La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE – CLASSES DE 2de LA HIERARCHIE DES NORMES SEMAINES 37 & 38 EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE CLASSES DE 2de La hiérarchie des normes C’est quoi ? • 1 : la Constitution du 4 octobre 1958 + son préambule et donc la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 = le bloc de constitutionnalité. http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm • 2 : les

OBJECTIF I – Définition Caractères de la règle de droit. Obligatoire Les obligations sont plus ou moins nombreuses. Quiconque ne respecte pas la règle de droit encourt des sanctions. Sanctions pénales : emprisonnement, amende. Sanctions civiles : dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Nullité du contrat : cad que le contrat est réputé n’avoir jamais existé. Le contrat est donc qualifié de nul et de non avenu. Exécution forcée : elle peut se matérialiser par une saisie de biens ou

sans cette forme de juridiction qui vise les normes constitutionnelles, la Constitution n’est qu’un « programme politique, obligatoire seulement du point de vue moral » . Charles Eisenmann introduit une problématique radicalement nouvelle en s’attachant à l’étude de la Cour constitutionnelle autrichienne et aux idées de son concepteur, le professeur Hans Kelsen. Il montre bien que la Constitution ne reste qu’un programme politique, moralement obligatoire, mais dont les politiques sont juridiquement

travail - les normes internationales - les normes nationales - les normes professionnelles Cette coexistence est régit par le principe de la hiérarchie des normes. Il y a des dérogations : application de la norme la plus favorable au salarié. 1. Les sources internationales a. Les conventions internationales issues de l’organisation internationale du travail En vertu du décret issu de la dernière constitution de 1958, les normes internationales sont

: Les normes juridiques . Section 1 : La notion de norme juridique. §1 : Distinction entre normes de droit et normes de fait. Tte norme n’est pas nécessairement juridique (ex: normes techniques). - Normes juridiques -----> Normes de droit - Normes non - juridiques -----> Normes de fait La plupart des normes juridiques ne sont pas purement juridiques. ( ex: interdiction de tuer ----> aussi une norme religieuse ). Certaines règles au départ normes de fait peuvent devenir des normes de droit

règle de droit : le caractère obligatoire Le caractère exclusif va permettre une distinction avec la morale, la religion. Il y a différentes forces obligatoire, la règle de droit sera soit : → IMPERATIVE : caractère de force absolue, elle va s'imposer à toute les personnes quelque soit celle-ci. On parle d' ORDRE PUBLIC. Ex: Les règles du divorce sont impératives, elles s'appliquent à tous, sont incontournables. soit → SUPPLETIVES : caractère de force obligatoire relative. Je vais pouvoir

dotée de la force obligatoire y compris à l'égard des particuliers. Défendeur: La société de la Croix-de-Berny conteste que le prix de revient de la construction soit calculé en fonction des critères posés par la circulaire du 11 Mars 1954 en plus de ceux posés par l'arrêté du 11 Mars 1954. Parce que la circulaire n'est pas applicable. Parce que la circulaire administrative du 11 Mars 1954 ne représente pas un caractère règlementaire et n'est pas dotée de la force obligatoire à l'égard des

l’intérieur de ses frontières. • Le droit international, qui tire son origine d’une convention internationale ou régionale • Le droit communautaire, né du regroupement d’Etats qui créent, au moyen de traités, des institutions chargées d’élaborer des normes juridiques qui seront applicables dans l’ensemble des Etats membres. F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 2 TITRE 1 - LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DU DROIT • • • • SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES

 PLAN Introduction  Partie 1 : Le principe de constitutionnalité un principe inhérent à la hiérarchie des normes. Section 1 : Le fondement du principe de la constitutionnalité. Section 2 : Rigidité constitutionnelle et exigences du principe de constitutionnalité. Partie 2 : Le principe de constitutionnalité se concrétise par la mise en place de la justice constitutionnelle. Section 1 : La justice constitutionnelle et les

1-2. Les sources du droit Les sources du droit sont très variées (l’état, les autorités administrative indépendante, les ordres professionnels), elles ne sont pas que national (communautaire ou international) se qui impose un classement et une hiérarchie. Les sources du droit : - La jurisprudence, - Les textes de lois, - les traités, - les décrets, - la doctrine, - les arrêts, - la constitution, - les règlements,- les conventions collectives et accords, - les usages. I) Les sources internationales