La Force Executoire De L Acte Administratif

sources communautaires du droit doc 3 Le droit communautaire est principalement composé de traités et du droit élaboré par les institutions de l’Union européenne. 1) le règlement doc 4 C’est la loi européenne par excellence. Il a force obligatoire dans chaque état membre. 2) la directive Elle lie tout état membre quant à son résultat à atteindre. Elle laisse aux états de mettre en place la forme et les moyens selon un délai imposé. 3) les avis et les recommandations

des règles qui régit l’organisation et le fonctionnement de la justice, en ce qui concerne les rapports entre les particuliers, elle permet à ceux-ci de s’adresser aux tribunaux pour obtenir le respect de leur droit, les moyens d’assurer l’exécution forcée des obligations de leur débiteur, ainsi que les sanctions appropriées. La finalité de la procédure civile étant d’éviter que les particuliers ne se fassent justice à eux-mêmes. La procédure civile est déterminée par trois

judiciaire qui va s’ occuper de trancher les conflits de Droit Privé soit des conflits entres deux particuliers ; et l’ ordre administratif/ ordre pénal qui va s’ occuper des conflits de Droit Public à savoir entre un particulier et l’ Etat. Pour régler un conflit, il y’ a un acte solannel, c’ est le fait de rendre un jugement par ex : un arrêt, une sentence, une ordonnance, etc… Cet acte intervient au terme d’ une procédure, il y’ a donc deux types de procédure, à savoir une procédure de type accusatoire

liberté de choix Le caractère coercitif de la règle de droit n’empêche pas que la loi laisse le choix entre plusieurs situations. On peut se soustraire à l’application de certaines règles. 3) La force du commandement de la règle de droit Toutes les règles de droit ne s’imposent pas avec la même force. Les lois impératives sont différentes des lois supplétives. La loi impérative (ordre public) est la loi à laquelle on ne peut pas échapper à une convention contraire. La loi supplétive peut être écartée

cette partie. A- Les étapes des opérations de recettes L’opération de recettes comporte plusieurs étapes : L’autorisation de recettes : C’est une étape préalable consistant à faire naitre une créance publique par la prise d’un acte légal soit par voie d’imposition soit par rémunération du service rendu. C’est l’application du principe du consentement à l’impôt. L’assiette ou la détermination de la créance : Elle consiste à déterminer les matières imposables à travers

Introduction : Le Droit ce vit au quotidien. 1er ex. Un étudiant qui va chercher son pain au quotidien, il y a déjà acte d’un contrat (verbal). 2ème ex. Un étudiant qui prend un logement, il y a acte de contrat écrit : locataire/bailleur. On a tendance à penser que le Droit est une contrainte, car s’il n’est pas respecté, peut se retourner contre nous. Mais il est aussi considéré comme un outil de la vie de tous les jours. Ex. Vente – prêt – travail – bail – etc… Donc il

Droit administratif 2 : Le contrôle de l’administration Début des révisions pour le second semestre: Le contrat administratif (dans le cours du premier semestre), y compris le service public et la police administrative. Sujets possibles: dissertation ou cas pratique. Partie 3: Le contrôle de l’administration Chapitre 1 : La responsabilité de l’administration Pendant longtemps, il y avait un principe d'irresponsabilité de l'administration. On pensait que l'administration ne pouvait

Nota bene : 1 - Ce que le questionnaire n'est pas - la révélation des sujets qui vous seront proposés aux différents examens, - la preuve que le droit administratif est une discipline atypique. 2 - Ce que le questionnaire pourrait être : - une incitation gratuite à se défier des évidences, - une aide (non décisive) à la compréhension des

a été rendu par une juridiction d’un autre EM = ce jugement est reconnu en France, c’est l’exécution des jugements dans un EM rendu par un autre EM. Le jugement acquiert un caractère exécutoire par grâce à l’exéquatur devant le TGI. Dans cette procédure, le juge français fait en sorte que le jugement soit exécutoire à l’étranger, il vérifie sa conformité à l’OP international. Il y a des règlements qui prévoient un exéquatur allégé pour la reconnaissance –automatique- des jugements rendus par une

gouvernant l’instance Chapitre 5 : procédure devant tribunaux du premier degré Chapitre 6 : Chapitre 7 : la preuve Chapitre 8 : participation des tiers au procès Chapitre 9 : jugement/notion/classification/effets (choses jugées/ force exécutoires/effets constitutifs) Chapitre 10 : autorité de la chose jugée Chapitre 11 et 12 : les voies de recours (ordinaire = appel et extraordinaire = Cour de cassation) CHAPITRE 1 : NE SERA PAS AU PROGRAMME DE REVISIONS En France nous avons