l’époux commerçant Dans le régime de la séparation de biens, les dettes contractées dans l’exercice du commerce restent propres à l’époux commerçant, leur paiement ne peut pas être poursuivi à l’encontre de l’autre époux. En revanche, sous le régime de la communauté de biens, l’article 1413 du Code Civil autorise à poursuivre le paiement des dettes sur l’ensemble des biens communs du couple sauf en cas de fraude du débiteur, ou de mauvaise fois du créancier

 Le conjoint du commerçant. Le commerçant prend en compte la situation personnelle du commerçant. On veut des règles protectrices pour le commerçant et son conjoint. On va essayer de protéger les éléments de patrimoine de l’entrepreneur et de son conjoint. Quelle est l’influence du mariage sur la situation du commerçant et quelles sont les règles lorsque le conjoint participe à l’activité commerciale du commerçant ? 1) L’exercice du commerce par le commerçant marié. Il y’a eu une idée selon

fonds de commerce. La situation de la femme mariée : a évolué au cours du tps, 1942 (avant interdiction, après la femme est pleinement capable ms opposition possible du mari) 1965 (la femme peut librement exercer le commerce). Ds l’exercice du commerce on distingue Les biens propres du marie, de la femme, les biens communs Ds l’exercice du cce on trouve des crédits en fonction des garanties qu’on apporte (consistance des biens) pr la femme commerçante : quels st les biens engagés. La consistance

Partie 1: Les critères de la commercialité 2 conceptions du droit commercial, une subjective et une objective. (Personne de commerçant ou activité) Chapitre préliminaire: La notion d'activité commerciale Section 1: Les différentes catégories d'activité commerciale Ces activités sont fixées par l'article L110-1 du code de commerce 1§: Les activités de distributions C’est l'activité qui consiste à acheter à fin de revendre dans un but spéculatif. Concerne tous les achats de

PERSONNES PHYSIQUES. CHAPITRE 1  : LES COMMERÇANTS. Section 1 – Les conditions d’acquisition du statut de commerçant. En effet, la notion de commerçant rassemble des droits et obligations qui créent un statut. Au commerçant on applique le droit commercial alors qu’à une personne physique on applique le droit civil. Paragraphe 1 – La définition du commerçant selon l’article L 121-1 du code de commerce. Article L 121-1 : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et

les règles, adoptées par strates successives et donc éparses, qui régissent une même matière. II-Les disposition du droit commerciale A- code du droit commercial de 1913. 1.L’incapacité commerciale de la femme mariée  Le droit commercial disposait dans son article 6 que la femme mariée ne peut pas exercer le commerce que sur autorisation de son mari. Cette disposition limite ainsi l’entreprise des femmes.   2.Le système de la faillite  Le système de la faillite concerne les entreprises

LE COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE Le statut de commerçant emporte un certain nombre de droits et d’obligations qui sont parfois inconnus des simples particuliers. Il est par suite intéressant de savoir qui est commerçant ou, plus exactement, comment on accède à la profession commerciale. TITRE I – L’accès a la profession commerciale A lire l’article 2 de la Loi uniforme sur le Droit commercial général, on a l’impression que l’accès à la profession commerciale n’est soumise à aucune

de liquidation judiciaire, la place du conjoint commerçant a posé quelques problèmes, ce fut notamment le cas dans ces arrêts du 15 Octobre 1991 et du 11 Février 2004 de la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation. Dans la première espèce, suite à la mise en liquidation judiciaire de son épouse commerçante, M. Vescovi est impliqué dans cette procédure. M. Vescovi conteste alors cette implication puisqu’il estime que seul la qualité de commerçant justifie la mise en œuvre d’une procédure de liquidation

commerce et le commerçant Titre2-la capacité d’exercer la fonction de commerçant et les objectifs du commerçant Titre3- le fonds de commerce et le bail commercial Introduction En droit il existe un ensemble de règles juridiques qui s’appliquent de façon spéciale aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu’aux contrats et aux opérations commerciales. Ces règles constituent le droit commercial qui est une branche du droit privé. Cependant toute l’activité des commerçants n’est pas

un intérêt social, familial et individuel. Section 1: La détermination du nom. §1_ Le nom de famille, le nom patronymique. A coté du nom patronymique, il faut tenir compte du nom d'usage qui n'est plus seulement le nom du mari porté par la femme mariée. A. Le nom patronymique.  En principe, il est transmis par la famille, l'attribution par exemption peut être d'origine administrative ou judiciaire. @ La transmission familiale du nom. D'abord, le nom patronymique se transmet par filiation