La Fraude Fiscale Au Maroc

ROYAUME DU MAROC Guide Pratique du Gestionnaire de la Fiscalité des Personnes Morales Réalisé par : M. LAHLIMI EL ALAMI Samir Mme. BERRAHO Nadia M. BELKHAYAT Hicham « SERVICE DE MODERNISATION » 2013 AVANT- PROPOS La gestion de l’assiette constitue l’une des préoccupations majeures de la Direction Générale des Impôts. Son importance découle d’une part de sa position dans le processus de la gestion fiscale et d’autre part de la diversité et de l’importance des tâches qu’elle regroupe. Elle constitue

rangés 6. les perturbations en classe sont sanctionnées -1 ou -2 selon le cas 1. Objectif - Maîtriser les 3 principaux impôts et taxes (TVA, IR et IS) Faire le calcul des impôts et taxes correspondants. ; Elaborer et déposer les déclarations fiscales correspondantes dans les délais légaux. 2. Objectifs opérationnels En matière de fiscalité, la mise en œuvre de la pédagogie active passe nécessairement par la confrontation des étudiants à des situations problèmes dont la résolution appelle

complexe ............................................................................................... 30 5.2. Des possibilités de rente au niveau de la minoterie et au niveau de la distribution ........................... 30 5.3. Des possibilités de fraudes au niveau de la distribution de la FNBT ................................................... 31 5.4. Un manque de ciblage de la population bénéficiaire .......................................................................... 31 5.5. Le manque de

est l'ensemble des activités :économiques qui se réalisent en marge de législation pénale, sociale et fiscale ou qui échappent a la Comptabilité Nationale.  2)- Seconde définition : c'est l'ensemble des activités qui échappent a la politique économique et sociale, et donc a toute régulation de l'Etat. Dans tous les cas, les deux définitions se recoupent puisqu'elles soulignent l'idée de fraude. Paradoxalement, ce secteur censé se soustraire au contrôle de l'Etat fonctionne allègrement au vu et au

(chèques, carte bancaires, etc.) et de change, prête de l'argent, et plus généralement se charge de tous services financiers. Le législateur considère comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes :

affaires ne se fait plus dans le cadre strict de la liberté des échanges. Le droit des affaires a pour vocation de traiter des matières qui ne relèvent pas seulement du droit privé. Il faut que l’entrepreneur puisse connaître les diverses règles fiscales, pénales, comptables et sociales qui régissent l’entreprise. Le droit commercial classique, en tant que droit des commerçants et droit des actes de commerce, ne peut plus rendre compte des développements récents des activités économiques. Le développement

Projet de fin d’étude sous le thème : Réflexion sur le contrôle interne au sein de BULL MAROC Entreprise : BULL MAROC : 1963 Option : Gestion financière et comptable Encadrant externe :: 2008-2009 Dédicace Après louange à Dieu, j’aimerais dédier cet humble travail aux êtres qui ont été toujours présents pour moi, chaque fois que j’avais besoin d’eux, aux êtres qui sont le prélude de mon être, le goût de mon existence, à mes très chers parents, mon frère, ma sœur, ma famille et à tous

quelque moyen que ce soit directement incité à la fraude ou l’ont facilitée ; -acheté ou détenu, même en dehors du rayon, des marchandises de fraude ; Couvert des agissements des fraudeurs ou tenté de leur assurer l’impunité ; 1 4Les personnes intéressées à la fraude -Les pourvoyeurs des fonds utilisés pour la commission de la fraude ayant agi en connaissance de cause; - Les propriétaires des marchandises de fraude. 2 Les personnes pénalement

fondamental. A- LES SOURCES ECRITES Dans cette catégorie il existe des sources nationales et d’autres internationales. a - Les sources nationales  1/ Le code de commerce et la refonte du droit des affaires  Depuis le protectorat, la zone française du Maroc était régie par le code de commerce du 12 août 1913. Après l'indépendance il a été généralisé à tout le Royaume. Ce code était largement inspiré du code de commerce français de 1807. Apparut alors la nécessité d’élaborer un nouveau code. Il ne s’agissait

…218 Chapitre 5 : Mission d'audit de la Direction Comptable. Section1 : Audit systémique du service comptable………………………………………..…………………..…226 Section 2 : Les reportings réglementaires………………………………………..…………………...…………….....233 Section 3 : Risques fiscaux………………………………………..…………………………………………………………......235 Section 4 : Consolidation………………………………………..…………………………………………………………….…...236 Conclusion générale……………………………………………………………..………………………………...………..239 Annexes ………………………………………..……………………………………………………………………………………