La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

caractères de la négociation collective par la loi Les formes de la négociation collective Les conventions collectives (page 9) Conclusion des conventions collectives et leurs champs d’application Fin des négociations collectives Rapport avec les normes supérieures Quand l’engagement peut être tacite (page 14) L’usage L’engagement unilatéral Avenant de révision et avenant interprétatif Conclusion (page 19) Annexe : extrait de la convention collective Carrefour (page 20) Sitographie

français se sont les règles de droit en France. La règle de droit est une règle qui présente plusieurs caractères: elle est générale et impersonnel ( s'applique à tous ),l'objet de la règle de droit défini le comportement d'un etre humain, elle est obligatoire et sanctionné ( elle formule un ordre pour les etres humain, si quelqu'un refuse de s'y soumettre il s'expose a une sanction ). La règle de droit peut aussi etre une permission. Chapitre 1- Le droit et les sciences Il y'a des point commun entre

dans le plus grand dénouement , votre devoir moral c'est de ne pas le laisser dans le besoin), elle s'impose donc en conscience au débiteur, mais il est toujours libre de l'exécuter . En revanche tant qu'on est dans la sphère moral pas d'exécution forcée, mais dés que le débiteur s'exécute volontairement cette obligation qui était naturelle, morale, devient juridique. C'est une obligation reconnue par le droit dont on peut imposer exécution. Le droit fait sien, incorpore des règles morales : l'article

immémorial. Les canonistes vont tenter sans succès d'étendre à la coutume le seuil quaternaire de la prescription romaine. - La population accepte et témoigne en permanence de cette acceptation par ses actes. Cette acceptation rend la coutume obligatoire, y compris pour le seigneur. - La coutume s'applique non pas en considération de personnes mais d'un territoire donné, ce qui s'oppose au système de la personnalité des lois en vigueur à une période antérieure. Et plus la puissance publique est

obligation générale. C’est une norme, soit une disposition qui prescris et qui ne se contente de décrire le réel. La norme à un caractère prescriptif, elle dit ce qui doit être et non ce qui est. Elle est donc obligatoire, général, impersonnelle et permanente. A. Le caractère obligatoire de la règle On parle de la nature même de la règle. Elle dit ce qui doit être et non ce qui est. Elle prescrit quelque chose et exprime un ordre qui comprend plusieurs formes comme l’accomplissement d’un

Il faut que quelque chose prévoie, consacre, garantisse et protège ces droits. C’est la constitution qui fait cela. 3-Les normes juridiques. Se sont les lois, les décrets, la constitution… Le droit constitutionnel va évoquer les normes car c’est sa propre essence. Il va fixer une hiérarchie entre les normes. La constitution est au-dessus de toutes les autres normes juridiques. C’est la constitution qui va fixer les modalités de fabrication de la norme (ex : comment fabriquer une loi ? Il y

III. Les sources du droit Qui crée le droit ? Qui applique le droit ? et qui interprete le droit? On peut également controler une normes inférieure sur le fonds (controle interne, subtenciel). Chaque normes, il y a un créateur, kefsen piramyde des autorités (= hierachie des autorités). Chapitre I . Les sources nationnales. La source supreme cest la constitution qui autorise le parlement a voter les lois, et qui autorise le gouvernement a prendre les décrets. Il existe aussi 3 autres sources

Aspect Juridique de l'Introduction au Droit Introduction Générale : « Que la justice soit forte et que la force soit juste » telle est la devise de l'université Lille 2. En effet cette phrase de Blaise Pascal résume deux aspect indissociables et indispensables du Droit qui serait à la fois ce qui est « fort » et « juste ». On retrouve cette notion dans les symbols du Droit : Le Glaive et la Balance, que signifient ces symbols ? Chapitre I : Le Sens des Symboles et des Mots Section I : Le

droit, c’est un droit mosaïque parce que dans l’ancien régime, il existe quatre sources différentes du droit. A/ Les coutumes. Une coutume, c’est une règle de droit issue des usages et qui se perpétue en raison de la croyance dans son caractère obligatoire. Ce sont les habitudes des gens, c’est un droit qui vient d’en bas. Dans une France coupée en deux géographiquement (de la Rochelle à Genève environ), les coutumes de la partie Sud suivent le droit romain puisque cette partie fut occupée par les

C’est devenue une règle coutumière, pourtant elle n’apparait pas dans la Constitution, mais elle s’est formé par la pratique, il s’agit d’une règle consacré par le conseil d’état du 20 janvier 1988 « Commune de pomerol » qui reconnait le caractère obligatoire de cette coutume. En Grande-Bretagne, la majorité des règles sont coutumières mais il existe plusieurs textes fondamentaux à valeurs constitutionnels qui sont écrits tel que la Grande Charte de 1215 (qui réduit le pouvoir royal) et l’acte d’habeas