La Fusion Des Sociétés Commerciales

Commentaire cour de cassation, commerciale 14 mai 2008 Le contrat de cautionnement, n’a pas une durée de vie illimitée. Il existe des causes d’extinction du cautionnement tenant à l’obligation principale ou bien au contrat de cautionnement lui même. Ainsi l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 14 mai 2008, s’est prononcé sur le cas de l’extinction d’un cautionnement pour cause de changement de créancier lié à une fusion de société. En l’espèce, plusieurs personnes

de l’Économie, des Finances de l’Industrie Aziz Mouline Professeur à l’Université de Rennes 1 CREREG, UMR CNRS 6585 Septembre 2003 Avant-propos et remerciements Cette étude s’inscrit dans le cadre d’un contrat liant la société d’études APREDIA 1, société spécialisée dans l’information et les études financières ainsi que dans les banques de données relatives aux industries électroniques et du multimédia, et le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie. APREDIA a en effet

FUSIONS - APPORTS PARTIELS – SCISSIONS - LIQUIDATION CHAPITRE I – LES FUSIONS DE SOCIETES Généralités Selon les dispositions de l’article 189 de l’AUSGIE, alinéa 1 « la fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule soit par création d'une société nouvelle soit par absorption de l'une par l'autre. Dans le premier cas, on parle de fusion- réunion. Dans le second cas, il s’agit d’une fusion-absorption. Dans la pratique, les régimes fiscaux

(LRO). L'objectif final de satisfaire les besoins de chacun, depuis l’audit des besoins jusqu’à la maintenance et le SAV est donc atteint. Un nouvel élan et de nouveaux défis Pour la nouvelle entreprise Siroco, les évolutions nées de cette fusion résident dans la simplification de l'organisation tant en interne que vis-à-vis de ses clients et dans une amélioration de son offre (plus lisible et globale) et de son image (un seul nom avec un seul logo). “ C'est un nouvel élan et de nouveaux

Création d’une société dotée d’un patrimoine propre peut permettre à un entrepreneur de ne pas être responsabilité sur son patrimoine propre C’est le patrimoine social qui repondra des dettes nées de l'entreprise. L'entreprise sera responsable seulement des dettes à hauteur de ses apports. - 3 tempéraments à ce principe : *1ere précision : Société à risque illimité, les associés répondent des dettes sur un montant illimité.(SNC, société civile) *2eme précision, même lorsque la société est à risque

La société NSA a connu une évolution organisationnelle se traduisant de la manière suivante : Le 1er décembre 2006 : Apport partiel d’actif par la sté COMPAGNIE FRANCAISE D’ASCENSEURS (CFA) de la branche d’activité « installation d’appareils de levage et de manutention ». Le 21 mai 2007 : Fusion absorbation des sté ACEMAI France LOGIQUE (AFL) et FUTURLIFT (usine de production). Le 06 septembre 2007 : Fusion absorption des sté TTA et ASCENSEURS ELECTRO ALPES Le 18 janvier 2010 : Fusion absorption

Droit des Sociétés Semestre 2 Année 2010 / 2011 IntroductionSection 1 : La définition de la sociétéPour la connaitre il faut consulter l'article 1832 du Code Civil. L'alinéa 1 dit que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ». La société est un groupement. C'est un contrat. La finalité du groupement

Rapport : Transformation des societes Droit commercial marocain SA, SNC, SARL… Sommaire Introduction I. II. Les différentes causes de transformations Les conditions de transformations 1. Conditions générales de transformation 2. Conditions particulières de transformation Conclusion Annexes Bibliographie 1 Introduction Face à un environnement changeant et très instable, les sociétés doivent posséder une forte adaptabilité pour pouvoir survivre puis croître. Elles se doivent

DROIT DES SOCIETE APPROFONDI CHAPITRE I : REGLES SPECIFIQUES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOCIETES A RISQUE ILLIMITE Ce sont des sociétés à haut risque, des sociétés de personne. Il s’agit d’une forme sociale intimiste pour les petites structures. La règle phare : la règle du quitte ou double. On distingue les SRI immatriculées (dotées de personne morale- SNC, Société Civile) des SRI non immatriculées (Société en participation, Société créée de fait) 1 Section 1 : Les

cas, nous avons affaire à plusieurs sociétés. Alcatel, ARE qui deviendra NextiraOne suite à son rachat, Marine Communication qui deviendra Marine Telecom et pour finir le fond Platinium Equities. Dans l’étude de ce cas nous avons pu remarquer que ces différentes entreprises avaient un certain nombre de lien que nous allons mettre en avant et analyser. Avant toute chose il convient de rappeler que selon l’article selon l’Article 1832 du code civil, une société est définie comme « un contrat institué