La Filiation En Cas De Procréation Médicalement Assistée

FICHE N°9 LA FILIATION (SUITE) ------------------------------------------------- LA PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE ET L’ADOPTION 1) Analyse des décisions Civ. 1ère 6 avril 2011 1ère affaire : demande de retranscription de la reconnaissance réalisée à l’étranger, 2ème affaire : demande de validation d’une décision de justice américaine et possibilité d’adoption pour la mère, 3ème affaire : demande de reconnaissance de la possession d’état établie à l’étranger (mères porteuses)

à l'autorité du chef de famille (mari et père). Ce fait est similaire à celui de l'époque romaine avec le pater familias. L'Eglise joue un rôle primordial dans la conception de la famille du fait qu'elle a eu la juridiction sur le mariage et la filiation au IXè siècle. Cette conception chrétienne va dégresser lors de l'adoption de l'Edit de Nantes en novembre 1787 : les protestants ont eu la possibilité de se marier face à une autorité civile. Les philosophes des Lumières vont participer à la laicisation

Définitions : La famille : ensemble des personnes liées par le sang ou par les alliances.  Famille stricte : Sœur:/frère; couples  Famille etendue : dans le sens de personnes habitant ensemble. Lien de sang : lien de filiation.  Filiation « naturelle » hors mariage, « légitime » dans cadre du mariage, « Adoptive » fondée sur. L’adoption La parenté : lie les ascendants et les descendants. (Fils, père, grand père)  En ligne collatérale, lien qui unit les personnes ayant un auteur

en présence de la famille en tant que telle? Évènements fondateurs de la famille: --»mariage (depuis 2002 union civile) = Établissement du lien matrimoniale --» la naissance d’un enfant(adoption légale d’un enfant) = Établissement d’un lien de filiation entre l’enfant et sa famille = lien de droit qui apporte plusieurs conséquences juridiques. 2- l’organisation de la famille durant son existence:Quelles sont les conséquences juridiques créées par le mariage, la naissance,l’adoption, etc. Ex:

par des liens juridiques. La filiation constitue un lien juridique entre un enfant, son père et/ou sa mère. Il s’agit de la maternité et de la paternité. Il ne faut pas confondre la filiation juridique avec la filiation biologique. Une fois que le lien de filiation est établi, cette filiation va automatiquement, en raison de la loi, produire des effets de droit. Quels sont ses effets ? Il a des effets personnels tels que le nom qui sont des conséquences de la filiation. Il y a aussi l’autorité parentale

- La filiation par le sang - La filiation rattache juridiquement l’enfant à ses parents, l’insère dans la famille, lui octroie des droits et lui impose des devoirs. Elle est dite « par le sang » ou encore « charnelle » lorsque le lien est établi entre l’enfant et celui qui l’a engendré biologiquement. NB : À l’heure actuelle, les parents d’un enfant mort-né qui ont fait dresser un « acte d’enfant sans vie » peuvent obtenir la délivrance d’un livret de famille, mais ne peuvent pas faire établir

assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cependant, les progrès scientifiques et notamment les avancées en matière de procréations médicalement assistées ont été source de nombreux débats, mettant en exergue la possibilité pour l’être humain de disposer de son corps. Les fécondations in vitro, don de sperme et don d’ovocytes ayant progressivement été acceptés par le législateur, le débat

fondés sur le mariage et/ ou la filiation. Le droit donne une définition spécifique lorsqu’il s’agit de traiter de la distribution du nom. 2) Le lien familial Le lien familial peut etre d’une double nature : - Résulté du mariage - Résulté de la filiation On dénomme parenté le lien issu de la filiation alors qu’on denomme alliance le lien issu du mariage. - le lien de parenté : peut etre de différentes sortes selon la nature de la filiation qui la fait naitre. Il peut etre

e) Conclusion p.10 III.STRUCTURE JURIDIQUE p.12 a) Pour la fécondation in-vitro p.12 b) Pour l’insémination artificielle p.13 c) Pour une mère porteuse p.14 Introduction A.M.P : Assistance Médicale à la Procréation .En France, un couple sur six est atteint d’infertilité. L’A.M.P à pour but de provoquer la fécondation chez ces couples. Nous allons développer ici les différentes causes de stérilités qui existent chez l’homme et la femme puis les diverses opportunités

un lieu privilégié Source du droit de la famille référence à la jurisprudence, convention internationale des droits de l’enfant, CEDH Evolution du droit de la famille au XIXème jusque dans les années 50’s : modèle unitaire avec le mariage et filiation légitime. En 2008 on ne compte plus que 273 000 mariages alors que la population augmente en mm tps que le nb de divorce et le nb de remariage. En 2000, moins de 10 000 PACS par an, en 2008 140 000 PACS. Dans le cadre du mariage avant 1985, les