La Force Executoire De L Acte Administratif

essentiel, incontournable, mais ici, de toute façon, Guinchard ne fait que reprendre ce que préconisé déjà le décret de 1966 puisque les dispositions de ce décret définissait le DP comme l’étude des principes généraux du contentieux civil, pénal et administratif. Cpt, l’étude de ces simples principes ne suffit pas pour rendre compte de l’ensemble des règles procédurales. Il parait en effet essentiel d’ajouter à cette étude: l’étude de ces applications pratiques (de ces principes fondamentaux) à travers

Juridictions st hiérarchisées en 2 ordres distincts : Ordre administratif Ordre judiciaire Cela résulte du principe de la séparation des affaires judiciaires et de l'État, et l'interdiction faite aux autorités de connaître les procès de l'État, de l'adm° Ordre judiciaire: juridiction judiciaire compétentes pour les juridictions civiles et pénales (= répressive) et au sommet de cet ordre => cour de cassation. Ordre administratif : sommet => conseil d'État Dualité des juridictions a entraîné

jouissent de l’autorité de la chose jugée et de la force obligatoire à dater de leur prononcé. Ils sont susceptibles d’exécution forcée sur le territoire de chaque Etat partie suivant les règles de procédures civile applicables dans l’Etat concerné. Ainsi, les arrêts de la CCJA sont assimilés aux décisions des juridictions nationales avec toutes les conséquences liées à cette assimilation. Dans chaque Et at partie la formule exécutoire est apposée sur les arrêts de la CCJA, après contrôle

cours d’appel connaissent dans les matières de leur compétence de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de grande instance, les tribunaux d’instance, les tribunaux pour mineurs, les tribunaux de commerce, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail, sous réserve des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 82. () En effet, en matière d’appel, deux situations se posent : lorsqu’un jugement rendu en premier ressort a été frappé d’appel, cette dernière, après examen

démocratique et de révision particuliers. A. La place de la constitution dans l’ordonnancement juridique Les lois lato sensu peuvent être regroupées, selon leur importance et leur force juridique en trois catégories : Il y a successivement les textes supra-légaux , les lois parlementaires et les règlements administratifs. D’abord il faut entendre par texte supra-légaux les règles de droit qui se situent au sommet de l’ordonnancement juridique national. Toutes les autres normes

contraindre celle des deux parties qui a perdu le procès = exécuter le pouvoir juridictionnel. Pour l’exprimer on dit que la décision juridictionnelle a force exécutoire : de plein droit elle peut être exécuté contre la volonté de celui qui a perdu. C’est ce qu’exprime une formule qui se trouve à la fin des arrêts/jugements = formule exécutoire « Le juge ordonne à tout huissier de justice ou à tout officier de police judiciaire de prêter main forte à l’exécution de la décision. L’existence de ce

singularité : il y a une division suprême entre deux ordres de juridictions (singularité qui n’est cependant pas exclusive, mais fortement minoritaire en Europe) L’ordre Judiciaire, ordre traditionnel, juge les personnes entre elles. L’ordre administratif, dont le rôle est de régler les litiges entre l’administration et les particuliers. A côté de ces deux juridictions, il y en a qui sont ni l’un, ni l’autre, mais à part. Il y a également les juridictions internationales qui s’imposent en France

caractéristique d’être elu (maire…) au suffrage universelle. Donc pas de rapport avec le pouvoir central. Autorité decentralisé : conseil municipal et maire pour les communes… Elle peuvent agir en justice et défendre leur droit devant les tribunaux administratif ( le maire va pouvoir faire respecté le droit dans sa commune en allant en justice). L’autonomie financière des collectivités territoriales : les collectivités disposent d’un patrimoine et d’un budget. Elle percevoir des subventions de l’état

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 : La notion d'administration D'un point de vu juridique le therme d'administration est suceptible de revetir 2 sens : – sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est

d'additionner leurs suffrages afin d'atteindre ensemble la majorité nécessaire pour emporter la totalité des sièges à pourvoir. Appel au peuple : technique utilisée par le "bonapartisme" pour susciter la confiance populaire (plébiscite). Arrêté : acte administratif pris par un ministre, un chef de service, un préfet ou un maire. Arrondissement : circonscription ayant servi sous la majeure partie de la IIIe République pour l'élection du député ; aujourd'hui n'est plus que la circonscription du sous-préfet