La Force Obligatoire Du Contrat De Travail

personne), le droit de la famille (relations patrimoniales et extra-patrimoniales), droit des obligations (règles par lesquelles une personne peut être obligée envers une autre de donner de faire ou de ne pas faire entre deux individus= droit des contrats et droit de la responsabilité civile), droit des biens (régit les richesses à la disposition de l'homme: patrimoine, son utilité, ses garanties, son aliénation(perte destruction)), droit des suretés (garanties que peut obtenir un créancier pour le

relevés. C’est au cours du 20ème qu’apparaîtront les premières études comparatives approfondies à telles ou telles règles, telles ou telles notions ou telles ou telles institutions. Certaines de ces études seront le fruit d’un travail individuel, d’autres le fruit d’un travail d’équipe souvent soutenu par des organismes officiels. Sur le plan international, l’académie nationale de droit comparé voit le jour en 1924 et son activité est d’organiser tous les 4 ans un congrès international de droit comparé

DROIT CIVIL DES OBLIGATIONS : droit des contrats * Obligation ? – nous même qui nous sommes engagé -les intérêts des obligations ne sont pas variables + Les obligations sont des actions émises par des sociétés. + Obligation de remboursement du capital à taux fixe (l’entreprises s’engage à rembourser la même somme d’argent prêtée). Le droit des obligations recouvre 2 aspects : * Le droit des contrats * Le droit de la responsabilité civile * Obligation : * Dans

Droit du travail Introduction : les sources du droit du travail Les sources étatiques * Le droit écrit : la loi, la constitution qui est réglementé dans le droit du travail (réglementé par le parlement) * La jurisprudence : les arrêts de la cours de cassation Les sources professionnelles * Les conventions et les accords collectifs du travail (tous ce qui est négocier avec les partenaires sociaux, les syndicats, salarié, patronat) Sont inclus soit au niveau national soit dans

classification par la source comprend : les contrats. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ainsi, nous avons : le contrat synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. (Exemple : le contrat de louage de choses : le bailleur procure le local et le locataire paie le loyer) ; le contrat unilatéral lorsqu'une ou plusieurs

Chapitre 1 : Le contrat de travail I- Spécificité du contrat de travail A) Définition Contrat de travail : quand une personne appelé salarié s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’un autre, appelé employeur moyennant une rémunération. Critères essentiels du contrat de travail : * Prestation de travail obligatoire du salarié * Rémunération obligatoire par l’employeur * Existence d’un lien de subordination du salarié envers l’employeur -> lien de subordination

: « il faut de la bonne foi, de la réciprocité et de l‘égalité dans les contrats ». Selon le juriste Cornu, la bonne foi désigne « le comportement loyal que requiert notamment l’exécution d’une obligation manifestant un comportement d’honnêteté et d’intégrité » et exprimant ainsi un souci de coopération. En l’espèce, un contrat a été conclu entre un pétrolier et un distributeur agréé pour la vente de carburant. Ce contrat contient une clause d’approvisionnement exclusif. Le distributeur exerce

Droit 2 Droit Chapitre 1 Le contrat de travail. I Définitions et caractéristiques du contrat de travail. A L’existence du contrat de travail et ses conséquences. 1 Les critères de qualification du contrat de travail. Un contrat de travail n’est défini ni dans le code du travail, ni dans le Code Civil. C’est la jurisprudence qui détermine trois critères : Fournir une prestation de travail (une tâche physique, intellectuelle, artistique ou l’acquisition

les règles du droit civil qui s'appliquent. D'ailleurs, toutes les autres branches du droit sont nées à partir du droit civil et se sont éloignées de lui pour devenir autonomes. Le droit civil comprend le code de la famille, les obligations et contrats. Le code de la famille est l'ensemble des règles juridiques qui régissent la situation personnelle des individus. Il comprend de nombreuses matières telles que l'état de la personne, sa capacité, le mariage, la répudiation, le divorce, les successions

Cours N17 LE CONTRAT DE TRAVAIL Qu’est ce que le droit du travail ? Le droit du travail c’est le droit de l’emploi . Droit du L : notion récente :Cf. Fin du 19e siècle Branche du droit civile Droit protecteur du salarié Principales sources du droit de L= sources négociées * L’employeur va négocier avec ses salariés les règles appliquées au sein de l’entreprise. 1. Le droit du L = concret ( cherche solution le plus près possible de la réalité pragmatique) 2. Droit instable ( s’adapte