La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

Intro : Le mot « Droit » a plusieurs définitions c’est-à-dire : 1. Par droit on comprend la totalité des normes juridiques, des règles de droit adoptées par les autorités de l’état pour réglementer les relations sociales. Cette acceptation prend en considération son objet c’est-à-dire les relations sociales règlementées par les normes juridiques. Dans cette acceptation le droit représente l’ensemble des règles juridiques contenues dans les actes normatifs c’est-à-dire dans les lois, des ordonnances

LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT FRANÇAIS Les traités internationaux : On distingue les traités bilatéraux (deux Etats) et les traités multilatéraux (plusieurs états). Ils ont force obligatoire pour les états signataires et suprématie sur le droit national à condition qu’ils soient signés, ratifiés et appliqués par l’autre état signataire. Le droit communautaire européen : Le droit dérivé désigne l’ensemble des textes issus des institutions communautaires européennes. On distingue

contrat= la loi des partis. « L’homme est un animal politique » (Aristote), il vit en groupe, quelque soit la taille ou la nature. Donc dès qu’on est en groupe, il faut des règles de droit. Ces règles peuvent s’appliquer de manière différente. Il ya des normes générales, collectives qui s’imposent à tous et des sources individuelles qui ne s’applique qu’a une catégorie voire une seule personne. Les sources collectives figurent dans des textes écrits (codes). Les règles qui régissent les rapports entre les

Constitution sont prévues par la Constitution elle-même. La Constitution dans l’ordre juridique interne correspond à la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes internes. Celle-ci se situe au sommet de cette hiérarchie avec ensuite, en-dessous, les lois puis les règlements. Cette prééminence de la Constitution dans la hiérarchie des normes revient à se demander, en quoi la constitution est-elle au sommet de l’ordre juridique interne et comment arrive-t-elle à s’y maintenir ? Nous verrons

constitutions formelles et matérielles contribuent à cette valeur suprême. Les constitutions ont une valeur supérieure à celles de toutes les autres normes de droit interne : lois ordinaires, règlements, actes administratifs… Cela s’explique par l’importance (au sens matériel) des règles ou principes qu’elles contiennent. Dés lors, toutes les autres normes devront respectées la Constitution et pourront être déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux si elles ne le font pas. Il peut arriver qu’une

rapports des particuliers avec d’autres particuliers. Domaine voisin 1 : On remplace « circulaire » par « loi ».  Quid de la force normative d’une loi ? La solution serait-elle la même ? Non, les lois régissent les rapports entre particuliers (article 5 du code civil). Domaine voisin 2 : On remplace « régissent » par « influencent ».  Quid de la force incitative d’une circulaire ? La solution serait-elle la même ? Oui, les particuliers peuvent contractuellement décider de se référer

certains nombre de normes (non juridiques). Le juge peut en tenir compte. Règles de droit mou : la norme éthique est indépendante mais elle peut avoir vocation à influencer une norme juridique. 2. Les sources normatives de l’éthique Dans les années 90, de nombreuses normes éthiques apparaissent, sous des formes diverses : chartes, codes de bonne conduite, codes de déontologie, recommandations… Il n’y a donc pas de définitions strictes quant au support des normes éthiques. Les termes

pénale). Certains symboles de la justice sont aussi représentatifs de la solennité et du sérieux souvent associés à la justice (robes des magistrats et avocats, la balance…). b/ L’omniprésence du droit Le droit est le reflet normé (idée de règles, de normes) des relations du monde. Même inconsciemment une journée est rythmée par la mise en œuvre de mécanismes juridiques, chacune de nos activités, chacun de nos comportements est gouvernée par des règles de droit. Des obligations réciproques dans

une contrainte émanant de l'état. Ce qui caractérise la règle de droit, c'est d'être rendue obligatoire et sanctionnée par l'état. Si toute règle de conduite humaine comporte une sanction, seule la règle de droit comporte une sanction émanant de l'état. Même règles de bienséance ont une sanction sociale. Une règle morale va pouvoir devenir une règle de droit quand la société décide de la rendre obligatoire, et que l'Etat prévoit une sanction en cas de manquement. Ex : laisser sa place à une femme

générale l'épanouissement des hommes. La règle de droit régie l'activité humaine et elle le fait de manière tantôt directe, tantôt indirecte. Elle le fait directement notamment en imposant, en interdisant ou en autorisant et en ce sens elle est obligatoire mais ceci n'empêche pas l’existence de règle facultative qui est appliquée et respectée car elle est rationnelle et raisonnable. D'autre part ce qui fait qu'un citoyen obéit à une règle est le risque de sanction. Ex : Si je ne respecte pas le code