La Force Obligatoire Du Contrat Au Maroc

LA GESTION DELEGUEE PLAN Introduction I) La nature juridique du contrat de gestion déléguée 1) Formation du contrat a) Modes de passation b) Composition du contrat 2) Exécution du contrat a) Droits et obligations des parties b) Achèvement du contrat II) La pratique du contrat de gestion déléguée 1) Les différentes formes de contrats a) La concession b) Le contrat d’affermage c) Le contrat de gérance d) La régie intéressée 2) Les critiques de la gestion déléguée

respecter le code de la route, de payer les impôts, de payer ses dettes... - de permettre : possibilité pour la personne d'accomplir certains actes ou de faire certaines activités (conditions) Exemple : permission d'exercer le commerce, passer des contrats... - d'interdire : interdiction d'avoir un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi Exemple : interdiction de voler les biens d'une autre personne, de tuer son semblable, de détourner les biens d'autrui... Le mot droit peut

dans le langage juridique actuel, l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation. Elle englobe donc la Rté contractuelle et la Rté délictuelle.  Au Maroc, le droit des contrats et obligations était régi par les principes du droit musulman de rite malékite, puis, après le protectorat, jusqu’en 1965, l’application du DOC était limitée aux tribunaux modernes de la zone sud où les étrangers étaient en cause.  Quant

Les conditions de validité du contrat et ses effets. Section I : Les conditions de validité du contrat. Paragraphe 1 : Conditions de forme. a- Dans le D.O.C : ✓ Les contrats solennels : Articles 489 & 987. Article 489: « Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèque, elle doit être faite par écriture ayant date certaine et elle n’a d’effet au regard des tiers que

intégrés dans le nouveau code En fait, dans la pratique, les droits réels ont jusqu’à présent été régis par une multitude de référentiels, constitués par les préceptes du rite malékite, la jurisprudence des jurisconsultes, le dahir des obligations et contrats (DOC) ou encore les us et coutumes. «Cette multitude de sources, et du fait du fort pouvoir discrétionnaire qu’elle octroyait aux juges, aboutissait à des traitements non similaires, voire contradictoires, des cas qui se posent à la justice», justifie-t-on

les conditions de l’application de la règle. 2. La règle de droit a un caractère obligatoire Aucune violation de la règle n’est tolérée. L’on ne se limite pas aux recommandations et aux conseils. Il faut absolument se conformer à ce que dicte la loi comme interdiction ou permission. Les règles de droit n’ont toutefois pas la même force obligatoire. Autrement dit, il existe des degrés dans la force obligatoire de la règle. On distingue entre les lois impératives ou d’ordre public et les lois

Sommaire Remerciements………………………………………………………2 Introduction ………………………………………………………...3 I- Le secteur bancaire au Maroc Section I : Le paysage bancaire marocain A. Présentation générale……………………………………………… .. .4 B. Les réformes du secteur……………………………………………….5 Section II : La Banque Centrale « Bank Al-Maghreb » A. Historique de Bank Al-Maghreb (BAM)…………………………… 8 B. Les rôles de la Banque Centrale……………………………………...9 II-  Le Groupe Banques Populaires Section I : Présentation

CONSOMMATEUR MAROCAIN LORS DE LA FORMATION ET L’EXECUTION DU CONTRAT 9 Chapitre 1 : la protection du consommateur lors de la formation du contrat 9 A- La protection par l’information et le renseignement 9 B- De la protection par l’information à la protection contre l’information 11 C- La protection face aux pratiques commerciales agressives 15 Démarchage 15 Ventes en soldes 16 Chapitre 2 : la protection du consommateur lors de l’exécution du contrat 17 A- La protection contre les clauses abusives 17 Les

économique ; il apparaît ainsi comme un droit professionnel. Nous avons une diversité de contrats de distribution, car les activités de distribution ne cessent de s’internationaliser. Elles s’articulent autour de nombreux contrats qui ne sont pas toujours faciles à qualifier et qui ne se réduisent pas à de simples ventes. C’est le cas, notamment, lorsque ces contrats d’application font suite à des contrats-cadre, d’autant que les deux opérations ne sont pas simultanément internationales.

suit : • Bank Al Amal, dont le capital est détenu à 75% par les résidents marocains à l’étranger et qui a été créée en vue de promouvoir leurs projets d’investissement • Banque Centrale Populaire (BCP) : constituant le Crédit Populaire au Maroc « CPM » avec les Banques Populaires Régionales. Cette institution a pour objet principal de financer la P.M.E et l’artisanat. • Banque Nationale pour le développement Economique (BNDE). Cette banque a joué un rôle important dans la promotion