La Fragmentation Du Contentieux International

certaines circonstances, il est possible d'envisager, d'isoler la succession du défunt pour protéger le patrimoine de l'ayant droit à titre universel. Par ailleurs, certaines successions internationales subissent une fragmentation entre les biens meubles et les biens immeubles. Le principe d'absence de de fragmentation de la succession a disparu officiellement par une loi du 3 décembre 2001. On peut également considérer que la création de personnes morales unipersonnelles (ex : SARLU, ASASU etc..)

INTERUNIVERSITAIRE (PTCI) 12ième PROMOTION Mémoire présenté et soutenu publiquement en vue de l’obtention du Diplôme d’Etudes Approfondies (DEA) en Sciences Economiques Option : Macroéconomie Appliquée Spécialité : Economie Monétaire Internationale Par MIGNAMISSI Michel Dieudonné Titulaire d’une Maîtrise en Sciences Economiques Sous la direction de Professeur AVOM Désiré Agrégé de Sciences Economiques Avril 2008 INTRODUCTION GÉNÉRALE La décennie 90 a été marquée par des

pas officialiser la réalité de rapport de forces profondément inégaux entre les États, puisque tous sont censé être indépendant. Si un Etat souverain ne peut être subordonné à un autre été particulier, il demeurât cependant soumis aux règles internationales publiques c’est-à-dire aux règles produites par les États dans leur ensemble. Ainsi sur le plan externe , l’Etat a d’une part la possibilité de s’autolimiter en concentrant à respecter des règles de droit qui le lie à d’autres États, et d’autre

Personnalisation/Customisation • Informations associées 11/12 septembre 2008 – v1- Page 12 © Confidentiel JL LEBASCLE Qui en a parlé le premier ? • L’expression Supply Chain Management est apparue dans les revues spécialisées et les colloques internationaux à la fin des années 80 • Le management est à la veille d’une avancée majeure dans la compréhension du rôle que jouent dans la réussite de l’entreprise les interactions entre les flux d’informations, de matières, financiers, de main d’œuvre et

Consolidation de l’état de droit économique 1- CODE DU COMMERCE DE 1996 : DES INNOVATIONS MAJEURES 2- DROIT BOURSIER : RÉFORMER POUR APPUYER L’OUVERTURE DE L’ÉCONOMIE NATIONALE 3- DROITS D’AUTEUR : UNE RÉGLEMENTATION RÉCENTE QUI COLLE AUX STANDARDS INTERNATIONAUX 4- AVANCÉES DU DROIT BANCAIRE 5- LIBERTÉ DES PRIX ET CONCURRENCE : UNE RÉGULATION PLUS EFFICIENTE DES MÉCANISMES DU MARCHÉ 6- CRÉATION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET CONSOLIDATION DE L’ETAT DE DROIT 68 68 68 68 69 69 70 XI-

Science du CIHEAM-IAMM ayant obtenu la mention « Publication », ainsi que les travaux doctoraux réalisés dans le cadre des activités scientifiques et pédagogiques de l’Institut et de ses enseignants-chercheurs. La thèse Master of Science du Centre International de Hautes Etudes Agronomiques Méditerranéennes : Analyse des alliances stratégiques entre FMN et PME : cas de l’accord Danone Djurdjura Algérie a été soutenue par Foued Cheriet en octobre 2005 devant le jury suivant : M. J.L. Rastoin, professeur

div nationale (pays A) = pas d'î, mais div de B à A = dégrevement. En fait on paie déjà dans le pays B, puis le degrevement qd on va vers A, mais en réalité on a déjà payé. Ex. 4. Discrimination sur un bien ? Hypothèse classique d'une succession internationale : avantages fiscaux ou exemption en cas de successions. Imposition = plafonné, à un seuil plancher (on paie au delà) + plein d'avantages sympas. Mais pb pour imm situés à l'étranger. => Rglmt° qui subordonne l'occtroi d'avantages fiscaux pour des

aux
 postes,
 mais
 les
 difficultés
 de
 transport
 sont
 telles
 pour
 aller
 de
 certains
 quartiers
d’Orly
à
l’aéroport
que
ces
postes
restent
vacants.
L’universitaire
 Hervé
 Vieillard
 Baron2
 met
 en
 avant
 les
 dommages
 de
 cette
 «
fragmentation
 urbaine
 et
 architecture
 d’enclos
»
en
 évoquant
 l’agglomération
de
Gennevilliers
:
«
On
observe
une
dispersion
des
espaces
 densifiés,
 des
 pôles
 secondaires
 sans
 attractivité
 forte
 et
 des
 formes
 






























































de vue Commençons tout d’abord par une petite fiction assez réaliste d’un projet ERP afin de présenter quelques-uns des points de vue fort différents qu’un tel projet génère au sein d’une même entreprise. Nous aurions pu rencontrer la firme internationale bien connue SUPRAONE6 qui aurait, aux dires de ses dirigeants, terminé avec succès l’installation de son ERP au cours du projet GLOUBE (Gestion Logique et Organisée des Unités de Base de l’Entreprise). Lors d’une visite dans cette entreprise,

évolution constaté de lege lata (lettre de la loi, en application du droit actuellement en vigueur) et de lege ferenda (esprit de la loi, quant à la loi que l’on doit appliquer). La lettre de la loi ou de lege lata : On assiste aujourd’hui à une fragmentation du droit des biens dont la manifestation la plus nette est l’émergence au côté du CC d’autre code qui vont appréhender ces nouveaux biens. Aujourd’hui on n’a pas à se limiter au code civil. On retrouve la dimension qui oppose le droit spéciale