La Fonction Préfectorale

par arrêté tout projet de création, de modification ou de fusion de communautés et de syndicats pour la mise en œuvre du schéma (y compris en l'absence ou en dehors du schéma, avec pouvoir d'amendement de la CDCI dans les trois mois). L'arrêté préfectoral est prononcé après accord de la moitié des conseils municipaux des communes concernées. A défaut d'accord des communes et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet dispose de pouvoirs exorbitants: il peut créer, modifier ou fusionner des communautés ou syndicats

complexe car l’Etat français est l’un des rares états au monde à avoir plusieurs institutions administratives. Tous les Etats modernes disposent d’un système administratif, cela est nécessaire et indispensable. En effet, aucun état au monde ne peut fonctionner sans un système administratif. Même les anciens pays de l’Europe de l’Est disposent également d’un système administratif qui doit certainement être différents des Etats de l’Europe occidentale. S’agissant de la France, depuis quelques années, les

qu'à bon escient les informations qu'elle possède". II.Les textes Code Pénal : article 226-13 La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. article 226-14 L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre il n'est pas applicable

sol ? La réalisation d’une étude de sol peut avoir plusieurs motivations telles que : • • • • • • l’application de la réglementation des sites pollués pour les ICPE en activité, la réponse à une demande de l’administration formulée par arrêté préfectoral, l’évaluation de l’état du site et des éventuelles mesures de remise en état du site pour les ICPE en cessation d’activité, la prise en compte de l’aspect du sol dans le cadre d’un audit environnement, la mise en place d’un système de management

Sommaire I) Introduction : Origines et évolution de la décentralisation  1) Définitions : * Décentralisation * Déconcentration 2) Historique : * 1789 : création du département. * 1800 : création de la fonction préfectorale. * 1884 : commune et départements deviennent des collectivités territoriales. * 1963 : création de la DATAR : Délégation à l’Aménagement du territoire et à l’Action Régionale. II) Loi de décentralisation du 2 mars 1982

juridictionnel, une décision ainsi prise serait annulée pour erreur de droit car la situation irrégulière d’un étranger n’implique pas nécessairement le prononcé d’une reconduite. Il doit s’agir d’une question d’appréciation sur chaque cas d’espèce en fonction de considérations variées, donc le préfet ne peut légalement décider de reconduire qu’après avoir procédé à un examen particulier du cas de l’étranger. Une reconduire automatique sans examen du cas d’espèce interviendrait sur une procédure irrégulière

cartonnerie, avait fumé une cigarette dans un local au sein de l’entreprise affecté aux pauses en violation d'une interdiction générale de fumer justifiée par la sécurité des personnes et des biens, imposée en raison du risque d’incendie par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’installation classée et figurant au règlement intérieur, portée à sa connaissance tant par l’affichage de ce règlement que par les nombreux panneaux disposés dans l’entreprise, ainsi que par une note interne de rappel mentionnant

administratives avait pour but de faire échapper le contentieux administratif à tout contrôle juridictionnel. Progressivement, l'Administration s'est vue imposer un contrôle juridictionnel spécifique issu du Conseil d'Etat et des conseils de préfecture, la fonction de juger venant s'ajouter à leur rôle consultatif initial. L’existence distincte de la juridiction administrative semble constituer une plus grande cohérence et une efficacité accrue de son activité. En effet, le recrutement des juges de l’ordre

d’infractions assorti de sanctions graduelles en fonction de la gravité des infractions commises dispositions transitoires ▪ La mise en place des DC des DMA ▪ La réhabilitation des sites d’implantation des décharges des DMA existants avant la publication de la loi Textes d’application - Décret sur la classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux - Décret sur les décharges contrôlées - Décret relatif au plan directeur préfectoral et provincial - Décret relatif à

ou à la prévention de l’ordre public sans pour autant tendre à rechercher les auteurs d’une infraction déterminer. Sellier commence l’extrait en rappelant la définition de la police administrative. La police administrative est « comme la fonction qui tend à assurer l’ordre public, c’est-à-dire l’état dans lequel les libertés s’exercent au mieux ». Cette définition s’inscrit en conformité avec divers articles de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. Ensuite, il rappelle le rôle