La Force Obligatoire Du Contrat Au Maroc

Le présent Guide de Formation en Commerce Extérieur est le fruit du travail réalisé dans le cadre d’un projet de coopération entre l’ « Associació Catalana d’Empresàries i Executives » – ACE&E et l’ « Association des Femmes Chefs d'Entreprises du Maroc » - AFEM Ce projet a été cofinancé par le Consortium de Promotion Commercial de Catalogne (COPCA) et l’Agence Catalane de Coopération au Développement (ACCD) du Gouvernement de Catalogne Avec la référence 6012/03 COMITÉ DE TRAVAIL: Présidentes:

une relation de propriété avec un droit de créance. Si on est propriétaire, ça veut dire qu’on peut s’opposer à ce que quiconque d’autre utilise cette créance, et qu’on peut revendiquer la plénitude des utilités attachées à cette créance (exécution forcée, etc…). Cela ne veut pas dire que le rapport entre sujet de droit créancier et sujet de droit débiteur est une relation de propriété. La relativité et les limites des prérogatives vont dépendre de l’objet du droit dont on est propriétaire. C’est pour

Description de l'offre 12 Règles de rachats / avances 13 MULTIRISQUES AUTOMOBILE "HIFAD" 14 MULTIRISQUE AUTOMOBILE LADY HIFAD 15 Les PLUS Lady Hifad 15 ASSURANCE TRAIN DE VIE FAMILIAL "ILTIZAM" 16 Description de l'offre 16 Les PLUS du contrat "ILTIZAM" 16 CHAPITRE II 18 PRODUITS RMA POUR LES PROFESSIONNELS 18 ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE 18 ACCIDENTS DU TRAVAIL 18 CHAPITRE III 20 PRODUITS RMA POUR LES ENTREPRISES 20 Dommage 20 Prévoyance 20 ASSURANCE DECES, INCAPACITE

des obligations et contrats D.O.C.). La situation est l’inverse en droit commercial où la cession de créances est assez rapide et ne nécessite que peu de formalités. Toute personne détentrice du titre est considérée comme titulaire d’un droit de créances. En effet, dans le domaine commercial, les titres de créances sont transmis soit par remise de main en main, soit par endossement. La souplesse des transactions commerciales se manifeste aussi au niveau de la conclusion des contrats. Le droit commercial

Ces deux conceptions traduisent le paradoxe du marché : celui-ci n’est pas envisageable sans libertés contractuelle mais une liberté totale ne serait pas bonne pour son fonctionnement. Concernant le cadre juridique, Le droit de la concurrence au Maroc est régi par la loi 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, qui dans son chapitre II de son sixième titre traite la question de la transparence dans les relations commerciales entre professionnels. La question qui se pose alors est de

5404 du 15 safar 1427 (16-3-2006)) ____________ __________ 1428 19 1.07.165 Complété et modifié par le Dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 03.07 (2007 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 17.99 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour . certaines catégories de professionnels du secteur privé et .((2007 13) 1428 2 5586 ) modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des ____________ assurances. 17 1.08.02 339 (Bulletin officiel n° 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007))

...................................................... 13 5. 6. 7. 8. Contrat..........................................................................................................................................13 5.1- Types de contrat ...................................................................................................................................... 14 5.2 - Clauses essentielles d’un contrat d’achat ...................................................................

de tourisme et de guide de montagne 2- Les dispositions juridiques de l'exercice de la profession 3- Le régime disciplinaire de la profession 4- Le régime de représentation de la profession 5- Les problèmes et difficultés de la profession au Maroc 6- Le nouveau cadre législatif prévu par la refonte de la loi 30-96 Deuxième partie : Les agences de voyages et le transport touristique routier I- les agences de voyages 1- Définition juridique d’un agent de voyage 2- Délivrance et conditions

17 39.05 28 – 5399 (2006 ) __________ ____________ Complété et modifié par le Dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 1428 19 1.07.165 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 03.07 (2007 30) 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour 17.99 certaines catégories de professionnels du secteur privé et . modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des .((2007 13) 1428 2 – 5586 ) assurances. (Bulletin officiel n° 5588 du 9 hija 1428 (20-12-2007)) ____________

MINISTERIO DE MEDIO AMBIENTE Y MEDIO RURAL Y MARINO DIAGNOSTIC DU SECTEUR DE LA PECHE MARITIME AU MAROC BRAHIM BOUDINAR Colaborador Externo de la OIT Supervisor: Pablo Manuel Xandri Royo CTP Proyecto (INT/07/16M/SPA) Este trabajo se ha realizado en el marco del Convenio de Colaboración entre el actual Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino de España y la Organización Internacional del Trabajo de 28 de diciembre de 2007 1 TABLE DES MATIERES Liste des tableaux Liste des