La Force Executoire De L Acte Administratif

commercial (personne moral ou physique) • Autres cas : - fond de commerce civil - demande individuel au taf (un associé) social ≠ demande collectif civil (ex : un syndicat) I / LES ORDRES DE JURIDICTIONS A/ L'ordre judiciaire •Litige --> Acte ou fait juridique --> nature social/civil/pénal/mixte/commercial --> Demandeur contre défendeur (≠ du défenseur qui est l'avocat) • L'acte mixte: civil et commercial --> pr savoir quel tribunal, on fait en fonction de la qualité du défendeur (si

qualifiait le mieux ces procédures d’urgence était paradoxalement celui de « précaires ». Concernant le référé suspension par exemple, le plus basique, la demande de suspension était accueillie sous des conditions très restrictives au nom du caractère exécutoire de la décision prise par l’administration, conséquence directe de la séparation des pouvoirs. La loi de 2000 vient aménager cette affirmation et continue de malmener les principes : en effet elle introduit un pouvoir juridictionnel d’injonction

Droit administratif Définition : Le droit administratif regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à l’administration, c’est à dire à son organisation, à son activité et à son contrôle. C’est un corps de règles spécifiques soumises à un droit autonome, indépendant du droit privé. Le contentieux de l’application de ce droit relève d’un juge indépendant, c’est à dire d’un juge administratif, qui est autonome. Partie 1 : L’organisation administrative L’administration va agir

 la  puissance  publique  peut  intervenir.     1. Qu’est qu’un contrat   Un  contrat  est  un  accord  de  volonté  créateur  d’obligation  en  droit  civil.  Le  monde  administratif  est  marqué   par  :     -­‐ La  prédominance  des  actes  unilatéraux.  Ils  n’émanent  que  d’une  seule  personne.  Dans  ce  cas,  il   n’y   a   pas   besoin  

sont les principaux marqueurs. L’assimilation des mouvements sélectionnés comme révélateurs d’un changement, l’aplanissement des turbulences et des flous qui les composent, la saisie des conversions ou des modifications distinguées confortent la force discursive d’une notion de continuité. Pourtant, l’analyse des motifs précis des choix opérés manque et le silence entourant certains évènements non retenus pose la question cruciale du caractère artificiel de la continuité. Car, à défaut de pouvoir

Droit Administratif * Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative, chez Dalloz. * Le partiel sera un cas pratique, un commentaire d’arrêt, et peut-être une dissertation. Première Partie - L’administration et le droit administratif Introduction – Les notions élémentaires Chapitre 1 - L’administration L’administration, avec un A ou un a (un service parmi d’autres), désigne une activité ou un ensemble de personnes, qui sont des personnes publiques. Section I - L’administration

Introduction générale  Le débiteur doit ainsi exécuter son obligation volontairement si non le créancier peut obtenir la condamnation du débiteur en justice afin d’obliger celui-ci à exécuter. C'est l'exécution forcée. En effet, la loi met à la disposition du créancier des voies lui permettant de poursuivre l'exécution contre le gré du débiteur. Ce sont les voies d'exécution.                                                           Ainsi présentées, les voies d'exécution font partie de la droite

DROIT ADMINISTRATIF TROISIEME PARTIE – LE CONTENU DE L'ACTION ADMINISTRATIVE Cette partie va avoir pour objet de présenter les missions de l’adm et les moyens dont elle dispose pour les accomplir. On peut distinguer l’activité de l’adm selon quelle consiste à prendre des actes juridiques de nature administrative, mais elle peut également prendre en charge des activités matérielles (activités de prestation, travaux pub). Cette distinction est artificielle puisque les deux aspects de l’action

2-homogénéité entre droit public et droit privé. 3-différence de degré entre droit public et privé. II-principe de la distinction entre droit public et droit privé. 1-liaison de la distinction avec la compétence des ordres juridictionnels administratifs et judiciaires. 2-laision de la compétence avec la distinction du droit public et privé Introduction Face à la diversité des situations réelles, le droit a dû inéluctablement s'adapter pour assurer sa mission. Il se divise alors

entendu dans un sens large c'est à dire dans un sens de ce qui se rapporte à la justice. Dans le cadre du cours le ot judiciaire sera entendu dans un sens étroit. On l'utilisera dans les notions d'ordre judiciaire pour les distinguer de l'ordre administratif. On verra que les juridictions judiciaires tranchent les litiges entre particuliers (juridiction civil) ou sanctionne les infractions qui ont étaient comises (juridiction pénale). Ces juridiction se distingue des juridiction administrative qui