La Filiation En Cas De Procréation Médicalement Assistée

sexe ou non, …) Cela montre une évolution de la stéDéfinitions de la famille :· Sens restreint : « une famille est la partie d’un ménage comprenant au moins 2 personnes et constituée : soit d’un couple vivant au sein d’un ménage, avec la cas échéant son ou ses enfant(s) ; soit d’un adulte avec son ou ses enfant(s) » ( INSEE ) · Sens large : « ensemble des personnes unies par les liens de sang ou d’alliance » Selon la sociologue Martine

sexuelle : libertés que chacun a de choisir ses partenaires et ses pratiques sexuelles ainsi que de choisir d’avoir des relations sexuelles ou non . Liberté des mœurs : Libertés des conduites individuelles et dans notre cas , sexuelles . Plan Qu’est ce que Le mouvement LGBT :  droit accordés , évolutions (GPA PMA Mariage pour tous ) Le droit à l’avortement : ( histoire de l’avortement , article de la loi

CHAPITRE IV : LA FILIATION La filiation est définie comme un lien juridique de parenté unissant un enfant à ses parents ou à l’un des deux. Il existe trois types de filiation (légitime, naturelle, adoptive) Très longtemps, des inégalités entre enfants légitimes et naturels, et surtout au sein même des enfants naturels vis-à-vis des enfants dits adultérins (nés de 2 personnes dont l’une au moins est déjà dans les liens du mariage), ont caractérisé le droit de la filiation. La loi du 3 janvier

devoirs. • Devoirs En s’engageant dans une vie commune, les partenaires se doivent de s'apporter réciproquement une aide matérielle et une assistance. Le contrat du Pacs peut organiser la façon dont chacun aidera l'autre, mais il ne peut en aucun cas annuler ces devoirs. Pour les Pacs enregistrés après le 1r janvier 2007, les partenaires sont tenus de vivre ensemble (Nouvel article 515-4 al.1). Néanmoins, il existe des limites à ces devoirs : L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité

d'intégration à l'isolement et aux difficultés matérielles des familles monoparentales, ainsi qu'à la violence conjugale. Avant la loi 2002, l'enfant n'avais accès qu'à son deuxième acte de naissance, ce qui avait effet de gommer rétro-activement la filiation de l'enfant. Après un aperçu historique, nous prendrons connaissance des changements liés à la loi du 22 janvier 2002. Nous tenterons enfin d'en comprendre les enjeux. Partie 1: L'accès aux origines des personnes adoptées 1. Historique

l'échographie obstétricale et du diagnostic prénatal, ont conduit à porter un autre regard sur l'embryon. Traditionnellement, il était considéré comme un enfant à naître. Mais peu à peu, l'évolution de la médecine , avec le développement de la procréation médicalement assistée ainsi que l’évolution de la société, avec l’entrée en vigueur de la loi Veil le 17 janvier 1975 qui dépénalisait l'avortement sous certaines conditions jusqu'à la douzième semaine de grossesse ,ont amené le législateur et les scientifiques

porteuse traditionnelle Dans le cas de la mère porteuse traditionnelle, celle-ci est inséminée artificiellement avec le sperme du père ou d'un donneur. Ici, l'ovule de la mère porteuse est utilisé donc elle sera la mère génétique de l'enfant à naître. Habituellement, le nom du père est directement mis sur l'acte de naissance et la mère devra adopter cet enfant. Les lois sont différentes selon les pays. ~ Mère porteuse gestationnelle Dans le cas de la mère porteuse gestationnelle

l’éducation, les normes fondamentales pour vivre en société. La seconde théorie s’appuie sur l’institution de la famille. Cette dernière représente un groupement de personne dotées de pouvoir et de biens afin de réaliser un intérêt collectif. Dans ce cas de figure, les parents détiennent l’autorité parentale et exercent un pouvoir sur les enfants dans leur intérêt. Cependant, la famille ne peut pas être résumée à ces deux théories. En effet, avec l’évolution des mœurs et des valeurs au sein de la société

familiale traditionnelle du Code napoléon. Etre parent confère des droits et des devoirs qui doivent avoir pour finalité « l’intérêt de l’enfant », (art 371-1 du Code civil), notion qui n’est pas définie par le Code civil, mais qui est appréciée au cas par cas par le juge, saisi de situation dans lesquelles il existe des dysfonctionnements de la relation parent/enfant. La notion d’intérêt de l’enfant est reprise dans la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui rappelle

parvenir à un règlement amiable, elle établit un rapport sur les faits et émet un avis sur la question de savoir s'il y a eu violation ou non de la Convention. Selon la Convention, seuls la Commission et les Etats pouvaient saisir la Cour, dans le cas où l'Etat mis en cause aurait déclaré reconnaître la juridiction de la Cour. Le Protocole permet aux requérants dont la requête a été l'objet d'un rapport de la Commission de demander eux-mêmes la saisie de la Cour, indépendamment du fait que la Commission