La Force Executoire De L Acte Administratif

respect du terme légal d’adoption du compte administratif connaît également une amélioration .. 8 2.3. LE NOMBRE DE BUDGETS VOTES EN DESEQUILIBRE RESTE STABLE .......................................................... 9 2.3.1. La définition de l’équilibre.................................................................................................................... 9 2.3.2. Cette stabilité concerne également les cas de déséquilibre du compte administratif.......................... 13 2.4. SI LA

obligations appliqués. Sont étudiés des contrats. C’est une matière de contrats spéciaux à travers les actes de procédure qui sont des actes juridiques spéciaux. C’est vrai pour les actes de procédure mais aussi pour les actes du juge car le jugement est un acte juridique spécial. En outre, il y a les rapports de droit. En procédure, on étudie le rapport juridique d’instance qui est un rapport de droit au même titre que le lien contractuel. Ces spécificités tiennent au fait que ce n’est pas qu’une matière

Droit administratif - semestre 3 Cours n°1 : Caractéristiques générales de l’organisation administrative française 1. Introduction En 1er lieu, l’organisation administrative française est une organisation ancienne : il y a l’ancienneté des communautés établies sur le territoire (cf ouvrage de Fernand Brodel, L’identité de la France). La vie locale se développe en France dès le 13e siècle. Des communautés s’organisent, se structurent et revendiquent des libertés locales. Elles ont donné

; l'étude de cet aménagement administratif doit être complétée ensuite par celle d'autres notions centrales en matière d'organisation administrative. Il s'agit de la personnalité morale (à propos de laquelle je distinguerai entre personnes morales de droit public et organismes de droit privé en tant qu'ils constituent des sujets de droit administratif) (Section II) et de la centralisation et la décentralisation qui sont des modes d'exercice du pouvoir  administratif au sein de l'Etat et des collectivités

ponctuel mais une règle destinée à s’appliquer un nombre de fois indéfini. Le droit naît du besoin d’organiser la vie en groupe et de permettre un mode de règlement des conflits autre que la violence spontanée. C’est un accord de non recours à la force. B - Le droit est un phénomène de pouvoir, lié au pouvoir politique : Le pouvoir politique : C’est un phénomène d’autorité (relation de commandement et d’obéissance). Le passage de l’individualisation du pouvoir politiques à l’institutionnalisation

DROIT ADMINISTRATIF (Semestre 1) Introduction § 1 – Historique du droit administratif français L’idée courante est de dire que le droit administratif est né de la révolution française, mais il est en réalité beaucoup plus ancien que cela. Le droit administratif est beaucoup plus ancré dans la culture française qu’il n’y paraît. Sous l’Ancien Régime, il existait une juridiction spéciale que l’on nommait « Conseil du Roi » qui est un peu l’ancêtre du Conseil d’Etat. Ce Conseil du Roi a été marqué

que le jugement soit respecté (c’est le pouvoir de l’imperium du juge). C’est un pouvoir régalien également. En France, l’Etat a le monopole de la contrainte physique. Cet imperium se traduit par la position des décisions de justice, de la formule exécutoire, et grâce à celle-ci la partie qui a perdu le procès pourra être contrainte d’exécuter la décision de justice. Donc la jurisdictio et l’imperium sont entre les seules mains de l’Etat, donc des juridictions, et aucune autre autorité que l’Etat

fait que ceux de la morale ne sont que le remord ou la culpabilité (sanctions internes). Celles du droit (sanctions externes) proviennent de l’Etat, ils sont étatiques et de grande diversité (elles frappent les libertés, l’argent, l’annulation d’un acte, saisi de biens). ii) Droit et religion 1/ Différences Elles dépendent des facteurs des facteurs et des pays, de leur système juridique. La France est un Etat laïque. La religion prescrit des règles et des interdictions par le statut et

par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement. CE, 17 mai 1991, Quintin Théorie de l’écran transparent qui joue lorsque la loi s’est bornée à renvoyer à l’autorité réglementaire le soin de poser certaines règles sans contenir elle-même la moindre règle de fond. Les

Introduction générale au droit administratif Le droit administratif est le droit qui s’applique à l’administration. I. La nature du droit administratif C’est un droit spécial, applicable à l’administration. Il existe 2 définitions du droit administratif : une définition large Au sens large, il comprend toutes les règles de droit public et de droit privé qui s’appliquent à l’administration. une définition étroite Au sens étroit, il comprend uniquement les règles de droit public qui sont