La Force Executoire De L Acte Administratif

sa décision. Le contrôle administratif général Ce contrôle présente 3 caractères : Il est uniforme, c'est-à-dire qu’il s’exerce de la même manière quelle que soit la collectivité Il intervient à posteriori. Les actes de la collectivité sont exécutoires, ils pourront être contrôlés et annulés qu’à posteriori C’est un contrôle exercé par le juge et non plus par le préfet. L’annulation d’un acte d’une collectivité sera prononcée par le juge administratif lequel sera saisi de 3 manières

y avoir une garantie et une liberté de celui-ci. La haute autorité contre la discrimination et pour l’égalité a pour fonction de connaître toutes les discriminations. Le juge administratif a pour fonction de juger des litiges entre des usagers du service public et administratif. 2 ordres : l’ordre administratif et l’ordre juridique. La liberté : C’est la protection de la personne et le droit de tout être humain à la vie. Tout individu a le droit a la vie, à la sureté de sa personne et a

peut être totale ou partielle selon les revenus de l'intéressé. Abandon de famille : Délit commis notamment lorsque le père ou la mère ne remplit pas ses devoirs matériels ou moraux à l'égard de ses enfants pendant plus de 2 mois consécutifs. Acte de procédure : Désigne l'ensemble des formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier) et destinées à entamer une action en justice, à assurer le déroulement

 un   groupe  d’individus  sur  un  territoire  donné  et  la  notion  d’ordonnance  en   tant  qu’acte  administratif  et  juridique  dans  lequel  le  pouvoir  royal  (et,  ou  le   pouvoir  législatif)  prend  une  disposition  ayant  force  exécutoire.       En  ayant  défini  ces  deux  notions,  une  question  se  pose  :  dans  quels  buts  a

et exécution. On retrouve dans la définition le devoir qu’a le débiteur de s’exécuter, sous entendu de s’exécuter volontairement, spontanément. On a aussi un droit pour le créancier de contraindre le débiteur à l’exécution. Il s’agit de l’exécution forcée de l’obligation, c'est-à-dire en l’absence d’exécution volontaire de la part du débiteur. Ce droit du créancier est aujourd’hui particulièrement protégé par la CEDH. Cette cour a pour mission de faire application de la Conv ESDH, convention qui a

était interpréter et appliqué de la même façon sur tous le territoire. Cette architecture va être modifié sous le consulat et l’empire. Le consulat crée deux choses, le conseil d’état et les conseils de préfectures qui seront à l’origine du droit administratif. Le consulat supprime l’appel circulaire et crée des tribunaux d’appel qui deviendront des cours d’appel. Les juges de droit commun ne sont plus élus. L’empire achève ses réformes en supprimant l’élection des juges, les tribunaux d’appel et de

nombreuses réformes notamment : · L'institution du tribunal de cassation institué par une loi de décembre 1790· La consula a créé le conseil d’Etat · Ce qu'on appelle les conseils de préfecture qui sont devenus les tribunaux administratifs. · les conseil de prud'hom (sur l'Empire) · rétablit les avocats (sur l'Empire) Cette époque prend fin avec un texte fondamental : la loi du 20 avril 1810 b) 2nd période : stabilité des institutions

CHAPITRE I : LES ACTES UNILATERAUX DE L’ADMINISTRATION Lorsque l’administration agit par acte unilatéral, elle peut prendre une multitude d'actes unilatéraux parce que ces actes vont régir une situation générale et donc vont pouvoir régir une situation individuelle. L’administration a un pouvoir réglementaire cad le pouvoir d’édicter des normes générales (section I). Elle a aussi le pouvoir de prendre des ordonnances cad le pouvoir de prendre des mesures législatives (section II). Il y

distingue traditionnellement deux catégories d’évènements : les actes juridiques et les faits juridiques. Un acte juridique, également désigné sous le terme de negotium, est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. Un contrat, par exemple, est un acte juridique. Un fait juridique est un évènement dont les effets de droit n’ont pas été voulus par les individus. Le terme « acte » peut également désigner l’instrumentum, c’est-à-dire l’écrit par lequel les parties ont entendu constater

juridiques en 2 catégories : - actes administratifs unilatéraux - actes administratifs négociés = contrats administratifs Cette opposition est très classique mais pas complètement absolue. Il peut y avoir des actes administratifs unilatéraux mais pris par plusieurs personnes (ex : arrêtés inter-ministériels) et il existe aussi dans la pratique des actes qui prennent le nom de contrat mais qui sont juridiquement pas des contrats. Le nom que l’on donne à un acte ne suffit pas. Ce qui fait l’unilatéralité