La Force Executoire De L Acte Administratif

distinction entre service public administratif traditionnel et service public administratif et commercial. Cette notion de service public a perdu de son unité. Cette notion est d’abord et avant tout définie par le législateur (c'est-à-dire par la loi). Le juge administratif est venu, dans le silence de la loi, définir le service public ponctuellement. b. L’intérêt général La notion d’intérêt général n’est pas la même que celle de service public. Le juge administratif a développé cette notion ;

Section 3 : Les sources administratives du droit administratif §1 : Le pouvoir réglementaire Le pouvoir règlementaire peut se définir comme étant la compétence attribué au pouvoir exécutif pour éditer unilatéralement des actes à portée générale. André de Labaudaire qui définissait le pouvoir réglementaire comme étant le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générales et impersonnelles. Ces mesures portent le nom de règlement. A. Le domaine

vaincre l’obstination et la résistance de son débiteur afin qu’il puisse obtenir l’exécution rapide et effective de sa créance .Les voies dont il s’agit sont communément appelées VOIES D’EXECUTIONS. Il faut noter que pour un créancier un titre exécutoire ne sert à rien s’il doit rester à l’état de simple satisfaction de principe. C’est pourquoi la saisie à pour but de bloquer les biens du débiteur, de les rendre indisponibles et d’aboutir à son expropriation. Mais des précautions s’imposent : une

plan fiscal, ce que le Conseil avait déjà admis à propos de la validation d’actes administratifs. Le Conseil constitutionnel avait ainsi posé, dans une décision n° 80-119 DC du 22 juillet 19803, trois conditions à la constitutionnalité des lois de validation : l’existence d’un intérêt général, le respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère et celui des décisions de justice passées en force de chose jugée 4 Au fil des années, ces conditions ont été progressivement précisées

INEXÉCUTION FORCÉE C’est la procédure par laquelle l’une des parties au contrat demande au juge de contraint l’autre à exécuter sa part des obligations, ceux sont par exemples : 1. Les saisies Elles ne peuvent être effectuées que par un officier ministériel (l’huissier de justice) et sous présentation d’un titre exécutoire (jugement ou acte notarié par exemple). 2. L’expulsion Elle est également de la compétence de l’huissier agissant sur présentation d’un titre exécutoire.

Cours téléchargés sur http://la.capacite.en.droit.free.fr le site portail sur le Certificat de Capacité en Droit DROIT ADMINISTRATIF SPECIAL INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF I- L’administration et le droit C’est l’administration qui est soumise au droit et non le droit qui est soumis à l’administration. Le juge administratif va se poser comme étant le garant, le protecteur des libertés fondamentales des citoyens par rapport à d’éventuels abuts de l’administration. Lorsque

coutumes, … Cette règle ne coupe à aucune exception. II . Système juridictionnel A ) Les juridictions administrative Contentieux administratif : litige entre des administration, Etat, coll public, particulier, tout ce qui concerne le droit public. 2 types de recours : recours pr excès de pouvoir (REP) = il vise a obtenir l'annulation d'un acte administratif ( ex : arrêté préfectoral )c'est une décision prise par l'administration, elle peut créer un préjudice sur un citoyen. Il peut alors

régaliennes articulées autours de la notion d'ordre public, il s'agira ici essentiellement de mettre en œuvre des mesures de police administrative par le biais d’actes unilatéraux traduisant des prérogatives de puissance publique. L’acte administratif unilatéral est d’abord un acte juridique, il naît de la seule volonté d’une autorité administrative et modifie l’ordonnancement juridique. Il ne requiert pas le consentement formel de ceux à qui il s’applique. En principe ces actes émanent d’une personne publique

contentieuse mais gracieuse, pas un acte juridictionnel. Quand on se marie, loi impose un régime matrimonial mais peut changer ce régime, époux demande un changement, juge s’assure qu’il n’y a pas de litige et c’est une décision gracieuse. 2- Les conséquences attachées à la qualification Régime juridique = principe autorité de la chose jugée, ce principe interdit aux parties de revenir devant le même juge pour traiter la même affaire. Le principe de la force obligatoire : principe qui s’impose

toute règle de droit puisse donner lieu à un jugement et soit susceptible d’être sanctionnée. Un règle de droit peut être normative (générale et abstraite), prescriptive (impose, ordonne, commande quelque chose), contrainte (par un jugement, la force publique, l’état). c’est l’état qui à la responsabilité de l’organisation de la justice : « nul ne peut se faire justice lui-même ». on met en place des structures pour promouvoir la justice. C’est un devoir de l’état au regard de ses engagements