La Force Executoire De L Acte Administratif

Résumé DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Dispensé par dR gandou zakara Résumé par laouali maman abasse PREMIERE PARTIE : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION A ce niveau, il s’agira de mettre en évidence les différents principes qui guident l’action administrative. Ces principes sont de deux ordres : celui qui gouverne l’administration et ses missions et les moyens juridiques par lesquels l’administration tente d’assumer ces missions. Titre 1 : Principe guidant l’action l’administrative et les missions de

ensemble de normes ou de règles hiérarchisées, écrites ou non écrites. §1 Les règles écrites Les règles les plus élevées dans la hiérarchie juridique sont externes à l’Administration. Les autres lui sont internes : elles constituent le droit Administratif proprement dit. I. Les règles externes à l’Administration Les sources de la légalité sont hiérarchisées. Au sommet de la hiérarchie des normes juridiques se trouve la Constitution, puis les Traités (dont l’autorité, sous réserve de réciprocité

intenté son créancier, tente de faire échec aux voies d’exécution futures sur son patrimoine en réalisant ses bien (en les vendant ) et en consommant le produit (c’est-à-dire en dépensant l’argent) avant même que son créancier ait obtenu un titre exécutoire. Il existe un article L314-7 du code pénal, qui sanctionne l’insolvabilité volontaire. Mais ce texte a une portée très limitée puisqu’il ne sanctionne que les agissements d’un débiteur qui s’est rendu volontairement insolvable pour échapper à une

Droit administratif Le Droit administratif est un Droit qui cherche à concilier l'intérêt général avec les Droits des particuliers. Ce Droit confère à l'administration des moyens dont les particuliers ne disposent pas dans leur relation et soumet l'administration à des obligations particulières. TITRE 1: MOYENS DU DROIT ADMINISTRATIF Progressivement le Droit administratif reconnaît de moins en moins de droits à l'administration. En effet pour conduire ses missions l'administration dispose

traiter une indivision, une tutelle ou une curatelle1 : • Acte de disposition (acte qui change de façon importante la composition du patrimoine, requérant unanimité des parties) • Aliénation (vente, donation...) • Constitution d'hypothèque • Renonciation à un droit • Acte d'administration (acte de gestion courante, requérant majorité absolue des parties) • Louage d'un immeuble • Paiement d'une dette • Vente d'un meuble d'usage courant • Acte conservatoire (qui tend à maintenir le patrimoine dans

------------------------------------------------- Droit administratif partie 1 : l’Action administrative Le droit administratif présente plusieurs angles d’approches aujourd’hui on peut être sensible à la protection des droits et des libertés des citoyens. Et le droit administratif est essentiellement un droit de protection a travers l’affirmation de certains principes et à travers un certains nombre de procédure juridictionnelle, mais on ne peut pas oublier que le droit administratif c’est d’abord le droit de l’action

l'institution forcée d'une exécution. C'est une voie légale de forcer celui qui ne veut ou ne peut pas effectuer son obligation. On peut en distinguer deux types selon leur objet : sur les biens du débiteur (saisie par exemple) ; sur la personne du débiteur (expulsion notamment). On peut donc jeter un lien avec deux autres matières : le droit des obligations ; la procédure. Il n'y a pas de voie d'exécution sans obligation première. Ce doit être un droit de créance. L'obligation civile a une force obligatoire

S3 - DA - Droit Administratif Sommaire INTRO S1 : La notion d’administration 1) L’approche fonctionne (ou matérielle) de l’administration 2) L’approche organique de l’administration S2 : Les fondements du droit administratif 1) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires 2) Le caractère dérogatoire du droit administratif par rapport au droit commun 1ère partie : les moyens de l’action administrative CH1 : l’acte administratif unilatéral S1 : La

Aspect Juridique de l'Introduction au Droit Introduction Générale : « Que la justice soit forte et que la force soit juste » telle est la devise de l'université Lille 2. En effet cette phrase de Blaise Pascal résume deux aspect indissociables et indispensables du Droit qui serait à la fois ce qui est « fort » et « juste ». On retrouve cette notion dans les symbols du Droit : Le Glaive et la Balance, que signifient ces symbols ? Chapitre I : Le Sens des Symboles et des Mots Section I : Le

dans la loi initiale de 1993 censurée par le Conseil constitutionnel) Les conventions avec les collectivités territoriales étrangères (art L 1114-1 à 7) B. Les actes non soumis à l’obligation de transmission : l’article L 2131-3, le caractère exécutoire de ces actes résulte donc d’une seule mesure de publicité (publication ou notification). Les actes réglementaires ou les décisions d’espèce font l’objet d’une publication dans le recueil des actes de la CT intéressée,De la même façon, doit être