La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

concrètement y’a-t-il une confrontation avec une règle de droit ? Lors d’un procès Chapitre 1 : les caractères généraux des règles de droit Section 1 : les critères du juridique Paragraphe 1 : des règles abstraites, générales, permanentes et obligatoires Les règles de droit du latin « regula : règles pour tirer des traits. Le droit est objectif car il s’applique à tous. Elle présente 4 caractères : Abstraite : elle est formulée au sujet de situations typiques et non concrètes

sans que nous en ayons nécessairement conscience. Le droit constitue précisément l’ensemble de toutes ces règles juridiques qui organisent la vie en société. - A quoi servent ces règles? - Quelles sont leurs caractéristiques? - Existe-t-il une hiérarchie entre elles? 1 - Intérêt des règles de droit A. La règle de droit est toujours la traduction d’un projet politique. Elle est l'expression d'une certaine vision de la société, les représentants sont élus par le peuple à un moment donné, ils

coutumière est formée de l'ensemble des règles non-écrites relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions ayant acquit une valeur coutumière. La valeur coutumière est le produit de son application continu, ce qui lui confère une force obligatoire. La coutume peut venir compléter ou interpréter le texte constitutionnel sans pour autant le modifier. Une constitution est considérée comme souple lorsqu'elle peut être révisée de la même façon qu'est adoptée ou modifiée une loi ordinaire

le CHSCT (Comité d’Hygiène et de Sécurité des Conditions de Travail). Ca n’impact que des entreprises > 50 salariés. - Le comité d’entreprise : obligatoire pour entreprise > 50 salariés depuis 1945. Présidé par le chef d’entreprise ou son représentant : le DRH. Les membres sont élus pour 2 ans L’employeur a une obligatoire P/R au CE : d’informer le CE sur la situation économique de l’entreprise et de le consulter pour tt ce qui attrait à l’organisation du travail, à la formation

droit non écrit (coutume et jurisprudence) Elle existait déjà dans le digeste Sur le droit textuel on doit a Kelsen d’avoir décrit le droit suivant une pyramide des normes qui coulerait du haut vers le bas. Sa théorie est purement doctrinale, elle a des prolongements car le système juridique peut être décrit suivant une hiérarchie des textes, il existe des contrôles pour la faire respecter Du point de vue interne il y a la constitution en haut puis les traités, la loi/les règlements autonomes

constitutionnel est nécessaire. Des dérives sont possibles et il est obligatoire de maintenir en place ces institutions, de veiller aux respects de lois, d’où la présence du pouvoir constituant. I) La Constitution, moyen de contrôle des institutions et des règles régies A) La hiérarchie des normes Le contrôle des institutions et des règles applicables par le juge constitutionnel est légitime du fait de la hiérarchie des normes, la Constitution en étant le sommet (A). Le pouvoir constituant

directives qui ne créent d'obligations qu'à la charge des Etats-membres qui sont tenus de procéder à leur propre transposition dans un délai imparti. - les décisions: acte individuel pour les particuliers désignés - les recommandations: pas de force obligatoire. 3. La primauté du droit européen. 3/4 Le droit de l'Union Européenne a vocation à produire des effets dans le droit interne des Etats-membres en s'incorporant à lui. Selon le principe de primauté, la CJUE a reconnu que le droit communautaire

Il est subordonné aux lois votées par le parlement Il existe deux types de décrets : Ceux voté par le Président de la République Ceux voté par le Premier Ministre Le droit de l’Union Européenne : elle fixe soit des règlements c’est à dire des normes impératives que tous les états membres doivent respecter, autrement dit aucun état membre ne peut se soustraire à leur application ; soit des directives, ici on demande plutôt aux états d’atteindre des résultats mais de la manière dont ils veulent

apportées). TITRE 1 : APPROCHE DU DROIT PRIVE CONTEMPORAIN CH.1 : LA NOTION DE DROIT Section 1 : La notion de droit Définition et domaine de la règle de droit La règle de droit : règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l’autorité publique. Comme les mœurs, la religion ou la morale, le droit est une règle de conduite en société. Pourtant ces domaines ne coïncident pas. Droit est influencé par la morale : rapport éthique et droit

• Le droit est lié à la morale d’une société • Le droit désigne la règle et sert à dissocier le résultat de la règle = ambiguïté • Le droit est la source de la loi ; la loi doit être le contenant du droit • Le droit est une règle obligatoire, apte à être appliquée par la contrainte o 2 aspects de la sanction : l’obligation et la coercition possible • Le droit est le régulateur du pouvoir qui l’organise (et détermine ses limites) ; le droit détermine positivement ou