La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

la conformité des lois ordinaires aux LO s'imposent au parlement. Décision des 17-18-19 juin 1958 : contrôle de la conformité du règlement à la constitution, LO n'appartiennent pas au bloc de la constitutionnalité (n'est pas considéré comme des normes de valeurs constitutionnelles). 11 août 1969 : loi ordinaire ne peut ni empiéter sur la LO, ni méconnaître les dispositions d'une LO. Ces LO anciennes sont prises en vertu de l'article 92 de la Constitution qui prévoyait la mise en place des institutions

l'autonomie de la volonté en déclin dans le droit civil français [modifier] Le principe de l'autonomie de la volonté est critique pour deux raisons: En voulant faire de la volonté une chose supérieure à la loi, on méconnait le principe de la hiérarchie des normes. D'autre part, ce principe peut porter atteinte au principe de l'équité (une partie forte peut imposer ses conditions à une partie plus faible, comme le professionnel au particulier). Le principe de l'autonomie de la volonté tend à décliner

règle de droit permanente. La règle de droit a vocation de s'appliquer dans une société donnée tant qu'elle n'a pas été supprimée (abrogation). La règle de droit est obligatoire. Elle est sanctionnée par l'autorité étatique, si le citoyen ne respecte pas la règle de droit il sera sanctionné. 3 formes de sanction: -l’exécution forcée (obligation de remplir un engagement qui a été pris). -réparation (accorder des dommages et intérêts pour compenser un préjudice). -répression (application d'une

constitutions et fonctionnement d’une société ) Droit social (travail) Droit des contrats spéciaux (vente) Il y a aussi le droit pénal qui est l’ensemble des règles qui vont permettre de réprimer les infractions, contraventions, délits , crime. CAS DE FORCE MAJEUR : évènement imprévu pour être exonérer de toute faute. DROIT OBJECTIF : est un point de vue statique sur le droit. Ce sont les codes, les règles, l’ensemble des règles judiciaires applicable à un moment donné dans un état. DROIT SUBJECTIF :

personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Aujourd’hui le contrat est considéré comme « la loi des parties », on pourrait donc comprendre par cette formule que le contrat à la même force obligatoire que la loi. Encore faut il déterminer le sens réel du mot loi dans l’article 1134, si il est pris au sens de « loi étatique », ou bien de « mesure individuelle ». Le mot loi au sens de loi étatique signifie que la loi est propre à l’État, qu’elle

notion d’introduction Quelques outils du droit Partie 1. Le droit Titre 1. Le droit objectif Chapitre 1. L’identification de la règle de droit Section 1. La généralité de la règle de droit Section 2. Le caractère obligatoire de la règle de droit §. 1. Les degrés de la force obligatoire A. Les lois supplétives, interprétatives de volonté ou dispositives B. Les lois impératives §2. La sanction étatique : une notion susceptible de tempéraments Section 3. Les finalités de la règle de droit Chapitre

juridictions sont les organes chargés de trancher les litiges au moyen de décisions. La décision c’est le juge qui dit le droit dans un cas concret. Les différentes juridictions sont régies tant dans leur organisations que dans leur compétence par des normes. Ces règles qui organisent les juridictions : l’Etat a mi directement ou indirectement en place différents organes chargés de trancher. L’ensemble de ces organes, ont tous pour fonction de juger, mais aussi d’assurer le service public de la justice

relative au régime du contrat de travail s’est fortement imprégnée de principes aussi essentiels que la force obligatoire des contrats, le consensualisme de façon plus générale. b les relations avec le droit pénal. Le droit pénal occupe une place essentielle en droit du travail, il fonctionne en effet comme un véritable instrument de coercition à l’égard de l’employeur pour le respect des normes du travail particulièrement dans le domaine des relations collectives. c Les relations avec le droit

(définition matérielle). La constitution peut également se définir de manière formelle (fonction de sa forme) comme l’ensemble des règles ayant| |une valeur supérieure à celle des autres règles. Ce sont des normes placées au sommet de la hiérarchie du système juridique (pyramide des normes) et | |qui ne peuvent être modifiées par la loi. La constitution actuelle de la France a été promulguée le 4 octobre 1958 (Vème République). | |

une contrainte émanant de l'état. Ce qui caractérise la règle de droit, c'est d'être rendue obligatoire et sanctionnée par l'état. Si toute règle de conduite humaine comporte une sanction, seule la règle de droit comporte une sanction émanant de l'état. Même règles de bienséance ont une sanction sociale. Une règle morale va pouvoir devenir une règle de droit quand la société décide de la rendre obligatoire, et que l'Etat prévoit une sanction en cas de manquement. Ex : laisser sa place à une femme