La Force Obligatoire De La Hiérarchie Des Normes

parce qu’ils ont participé à son adoption. La constitution est la norme fondamentale dans l’état, elle se situe au sommet de l’édifice des normes, la norme que l’on ne peut pas déroger. Cela veut dire que les lois vont devoir absolument respecter la constitution. Si elle ne respecte pas, c’est une loi inapplicable. Les constitutions sont aussi des normes que l’ont peut modifier, car il faut qu’elle s’adapte aux changements de la société. Comme elle est la norme fondamentale, les règles qui permettent

composé de normes juridiques qu’on appelle des règles de droit. Une règle, contrairement à une norme, est nécessairement imperative. Une règle de droit est une règle de conduite humaine juridiquement obligatoire. Il s’agit d’institutions juridiques qui forment un système coherent. Ex : règles du nom de famille, état de la personne/état civil Chapitre 1 : La nature de la règle de la droit Norme = formule abstraite ou type concret de ce qui doit être. Il existe différentes categories de normes et de

religieuses que l’on peut trouver dans la Bible ou autre livre religieux, des règles morales, c'est-à-dire des règles d’actions fonctionnant comme normes dans la société en question, et des règles de droit régissant nos rapports sociaux, dont la sanction est assurée par la puissance publique. Aspect historique : Même si chaque société possède ses propres normes, on peut constater que les règles morales sont à peu près les mêmes pour tout le monde. On pourrait dire qu’elles ont une valeur universelle

élaborés au sein de l’UE (CECA, CEE). Institutions européenne : conseil de l’UE, conseil européen, la commission, le parlement, la cour de justice de communauté européenne. Il forme les bases. Le Droit communautaire dérivé est l’ensemble des normes juridiques adopté par les organes communautaire institué par le droit communautaire originaire. Droit public et Droit privé : Tous les pays ne distinguent pas le Droit privé et le Droit public. En France elle remonte à la révolution Française.

pas une relation étudié par le droit du travail car elle est différente, c'est une relation statutaire(propre au secteur public-> droit de la fonction public). Ces travailleurs font l'objet d'une nomination. Le statut est un réglement, forme de normes générales et impersonnelles. Dans le droit du travail, la relation nait d'un contrat de travail. Le contrat est négociable par les parti ( >< fonction public). Le contrat fait naitre une relation individuelle de travail, caractérise la relation

profondeur. La création du droit n’appartient alors pas au législateur, mais au juge qui, au gré de ses jugements, construit un droit et des normes. Au départ, ce sont les traditions, les coutumes et les usages qui ont tout réglé ; puis, au fur et à mesure de l’évolution du droit et de la justice, ce sont les jugements précédents quoi ont fait foi de normes. Pourtant, si la Common Law n’est pas nécessairement écrite ou codifiée, il existe malgré tout en parallèle une certaine forme de législation

Chapitre 1 : la spécificité de la règle de droit. Section 1 : le caractère de la règle de droit. Les traits spécifiques de la règle de droit sont essentiellement au nombre de trois. Elle est générale, abstraite et impersonnelle. La règle est obligatoire. Elle est contraignante. Le caractère générale, abstrait et impersonnel de la règle : la règle juridique n’est pas faite pour un individu donné, elle s’applique a tous les hommes. Elle s’applique à tous ceux qui sont soumis aux autorités qui les

droit de succession.. sont des droits subjectifs. Cornu définit le droit comme toute prérogative reconnue par la loi aux Hommes individuellement ou parfois collectivement. Le droit est l’expression d’un pouvoir prescrivant au moyen de règles obligatoires et contraignantes des conduites ou des comportements qui doivent être socialement acceptés. Les moyens du Droit Le pouvoir Le droit peut émaner de 3 sources différentes : la religion, le législateur et le juge. Dans le droit musulman, il

C’est une pure description de la régularité des conséquences. # Point de vue interne On connaît les règles et on les accepte comme nôtre. On se place dans la situation d’un jouet. Il s’agit donc d’une acceptation. Elle doit être acceptée comme obligatoire. Comme s’imposant à eux Les deux points de vue se rapprochent sans cesse. C’est pourquoi il y a un point de vue médiane : c’est celui où l’on se met à l’écart tout en comprenant les règles (ex : les scientifiques). Il y a des tensions entre ces

 CHAPITRE 3 L'ETAT ET LE DROIT SECTION 1 LES SOURCES DU DROIT 1.1. La loi et le système des normes A. La loi Le terme loi a un sens large et un sens restreint. Au sens large, il désigne toute source de droit écrit et vise donc aussi bien la Constitution qu'un règlement communal. C'est en ce sens que l'on dit: "Nul n'est censé ignorer la loi". Au sens restreint, la loi désigne très spécifiquement le texte émanant du pouvoir législatif de l'Autorité fédérale. Parfois encore, ce mot désigne