La Filiation En Cas De Procréation Médicalement Assistée

un couple homosexuel ? Y a-t-il équivalence ? – Egalité oui. Identité, sûrement pas. Ce serait remettre totalement en cause le sens du mariage qui est, selon la loi, la reconnaissance légale de l’union d’un homme et d’une femme orientée vers la procréation. Réfléchissons : Que serait le mariage de deux femmes non homosexuelles ? Qu’on le veuille ou non, la différence sexuelle demeure radicale, avec les conséquences qu’elle entraîne pour assurer et structurer la vie des hommes et l’avenir de l’humanité

essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs. Les liens du sang étaient qualifiés de légitime ou naturel selon que les auteurs de l’enfant étaient ou non mariés à l’époque de la conception. Désormais, le lien de parenté est créé de façon naturelle/façon artificielle*. * - soit par méthodes médicales sans rapport charnel entre les parents - soit filiation établie sous procréation par l’effet du jugement

à la protection de la société et de l’Etat ».  Cette protection est le reflet d’une culture et d’une morale qui diffèrent selon les pays : en France, certains comportements sont interdits alors qu’ils sont autorisés dans d’autres pays. C’est le cas par exemple de la bigamie, de l’inceste, de la répudiation (divorce issu d’une volonté unilatérale). Le droit de la famille pose des bases qu’il s’agit de respecter, des critères qui peuvent évoluer avec les mœurs.  1. La définition du droit de la

hommes). o la filiation qui désigne le lien qu’un individu entretient avec ses ascendants directs, biologiques ou adoptifs. La filiation n’est donc pas forcément biologique, elle est avant tout sociale. Le groupe de filiation se définit comme un ensemble de consanguins (ou culturellement identifiés comme tels) qui se réclament d’un ancêtre commun. Les individus se considèrent et sont considérés par les autres comme formant un groupe distinct. La filiation est le principe gouvernant la

conditions d’existence de l’union libre, sont donc des concubins jusqu’au moment du mariage. Si le concubinage, d’une façon générale, n’est pas le sujet d’un texte de loi, ceci ne signifie pas pour autant qu’aucun droit ne s’y applique. De nombreux cas concrets ont été analysés et tranchés par les tribunaux et le concubinage peut donc être qualifié de droit jurisprudentiel, pour l’heure non concrétisée par un texte normatif dans notre Etat. Il est donc essentiel de comprendre que l’union libre est

n’est pas un droit posthume. On peut contester une divulgation d’information sur une personne décédée si cela affecte la vie de ses descendants. Les domaines protégés : On protège la vie privée : l’état civil sauf le nom, la correspondance, la filiation, la vie amoureuse… on protège aussi le droit à la réputation. La cour va plus loin en protégeant l’individu contre l’atteinte à son habitat (photo de sa maison). Le domaine de la santé est également protégé : la CEDH protège cet élément et considère

reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et l’affiliation. 2 conséquences : * constitue une famille les personnes unies par le mariage = lien d’alliance * constitue une famille les personnes reliées entre elles par un lien de filiation et les liens familiaux issues de ce liens sont les liens de parenté. Le droit a refusé de reconnaître à la famille la personnalité juridique. Elle n’a pas de personnalité distincte de celle des membres qui la compose. La famille est trop mouvante

d’assistance entre les intéressés et interdit même aux concubins d’en créer conventionnellement. 2)-Les enfants d'une de ces différentes unions obtiennent un nom «patronymique»(Nom du pére). Le nom de famille est dans la plupart des cas attribué par la filiation (Le mot filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu).Il y a l'enfant légitime, l'enfant naturel, l'enfant adopté, l'accouchement sous X. Le 16 janvier 2009 a été votée par l'Assemblée

vivant : enfant mort-né considéré comme n’ayant jamais eu de personnalité (à rapprocher de l’acte d’enfant sans vie) - viable : être pourvu des organes nécessaires à la vie art 311-4 Application ART 725 et 906 Cciv pour les successions, art 311 filiation… S’agissant du moment de la conception : Art 311 : «  La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée

partie : L’ENFANT Chapitre premier : LA FILIATION PAR PROCREATION CHARNELLE Section I : LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES A LA FILIATION § 1 : LES PRESOMPTIONS I. La preuve classique par présomptions II. Les présomptions et la preuve moderne par modes médicaux § 2 : LA POSSESSION D’ETAT § 3 : LES ACTIONS RELATIVES A LA FILIATION I. Les règles de procédure II. Les règles de fond Section II : LA FILIATION LEGITIME § 1 : L’ETABLISSEMENT DE LA FILIATION I. A l’égard de la mère 4 II.